Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU RENFORCEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez CORDIER EXCEL TRILLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CORDIER EXCEL TRILLES et le syndicat CGT-FO le 2022-06-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03422007057
Date de signature : 2022-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : CORDIER EXCEL TRILLES
Etablissement : 85395147300026 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-01
ACCORD RELATIF AU RENFORCEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La Société CORDIER EXCEL TRILLES, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 853 951 473, dont le siège social est situé AVENUE DE L’EUROPE – 34370 MAUREILHAN, représentée par, en sa qualité de .
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
Au 1er mai 2022, les collaborateurs de la Société TRILLES ont été transférés auprès de la société CORDIER EXCEL TRILLES. Au regard de ce transfert et des sujets y afférents, il est apparu souhaitable de consolider le dialogue social en intégrant un nombre plus important de représentants du personnel.
ARTICLE 1 – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) RENFORCÉ
Le CSE est composé de 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants. Ainsi, le nombre de sièges à remplacer est de 6 sièges suppléants.
Afin de favoriser le dialogue social, la Direction propose l’octroi d’un siège titulaire supplémentaire et d’un siège suppléant supplémentaire portant le nombre de sièges à pourvoir à :
1 siège titulaire (pour le collège ouvriers et employés)
7 sièges suppléants (dont 5 pour le collège ouvriers et employés et 2 pour le collège agent de maîtrise et cadres)
Les mandats courront jusqu’au terme des mandats soit une fin de l’ensemble des mandats à la date du 05 juillet 2023.
Un déroulement normal du processus électoral sera de rigueur, avec notamment information des salariés et des organisations syndicales représentatives et scrutin le cas échéant à deux tours.
ARTICLE 2 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature et cessera ses effets au terme des mandats soit au 05 juillet 2023.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours cessera de plein droit ses effets.
ARTICLE 3 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 4 – FOMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant légal de la Société.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et aux représentants du personnel.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de BEZIERS.
Fait à MAUREILHAN
Le 1er juin 2022
En trois exemplaires orignaux
Pour la Société
Pour les organisations syndicales représentatives
, Délégué syndical FO
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