Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE :

La société IKONE

Société par actions simplifiée

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Avignon sous le numéro

85306715500012– NAF : 1812Z

Dont le siège social est situé 14, avenue Denis Papin, 84700 SORGUES

Représentée par XXX, en qualité de gérant de la société SAR ABLE Directeur général

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET

Les membres du personnel de la société IKONE consultés le 23 février 2023 et statuant à la majorité des 2/3 suivant le procès-verbal ci-joint

D’autre part,

La société et les membres du personnel de la société IKONE étant ensemble ci-après désignés « les parties ».

PREAMBULE

La société IKONE applique depuis sa création les dispositions de la Convention collective nationale Imprimerie de Labeur et industries graphiques (IDCC 0184) dans ses relations avec son personnel salarié.

Il a cependant été constaté que cette Convention collective de branche n’était plus adaptée à l’évolution de l’activité de la société IKONE consistant en l’achat et la revente de vêtements et d’accessoires à personnaliser à des fins de publicité des biens et des services commercialisés par ses clients.

Ce changement d’activité a donc conduit la Direction de la société IKONE à mettre en cause l’application de la Convention collective nationale Imprimerie de Labeur et industries graphiques conformément aux dispositions des articles L.2261-14 et suivants du Code du travail, afin d’appliquer la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 86).

Les salariés ont été informés individuellement de ces éléments par courrier du 26 septembre 2022.

Au mois de septembre 2022 et après discussions, les parties sont convenues qu’il était souhaitable d’adapter et d’harmoniser les dispositions conventionnelles applicables en vue de permettre l’entrée en vigueur de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 86).

A cette fin, la société IKONE comptant moins de 11 salariés et étant dépourvue de délégué syndical et de membres élus du Comité social et économique (CSE), il a été convenu qu’un projet d’accord de substitution soit proposé aux salariés et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues du présent accord de substitution.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Cadre juridique – objet – champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés suite à la mise en cause des dispositions de la Convention collective nationale Imprimerie de Labeur et industries graphiques.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2261-14 et suivants du Code du Travail et vaut accord de substitution.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société IKONE et met fin à l’application des dispositions de la Convention collective nationale Imprimerie de Labeur et industries graphiques.

2. Fin de l’application des dispositions de la Convention collective nationale Imprimerie de Labeur et industries graphiques

Les dispositions de la Convention collective nationale Imprimerie de Labeur et industries graphiques cesseront de s’appliquer dans leur intégralité et de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

A cette date, les salariés de la société IKONE ne pourront plus se prévaloir des dispositions de la Convention collective nationale Imprimerie de Labeur et industries graphiques.

3. Application des dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est substitué aux dispositions de la Convention collective nationale Imprimerie de Labeur et industries graphiques, les dispositions étendues de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées.

4. Dispositions finales

4.1. Consultation du personnel

Le présent accord a été approuvé le 23 février 2023 à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié de la société.

Le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel est annexé au présent accord.

4.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la suite de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4.3. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Lorsqu’elle émane des salariés, la demande de révision de l’accord devra être exprimée par 2/3 des salariés de l’entreprise. Le recueil de la volonté des salariés devra avoir lieu en respectant les règles du scrutin confidentiel et personnel.

Lorsqu’elle émane des salariés, la demande de révision devra être adressée un mois avant la date d’anniversaire de l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.

Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspection du travail compétente.

Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre de notification de demande de révision.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, l’employeur proposera la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4.4. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L2231-6 et L2261-1 du Code du travail.

Lorsqu’elle émane des salariés, la demande de dénonciation de l’accord devra être exprimée par 2/3 des salariés de la société. Le recueil de la volonté des salariés devra avoir lieu en respectant les règles du scrutin confidentiel et personnel.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet et il sera fait application des dispositions légales ou conventionnelles éventuelles.

Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4.5. Suivi, rendez-vous

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 1 représentant de la société IKONE ;

• 1 salarié désigné par ses pairs au sein la société.

Cette commission de suivi pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage dédié au personnel.

4.6. Dépôt, publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de l’entreprise, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AVIGNON.

Les formalités de dépôt auprès de l’administration seront également observées pour les avenants de révision ou modification, ainsi que pour la dénonciation.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

* * * * *

Fait à SORGUES

Le 23 février 2023

En deux exemplaires originaux.

Pour la société IKONE

XXX

En annexe le procès-verbal de ratification du personnel