ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX MODALITES DE DECLARATION DES SALARIES GREVISTES

AU SEIN DE LA SOCIETE CITEMOBIL 78/92

Entre la société Citémobil 78/92, située 1 rue Paul-Henri Spaak, 77240 Vert-Saint-Denis,

Représentée par

Ci-après dénommée « la Société », ou « la Direction »,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives CFTC, CGT, FO, UNSA et UST,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Suite à une alarme sociale déclenchée le 26 janvier 2023 par les organisations syndicales CFTC, CGT, FO, UNSA et UST, il est apparu nécessaire de prévoir les modalités des éventuelles déclarations de grève des salariés de la société Citémobil 78/92. Ce dispositif a pour objet de prévoir les perturbations et, ainsi, définir le niveau de service que la société pourra maintenir, et informer les clients.

Le présent accord a fait l’objet d’une réunion de négociation.

Titre 1 : Dispositions générales

Contexte

La société Citémobil 78/92 réalise le transport de personnes en situation de handicap et / ou à mobilité réduite.

Du fait de la nécessité d’assurer une qualité de service, mais également pour des questions d’organisation, il convient de prévoir les modalités de déclaration préalable à un mouvement de grève.

Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet les modalités de déclaration préalable des salariés grévistes. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société présents au jour de sa signature. Il s’applique également à tous les salariés engagés ultérieurement. Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sont assujettis à cet accord.

Durée

Le présent accord s’appliquera dès le lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant aux termes de l’alarme sociale, soit jusqu’au 30 juin 2023 inclus.

Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions visées aux articles L. 2232-21 et L. 2232- du code du travail.

Toute demande de révision devra :

• Être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie,

• Comporter :

  • Outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

  • Lorsqu’elle émane des salariés, les noms et signatures des salariés devant représenter les deux tiers du personnel pour être valable.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt de l’avenant auprès du service compétent.

Titre 2 : Modalités de déclaration préalable à la grève

Information à l’employeur

Les salariés visés à l’article 1.2 du présent accord doivent, s’ils souhaitent participer à la grève, informer la société 48 heures à l’avance.

Moyen d’information

Tout salarié désireux de se déclarer gréviste doit en informer la société au moyen de la messagerie électronique, en envoyant un email à l’adresse suivante : rhpam@mymobility.fr

Le salarié devra indiquer ses :

• Nom, prénom, matricule,

• Date de début de la grève,

• Plage horaire.

Le message électronique étant daté (date et heure), l’horodatage fera foi en matière d’appréciation du respect du délai de déclaration.

Il est rappelé que ce mode de déclaration doit être strictement individuel. Tout mode de déclaration comportant les informations de plusieurs salariés ne sera pas pris en compte.

Fin ou prolongation de la grève

Sauf indication contraire figurant dans la déclaration de grève du salarié, celle-ci est réputée durer l’entièreté de la journée, du matin au soir.

Le salarié souhaitant prolonger la durée de la grève initialement prévue devra en informer la société, par les mêmes modalités prévues à l’article 2.2.

En l’absence d’une telle information, le salarié n’est plus réputé gréviste.

Titre 3 : Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Conformément aux dispositions en vigueur, une version anonymisée du présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Vert-Saint-Denis

Le 24 mars 2023

Pour la CFTC Pour la CGT

Représentée par M., Représentée par M.,

Pour FO Pour l’UNSA

Représentée par M., Représentée par M.,

Pour UST

Représentée par M.,

Pour la société,

Représentée par M.