Accord d'entreprise "ACCORD CONGES 2023" chez DELLE FIL (Siège)

ACCORD CONGES 2023

ENTRE :

La société DELLE FIL, société par actions simplifiée au capital de 47 231,38 €, Identifiée sous le n° 853 842 235 RCS BELFORT, dont le siège social est situé 48 faubourg de Belfort 90100 DELLE, représentée par Monsieur XX, Directeur de site, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur X X, en qualité de Délégué syndical,

Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité Sociale et Economique ayant eu lieu en juin 2022

Ci-après désignés ensemble « les parties »

1. REGLES GENERALES

Les règles générales suivantes sont applicables à DELLE FIL SAS :

1. Pour les membres du personnel bénéficiant de la totalité de leurs droits à congés les règles suivantes sont appliquées :

• 4 semaines de congés normaux,

• 1 semaine de congés supplémentaires, dites la 5^ième semaine,

• Jours d’ancienneté définis par accords d’entreprise ou convention collective.

2. La direction fera tout son possible pour que le plus grand nombre de personnes qui souhaite prendre 3 semaines consécutives en août 2023, obtienne satisfaction.

3. Le personnel prendra ses congés selon les dates déterminées par la hiérarchie, au minimum 10 jours consécutifs à poser entre le 1^er mai et le 31 octobre 2023.

Néanmoins, la hiérarchie organisera la prise de congés de son personnel de manière que chacun prenne 4 semaines de congés entre le 1^er mai et le 31 octobre 2023. (pas nécessairement consécutives)

4. Néanmoins, si pour des raisons d’organisation de service impérieuses, cela ne pouvait se faire, le salarié ayant droit à la totalité de ses congés et dont le solde des congés normaux au 31 octobre 2023 (après déduction de la 5ieme semaine) est supérieur ou égal à 5 jours, disposera de 2 jours de congés de fractionnement ; si en revanche ce solde est égal à 3 ou 4 jours de congé, le salarié disposera d’1 jour de congé de fractionnement. Les jours de fractionnement éventuels devront impérativement pris avant le 30 avril 2024.

Tout salarié ne souhaitant pas, pas par choix personnel, prendre 4 semaines de congé durant la période du 1^er mai au 31 octobre et en garder pour les placer à un autre moment devra renoncer par écrit aux jours de fractionnement. Le renoncement est intégré dans la demande de congés et se fait directement sur celle-ci.

Rappel : les congés 2022 et congés dits « autres » devront être soldés au 31 mai 2023 au plus tard.

Les congés 2023 et les congés dits « autres » devront être soldés au plus tard le 31 mai 2024.

5. Les demandes de congés normaux d’été devront être transmises aux chefs de service au plus tard le 31 mars 2023. Le planning devra être établi par les responsables au plus tard le 31 mai 2023 et une copie sera envoyée au service RH – Paie.

En outre, à cette date, une réponse sera donnée aux intéressés, en indiquant les flexibilités éventuelles, étant entendu que, conformément à la loi, les demandes de congés sont arrêtées au plus tard 1 mois avant la prise de congés. En tout état de cause, toute modification ultérieure sera réalisée dans un souci de conciliation, compte tenu des souhaits personnels et des nécessités de service.

6. Il est rappelé pour tous que si un jour férié tombe dans la période de congés (sauf le dimanche), il n’est pas compté dans les jours de congés pris.

7. Le personnel n’ayant pas acquis la totalité de ses droits à congés payés pourra accoler des RTT au congés principal d’été, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie.

8. Une fois signée par la hiérarchie et le retour d’information donné au salarié, les demandes de congés payés devront être transmises au service RH – Paie.

Cette fixation des congés s’établira toujours dans un souci de conciliation, compte tenu des souhaits personnels et des nécessités de service.

9. Afin de faciliter l’organisation des services et des ateliers, un planning prévisionnel semestriel des congés variables (RTT et congés autres) sera établi par le service et/ou atelier et remis au service RH-Paie pour le 31 mars et le 31 aout.

2. JOURS FERIES, RTT, Ponts

   1. Jours féries

• Dimanche 1^er janvier 2023 Jour de l’an

• Lundi 10 avril 2023 lundi de Pâques

• Lundi 1^er mai 2023 fête du Travail

• Lundi 8 mai 2023 Armistice 1945

• Jeudi 18 mai 2023 Ascension

• Lundi 29 mai 2023 lundi de pentecôte

• Vendredi 14 juillet 2023 Fête nationale

• Mardi 15 aout 2023 Assomption

• Mercredi 1^er novembre 2023 Toussaint

• Samedi 11 novembre 2023 Armistice 1918

• Lundi 25 décembre 2023 Noel

  2. Jour de RTT, Ponts, Fermetures :

Sauf impératif de service, le calendrier des jours de RTT pour les horaires autres que le feu continu (5*8) sera le suivant :

• Le lundi 2 janvier 2023

• Le vendredi 19 mai 2023

  3. Afin de simplifier la gestion administrative, les jours de RTT imposés seront imputés de façon automatique dans le système de badgeage pour le personnel concerné. Les personnes assurant une permanence devront quant à elles se manifester auprès de leur responsable opérationnel pour signaler qu’elles ont travaillées.

3. Congés d’été

Les congés d’été seront pris du lundi 31 juillet 2023 au lundi 21 aout 2023 inclus soit 15 jours de congés payés.

• Toutefois, pour assurer un service normal à la clientèle et en fonction de la charge, un pourcentage du personnel estimé à environ 50% pourra être sollicité pour travailler tout ou une partie de cette période.

• Les services support (Logistique, Qualité, Technique, Planning, Transport) seront également sollicités pour les besoins de permanence durant cette période.

• Durant les congés d’été, le service maintenance assurera la permanence d’été et organisera les travaux nécessaires au bon fonctionnement du parc machines.

Dans les deux cas ci-dessus, le travail durant la fermeture normale de l’établissement sera assuré sur la base du volontariat.

4. Congés d’hiver

Les congés d’hiver seront pris du vendredi 22 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 soit 5 jours de congés payés.

• Toutefois, pour assurer un service normal à la clientèle et en fonction de la charge, un pourcentage du personnel estimé à environ 30% pourra être sollicité pour travailler tout ou une partie de cette période.

• Les services support (Logistique, Qualité, Technique, Planning, Transport) seront également sollicités pour les besoins de permanence durant cette période.

Dans les deux cas ci-dessus, le travail durant la fermeture normale de l’établissement sera assuré sur la base du volontariat.

5. Journée de Solidarité

Afin de répondre à l’obligation légale de travailler une journée supplémentaire dite « journée de solidarité », permettant le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, le personnel en horaire annualisé travaillera 1 607 heures, le personnel en feu continu (5*8) devra réaliser 199 postes, les cadres entrés avant le 1^er mars 2021 : 215 jours de travail et les cadres entrés après le 1^er mars 2021 : 218 jours de travail.

Le 1^er jour récupéré par le personnel en horaire feu continu (5*8) sera pris en compte en tant que jour de solidarité

6. Inventaire

Le jour d’inventaire est fixé au 19 décembre 2023. Les modalités d’inventaire feront l’objet d’une communication ultérieure.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée est produira effet jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Le présent accord sera déposé, par la Direction de la société DELLE FIL via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

En outre, un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.

Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire ainsi qu’au Comité Economique et Social.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Delle, le 23 novembre 2022

En 5 exemplaires

Pour la société DELLE FIL SAS

Monsieur X X

Pour le syndicat CGT

Monsieur X X, délégué syndical