Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez APFS LYON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

DE L’ENTREPRISE APFS LYON

’une part,

La SAS AIRPORT PASSENGERS AND FREIGHT SECURITY LYON, au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé au 380 rue Gustave Eiffel ZAC des Gaulnes- 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 853 284 251,

Représentée par XXX, agissant en qualité de DRH, dûment mandatée à cet effet,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales, représentées respectivement par leur Délégué Syndical au niveau de l’Entreprise :

• L’organisation syndicale CFE-CGC,

• L’organisation syndicale CFTC,

• L’organisation syndicale CGT,

• L’organisation syndicale FO,

• L’organisation syndicale SUD AERIEN,

Il a été conclu ce qui suit.

PREAMBULE

OBJET

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont été dûment convoquées pour une réunion préparatoire fixée le 07 Décembre 2020. Elles se sont ensuite réunies le 16 Décembre 2020 et le 28 janvier 2021.

Lors de la réunion de négociation du 07 Décembre 2020, il a été rappelé le régime de la négociation obligatoire instauré par la loi 2015-994 du 17 août 2015 dite « loi Rebsamen » applicable au 1^er janvier 2016 (articles L.2242-1 et suivants du code du travail).

Les thèmes de la négociation sont désormais, au regard de ladite loi, regroupés en deux blocs :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

La Direction a également lors de cette séance de négociation, remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-14 du Code du travail. Elle a commenté l’intégralité des documents remis en séance.

La Direction a abordé et analysé les propositions des organisations syndicales représentatives lors des différentes rencontres qui ont suivies.

Chaque organisation syndicale a porté à la connaissance de la Direction les points sur lesquels elle souhaitait négocier. La Direction a pu affirmer aux partenaires sociaux, sa volonté de répondre au mieux aux attentes de l’ensemble des collaborateurs, tout en veillant à maintenir les équilibres économiques au regard du contexte actuel.

Les parties rappellent que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs relatifs à la mise en place de la participation et d’un plan d’épargne Entreprise sont en cours de négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Il est précisé que l’Entreprise ne dispose pas d’un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail. Aussi, le régime de quatre semaines, dénommé « 4S » est à ce jour appliqué au sein de l’Entreprise APFS LYON.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est précisé qu’une négociation portant sur la diversité et l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sera enclenchée premier trimestre 2021 avec les délégués syndicaux de l’Entreprise.

En ce qui concerne la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que l’Entreprise doit faire face à un contexte inédit de crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 ainsi qu’aux conséquences néfastes et effets durables sur l’activité économique, marquée par une conjoncture fortement dégradée et une baisse d’activité durable dans le secteur du transport aérien de voyageurs pour lequel l’Entreprise APFS LYON assure des prestations de sureté aéroportuaire auprès de son client « AEROPORT DE LYON ».

La crise économique que subit de plein fouet le secteur d’activité du transport aérien et en particulier le client « AEROPORT DE LYON », dont les répercussions sur ses activités, ses commandes et son chiffre d’affaires, ont été immédiates et brutales, s’installe dans la durée.

Les activités de l’Entreprise APFS LYON dédiées au marché de la sureté aéroportuaire pour le compte « d’AEROPORT DE LYON », en subissent bien évidemment le contrecoup économique.

Les baisses d’activité enregistrées depuis le début de la crise sanitaire (mars 2020), particulièrement significatives se poursuivent et se poursuivront dans les prochains mois, voire années selon les experts du secteur, avec des activités réduites pratiquement de moitié, voire plus du fait de la chute du trafic aérien lié à la fermeture et/ou la réduction de plusieurs frontières à l’étranger, entraînant des réorganisations en interne et nécessitant de réduire l’horaire de travail des salariés de l’Entreprise APFS dans le cadre du dispositif de l’activité partielle depuis mars 2020.

Compte tenu de ce contexte exceptionnel et des risques qui en découlent, impliquant de facto une maitrise de l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche. Il est également nécessaire d’être en adéquation avec les dispositions de l’accord de performance collective qui a été signé le 12 janvier 2021 pour préserver les emplois et la pérennité de l’Entreprise APFS LYON.

Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

II.1 Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par ces dernières (CFTC, CGT, CFE CGC, SUD AERIEN) dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – des principales revendications/demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation à la lumière du contexte économique connu depuis mars 2020. Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles principalement portant sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s) ou des salaires.

II.2 La proposition de la Direction

Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – dans l’objectif de négocier et conclure un accord – la mesure suivante :

• Augmentation du budget « œuvres sociales » du CSE de 0.35% à 0.38%

3. CONTENU DE L’ACCORD

Lors de la dernière réunion de négociation du 28 janvier 2020, les parties – après discussions – ont convenu de l’augmentation du budget « œuvres sociales » du CSE. Il a été convenu de porter la contribution « œuvres sociales » du Comité social et économique d’APFS LYON de 0,35% à 0,38% de la masse salariale correspondante.

Cette mesure est applicable avec un effet rétroactif au 1^er OCTOBRE 2020.

DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Lyon, le 15 février 2021

En 8 exemplaires originaux

Pour la société APFS LYON

Madame xxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat FO