Accord d'entreprise "Accord NAO 2021-2022" chez JOGAM S.E.T. - JOGAM SOUS-ENSEMBLES TOLERIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de JOGAM S.E.T. - JOGAM SOUS-ENSEMBLES TOLERIE et les représentants des salariés le 2021-10-01 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04221005234
Date de signature : 2021-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : JOGAM SOUS-ENSEMBLES TOLERIE
Etablissement : 85220315700015 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-01

Octobre 2021

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tout le personnel de la société JOGAM SET.

Article 2 – Durée de l’accord

Les dispositions de l’accord sont négociées pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Les mesures entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2021.

Article 3 – Les mesures négociées

  • Enveloppe d’augmentation à hauteur de 1,5 % de la masse salariale

Les augmentations individuelles sont basées sur les critères de notation suivants : assiduité/ponctualité, initiative/autonomie, savoir-être, qualité du travail, implication, motivation, esprit d’équipe et productivité. Les notes sont exprimées de 1 à 5 et sont appliquées par le responsable de service concerné puis validé par le directeur industriel site.

  • Revalorisation des primes de transports à hauteur de 2 %

Avant NAO Après NAO
Jusqu’à 9,99 km : 1,27 € Jusqu’à 9,99 km : 1,30 €
De 10 à 19,99 km : 2,17 € De 10 à 19,99 km : 2,21 €
De 20 à 29,99 km : 3,05 € De 20 à 29,99 km : 3,11 €
De 30 à 39,99 km : 4,09 € De 30 à 39,99 km : 4,17 €
De 40 à 49,99 km : 5,95 € De 40 à 49,99 km : 6,07 €
De 50 km et + : 7,23 € De 50 km et + : 7,37 €

  • Maintien des montants de primes pour les médailles de travail

Article 4 – Clauses juridiques et administratives

Le présent accord est applicable à compter du 1er octobre 2021 dès lors qu’il fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.

Il peut être révisé avec l’accord de ses signataires.

L’accord est déposé au greffe du conseil des Prud’hommes et auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Fait à Saint-Germain-Laval, le 1er octobre 2021

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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