Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU RENFORCEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)" chez CORDIER EXCEL UCCOAR (Siège)

ACCORD RELATIF AU RENFORCEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

La société CORDIER EXCEL UCCOAR, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 853 951 770, dont le siège social est situé BD HENRY BOUFFET – 11000 CARCASSONNE, représentée par, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,

PRÉAMBULE

Au 1^er mai 2022, les collaborateurs de la Société UCCOAR ont été transférés auprès de la société CORDIER EXCEL UCCOAR. Au regard de ce transfert et des sujets y afférents, il est apparu souhaitable de consolider le dialogue social en intégrant un nombre plus important de représentants du personnel.

ARTICLE 1 – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) RENFORCÉ

Le CSE est composé de 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants. Ainsi, le nombre de sièges à remplacer est de 2 sièges titulaires et de 5 sièges suppléants.

Afin de favoriser le dialogue social, la Direction propose l’octroi d’un siège titulaire supplémentaire et d’un siège suppléant supplémentaire portant le nombre de sièges à pourvoir à :

• 3 sièges titulaires (dont 2 pour le collège ouvriers et employés et 1 pour le collège agent de maîtrise et cadres)

• 6 sièges suppléants (dont 4 pour le collège ouvriers et employés et 2 pour le collège agent de maîtrise et cadres)

Les mandats courront jusqu’au terme des mandats soit une fin de l’ensemble des mandats à la date du 04 juillet 2023.

Un déroulement normal du processus électoral sera de rigueur, avec notamment information des salariés et des organisations syndicales représentatives et scrutin le cas échéant à deux tours.

ARTICLE 2 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa signature et cessera ses effets au terme des mandats soit au 04 juillet 2023.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours cessera de plein droit ses effets.

ARTICLE 3 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 4 – FOMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant légal de la Société.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et aux représentants du personnel.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE.

Fait à CARCASSONNE

Le 1^er juin 2022

En quatre exemplaires orignaux

Pour la Société

, Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

, Délégué syndical CFDT

, Délégué syndical FO