Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 UES IMAWEB" chez

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

UES IMAWEB

ENTRE LES SOUSIGNES :

La Société IMAWEB France, dont le siège social est situé 44 rue Pasquier 75008 PARIS immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 271 153,

Ci-après désignée « Imaweb France »,

La Société Télé Mercure Services, dont le siège social est situé rue Charles Brunelière 44830 BOUAYE, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Nantes sous le numéro 508 727 393,

Ci-après désignée « TMS »,

Représentées par XXXX, Président

Etant précisé qu’une Unité Economique et Sociale est constituée entre ces deux sociétés, ci-dessous dénommée « UES IMAWEB »

D’une part

ET

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par M XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

Préambule

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

La Direction a engagé des négociations, dites NAO au mois en février 2022.

Quatre réunions de négociation ont eu lieu les 23 février 2022, 2 mars 2022 et 18 mars 2022 et 22 mars 2022 au cours desquelles les thèmes de négociation prévus par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.

Article 1^er - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés composant l’UES IMAWEB.

Article 2 - Dernier état des revendications respectives des syndicats CFE-CGC et CFDT

Revendications CFE-CGC :

1. Compléter l’agenda Social avec des négociations sur l’UES concernant :

• Accord Compte Epargne Temps

• Atelier Harmonisation des salaires (focus consultants)

• Atelier Harmonisation de la catégorisation des Etam

• Atelier Harmonisation des positions SYNTEC Cadres/Etam

2. Salaires, durée et organisation du travail :

• Augmentation minimum de 8 % jusqu’à 30 k€, de 6 % entre 30 k€ et 40 k€, de 4 % entre 40 k€ et 55 k€. (Rappel : demande de 1,2 % au titre de 2020, 0 % obtenu, de 2,3 % au titre de 2021, 0 % obtenu)

• Enveloppe de 5 % pour les augmentations individualisées o Mise à niveau des salariés non augmentés depuis 3 ans au moins

• Revalorisation des salariés expérimentés au regard des salaires des nouveaux entrants

• Augmentation de la rémunération des itinérants en fonction de l’expérience

• Harmonisation primes de déplacement Hexagone à 20 € par nuit de découchage et 20 € par jour

• Harmonisation surprimes déplacement à l’étranger - de 5 h de 30 €/j

• Harmonisation surprimes déplacement à l’étranger + de 5 h de 60 €/j

• Harmonisation récupération déplacement étranger 2j / weekend

• Harmonisation de la surprime voyage weekend à 51 €

• Récupération trajet hexagone en 1 pour 1.

• Suppression de la condition d’ancienneté sur les jours de carence

• Subrogation identique ETAM / Cadres

• Favoriser la prise des CP et RTT

• Report de la date limite de prise des RTT sur le CET

• 5 jours enfants malades rémunérés pour tous (moins de 16 ans)

• Jour de déménagement pour tous

• Prime d’anniversaire de 500 € tous les 5 ans (rétroactivité au 1er janvier)

• Cas particuliers

3. Égalité femme homme

• S’assurer que l’index d’égalité hommes/femmes est équivalent dans chaque société du groupe.

4. Insertion professionnel et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• En attente d’information de la part de la direction

5. Climat et résilience 

• Mise en place du forfait mobilité durable (plafond 600 €)

• Remboursement des trajets à 100 %

• Orienter le PEE vers des produits respectueux de l’environnement

• Engager une politique d’achats ecoresponsable

• Campagne de sensibilisation aux économies d’énergie

• Recyclage des déchets sur les sites

Revendications CFDT :

1. Réalisation d’un agenda Social comportant le calendrier de négociation

• Accord Compte Epargne Temps

• Harmonisation des salaires

• Harmonisation de la catégorie des Etam

• Harmonisation des positions SYNTEC Cadres/ Etam

2. Salaires, durée et organisation du travail

• Augmentation pour tous de 10% (hors direction)

• Enveloppe de 5% pour les augmentations individuelles

  • Focus sur les salariés non augmentés depuis 3 ans au moins

  • Augmentation des itinérants avec ancienneté

  • Harmonisation des salaires des anciens collaborateurs avec expérience en lien avec les nouveaux arrivants

• Harmonisation des primes de déplacement à 40€, soit 20€ la journée et 20€ la nuitée + Primes DOM/ TOM

• Suppression de la condition d’ancienneté sur les jours carence

• Prise en charge de la subrogation identique entre cadre/ Etam

• Extension des 5 jours Enfants malades pour Tous

• Prime d’Ancienneté de 500€ tous les 5 ans pour tous

• Extension du jour de déménagement pour Tous

• Primes Anniversaires à 500€ tous les 5 ans

• Prise en charge par la Direction du coût de l’augmentation de la Mutuelle

• Harmonisation des jours de récupération

3. Egalité femme homme

• Focus sur les inégalités Hommes/ Femmes par Service sur l’ensemble du Groupe et par entité

4. Insertion professionnel et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapé

5. Environnement 

• Remboursement à 100% des abonnements de transports

Article 3 - Objet de l’accord 

1. Agenda social et calendrier des négociations :

Des négociations seront menées au cours de l’année 2022 portant sur les thématiques suivantes :

• Le compte épargne temps

• L’harmonisation des salaires

• L’harmonisation de la catégorie ETAM

• L’harmonisation des positions SYNTEC Cadres/ETAM

En amont ou en parallèle des négociations, pourront être organisés des ateliers/commissions de travail portant sur ces thématiques.

2. Salaires, durée et organisation du travail :

• Augmentations salariales

Collectives :

• Augmentation salariale de 5% pour tous les collaborateurs dont la tranche de salaire est inférieure ou égale à 30 000 euros brut annuel

• Augmentation salariale de 4% pour tous les collaborateurs non augmentés sur la période s’étendant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021 et dont la tranche de salaire est comprise entre 30 001 euros brut annuel et 40 000 euros brut annuel

• Augmentation salariale de 3% pour tous les collaborateurs non augmentés sur la période s’étendant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021 et dont la tranche de salaire est comprise entre 40 001 euros brut annuel et 55 000 euros brut annuel

Ces pourcentages d’augmentation collectives constituent des minimas, ainsi, un directeur de service pourra décider d’un pourcentage d’augmentation supérieur, qui sera individualisé par collaborateur.

Individuelles :

Les collaborateurs non concernés par les augmentations collectives pourront bénéficier d’augmentations individuelles décidées par les directeurs de service qui seront individualisées par collaborateur.

• Primes de déplacement 

Les primes de déplacement sont applicables à l’ensemble des collaborateurs exerçant une fonction itinérante au sein du service déploiement sur site.

Le montant des primes est fixé comme suit :

	Métropole	Hors métropole (dont DROM-COM)
Prime de déplacement à plus de 100km de l'entreprise	17€/ nuit	17€/ nuit
Prime prestation sur site du client	17€/jour	17€/jour
Sur-prime transport		51€/jour de voyage sur le week-end 34€/jour de voyage en semaine
Récupération – La moitié des jours de récupération doit être prise immédiatement à partir du retour en France du collaborateur. La seconde moitié des jours de récupération doit être prise ou payée dans les deux mois du retour en France du collaborateur.		1jour /journée de voyage
		1jour/ week-end

• Favoriser la prise des CP et RTT

Dès 2023, une politique de prise de congés sera mise en place annuellement dans l’objectif de définir les règles spécifiques de prise de congés pour l’année considérée.

• Report de la date limite de prise des RTT sur le CET

La date butoir de transfert des jours de RTT sur le CET est décalée du 31/01 de chaque année au 31/03 de chaque année.

Cette disposition s’appliquera dès 2023, sous réserve des règles qui seraient adoptées dans la cadre de la négociation sur le Compte Epargne Temps qui sera menée en 2022.

• Jours enfants malades

Chaque année, l’entreprise alloue cinq jours enfants malades de moins de 16 ans rémunérés, à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Imaweb sur présentation d’un justificatif.

• Jour de déménagement

Chaque année, l’entreprise alloue un jour de déménagement rémunéré, par collaborateur, sur présentation d’un justificatif.

• Prime anniversaire 

Chaque collaborateur de l’UES Imaweb se verra verser une prime d’anniversaire d’un montant de 500 euros tous les 5 ans.

Cette prime sera versée le mois anniversaire de l’entrée du collaborateur dans l’entreprise.

• Part patronale sur la prise en charge du coût de la mutuelle 

La part patronale de prise en charge du coût de la mutuelle est de 70%, réduisant par là-même la part salariale à 30%.

3. Égalité Hommes/Femmes

L’égalité Femmes/Hommes sera une thématique de négociation qui sera engagée au cours de l’année 2022.

4. Insertion professionnel et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnel et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sera une thématique de négociation qui sera engagée au cours de l’année 2022.

5. Climat et résilience

• Remboursement des abonnements de transport

La part patronale de prise en charge des abonnements de transport est de 100% dans la limite d’un remboursement mensuel de 150 euros par collaborateur.

Le collaborateur devra fournir un justificatif de paiement de l’abonnement mensuel ou annuel.

• Engager une politique d’achats ecoresponsable

Les entreprises composant l’UES Imaweb s’engagent à adopter une politique d’achats plus écoresponsable.

• Recyclage des déchets sur les sites

Les entreprises composant l’UES Imaweb vont travailler à la mise en place d’une politique de recyclage des déchets sur les sites.

Article 4 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et entrera en application à effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 5 - Publicité de l’accord 

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord sera déposé numériquement via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Fait en 5 exemplaires,

Le 1^er avril 2022

Pour les Sociétés Pour les OS

Imaweb France XXXX XXXX

Télé Mercure Services

XXXX - Président