Accord d'entreprise "accord relatif à la NAO" chez ARCOSUR FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ARCOSUR FRANCE et le syndicat CGT le 2021-12-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T01322014562
Date de signature : 2021-12-29
Nature : Accord
Raison sociale : ARCOSUR FRANCE
Etablissement : 85253851100035 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-29

RÉUNION NAO DU 28/10/21

(visioconférence)

Etaient Présents :

  1. Exposé des demandes

- Augmentation de 2% ou de 3% de la prime d’ancienneté pour les personnes de plus de 20ans d’ancienneté.

- Augmentation de la prime panier de 1.50€.

- Augmentation au coef 150 des agents pour le GPMM BO.

- Prime de dépannage pour les vacations supplémentaires demandées moins de 48h à l’avance. Montant à déterminer.

- Prime de fin d’année pour les agents n’ayant pas eu d’absence. Montant à déterminer.

Un chiffrage de ces demandes sera effectué pour la prochaine réunion prévue courant 11/21.

RÉUNION NAO DU 9/12/21

(visioconférence)

Etaient Présents :

  1. Chiffrage des demandes

- Augmentation de 2% ou de 3% de la prime d’ancienneté pour les personnes de plus de 20ans d’ancienneté : Pour 2% le montant serait de 7072€ pour 3% 10608€.

- Augmentation de la prime panier de 1.50€. Le cout annuel serait de 13500€.

- Augmentation au coef 150 des agents pour le GPMM BO. Le cout annuel serait de 30194€. Ce point ne peut être accepté car n’étant pas prévu dans le calcule des prix du marché.

- Prime de dépannage pour les vacations supplémentaires demandées moins de 48h à l’avance. Montant à déterminer. Le cout annuel serait d’environ 6552€.

- Prime de fin d’année pour les agents n’ayant pas eu d’absence. Montant à déterminer. Le cout annuel serait de 13338€.

Lors de la prochaine réunion, la direction apportera ses éléments de réponse sur les faisabilités ou non en tenant compte des réalités économiques et des perspectives.

Négociations Annuelles Obligatoires

REUNION DU 29/12/2021

3ème réunion

(Visioconférence)

Etaient présents :

Réponses aux demandes exprimées et chiffrées :

La situation économique actuelle de la Société depuis la perte des marchés durant l’été 2021 (GPMM BE + APHM).

Au vue de cette situation délicate et incertaine qui à nécessité une profonde restructuration de la société, la Direction ne pourra pas prendre en compte les demandes effectuées, ni les mettre en œuvre.

Par conséquent, la Direction propose une réunion complémentaire à l’issue du bilan 2021 pour étudier la possibilité ou non de mettre en place une augmentation de la prime d’ancienneté pour les agent.e.s ayant de plus de 20 ans d’ancienneté.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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