Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL VALBOM ET DE MISE EN PLACE DES PILOTES SECURITE" chez VALBOM (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL

VALBOM

ET DE MISE EN PLACE DES PILOTES SECURITE

Entre les soussignés :

La société VALBOM, sise Avenue Gustave Eiffel – 33130 BEGLES, représentée par XXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

d'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXX, dûment mandatés à cet effet.

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par Mme XXXXX, dûment mandatée à cet effet.

d'autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Les parties conviennent expressément que cet accord collectif a pour objet de mettre en place le Comité Social et Économique Central (CSEC) de la société VALBOM.

En effet, la société VALBOM qui compte 145 salariés et qui est composée de deux établissements distincts, entend mettre en place le CSEC au niveau de l’entreprise.

Les deux établissements ont procédé aux élections de leur CSE respectif :

le 20/10/20 pour l’établissement de Bègles ;

le 23/04/21 pour le 1er tour, et le 07/05/21 dans l’éventualité d’un second tour pour l’établissement de Cenon.

D’autre part, la santé et la sécurité des collaborateurs restant la priorité absolue du Groupe Veolia et des signataires, il est convenu de mettre en place des pilotes sécurité dans chacun des deux établissements.

Article 1^er : Champ d’application : les CSE d’établissement

Le Comité Social et Économique central sera une émanation des deux CSE existants dans la société VALBOM : à savoir

1 CSE VALBOM BÈGLES regroupant  :

- établissement de Bègles - Siret n°852 393 374 026

Ce CSE compte 6 titulaires et 6 suppléants.

1 CSE VALBOM CENON regroupant  :

- établissement de Cenon – Siret n° 852 393 374 034

Ce CSE compte 2 titulaires et 2 suppléants.

L’élection des membres du CSE Central a lieu après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement. Les membres du CSEC sont élus pour la durée de leur mandat au CSE.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC pour quelque raison que ce soit : démission du mandat, rupture du contrat de travail....

Article 2 : Composition de la délégation du CSE Central

Le CSE Central est composé d’une délégation désignée par les membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement.

La délégation sera composée de 4 titulaires et de 4 suppléants répartis comme suit :

- 3 titulaires et 3 suppléants au titre du CSE de Bègles

- 1 titulaire et 1 suppléant au titre du CSE de Cenon.

Un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants est élu, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres. Compte tenu des effectifs, aucun siège n’est réservé à un salarié appartenant à la catégorie des cadres.

Article 3 : Déroulement de l’élection

L’élection des représentants au CSE Central aura lieu lors de l’une des deux premières réunions de chaque CSE d’établissement.

L'élection des délégués au CSE Central s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu.

Les membres du CSE Central sont élus à bulletin secret par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui le représenteront.

Un membre titulaire de CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant du CSEC.

A contrario, un membre suppléant de CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSEC.

Article 4 – Moyens complémentaires alloués aux membres des deux CSE  : mise en place de pilotes sécurité

La santé et la sécurité des collaborateurs reste la priorité absolue du Groupe Veolia et des signataires.

 

Dans ce cadre, et afin de laisser aux représentants du personnel les moyens d’exercer pleinement leurs compétences et attributions en la matière, il leur est attribué divers outils :

 

-       Cette politique sécurité proactive se traduit par la désignation au sein des deux CSE de « Pilotes Sécurité »: quatre pour l’établissement de Bègles (répartis de façon équitable entre UVE et Centre de Tri) et deux pour l’établissement de Cenon.

Ceux – ci sont désignés respectivement parmi les membres élus des deux CSE (titulaires ou suppléants) par un vote uninominal à un tour, à la majorité des membres présents.

Les Pilotes Sécurité se voient attribuer des moyens dédiés :

o   Attribution d’un kit sécurité contenant un classeur de règles fondamentales et tous les attributs de la sécurité du quotidien,

o   Attribution d’un téléphone portable, seulement si le Pilote Sécurité n’est pas déjà détenteur d’un téléphone professionnel au titre de ses fonctions ou d’un autre mandat.

 

-       Dans le cadre de son périmètre de représentation, il est alloué au Pilote Sécurité 4 heures/an consacrées aux visites sécurité sur site. Ces visites sont obligatoirement effectuées en présence du manager.

Un compte – rendu de visite est établi par le « Pilote Sécurité » et transmis aux membres du CSE concerné et au Président.

Il lui est accordé 1H30 (ni reportable ni mutualisable) après chaque visite afin de pouvoir rédiger le compte – rendu.

Les pilotes sécurité participent aux 4 réunions annuelles du CSE concerné consacrées aux sujets relevant de la sécurité. En cas de réunion extraordinaire liée à un sujet santé / sécurité comme par exemple un Accident du Travail, les pilotes sécurité seront également conviés.

Un point spécifique sécurité sera également mis à l’ordre du jour du CSEC deux fois par an. Les pilotes sécurité participent à ce point spécifique sécurité au CSEC.

Article 5 : Durée de cet accord

Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral en cours.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent Accord sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux .

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Bègles, le 02/04/21

Pour la société VALBOM Pour les Organisations Syndicales

XXXXX

Pour la CGT

XXXXX

Pour la CFDT

XXXXX