Accord d'entreprise "Accord collectif harmonisation des périodes de congés Sterimed International" chez STERIMED INTERNATIONAL

Accord collectif

HARMONISATION DES PERIODES DE CONGES

Sterimed International

Entre :

Sterimed International, société par actions simplifiées dont le siège social est 47/49, avenue Edouard Vaillant à Boulogne Billancourt – 92100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 853 952 158

Représentée par XXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

et ses Salariés,

D’autre Part

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PREAMBULE

Dans un but d’uniformisation des pratiques entre les sociétés du groupe Sterimed en France , Sterimed International a fait le choix de modifier par le présent accord la période de référence des congés et repos allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Sont concernés par le présent accord les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage, sans condition d’ancienneté :

• Personnel cadre,

• Personnel agent de maîtrise,

• Personnel ouvrier et employés.

  3. Article 2 – PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES

La durée des droits à congés payés acquis par le salarié dépend du temps de travail effectif, ou des périodes assimilées, telles que définis dans le Code du Travail, qu’il a effectué sur une période déterminée appelée « période de référence ». Cette période de référence est définie, pour tous les salariés :

Du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le calcul des droits à congés payés reste inchangé, et se réfère au Code du Travail et à la Convention Collective.

Article 3 – PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Il appartient à l’entreprise de prendre les mesures propres à assurer au salarié l’exercice de son droit à congés, sur la période de prise de congés définie comme suit :

Du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Ceci signifie que l’intégralité des droits à congés devra être soldée au 31 décembre de chaque année.

Les conditions générales de prise des congés, ainsi que le calcul de l’indemnité de congés payés, restent inchangées et se réfèrent au Code du Travail et à la Convention Collective.

Article 4 – PERIODE DE CALCUL DE DROITS A RTT

Les droits à RTT sont régis par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 01er juillet 2021.

Dans un but d’harmonisation, la période de calcul des droits à RTT est définie :

Du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Ceci signifie que l’intégralité des droits à RTT devra être soldée au 31 décembre de chaque année.

article 5 – RAPPEL DES REGLES DE PRISE DES CONGES

Les congés payés doivent apporter du repos à chaque salarié au cours de la période principale en priorité. Cette période s’étend du 1^er Mai au 31 Octobre. Au cours de la période principale, le salarié peut poser entre 3 et 4 semaines de congés, dont 2 au moins consécutives. La cinquième semaine peut être posée en dehors de cette période, avant le 31 décembre.

Quel que soit le statut ou la fonction du collaborateur, il est important de veiller à ce que les congés soient posés régulièrement dans les périodes appropriées. L’intégralité des congés doivent être posés et planifiés en priorité, avant que le salarié prévoie ses RTT.

Il est préconisé que chaque service prévoie et anticipe les départs en congés des collaborateurs sur deux périodes de l’année :

• Au 1^er Mai : les 4 semaines de congés de la période principale sont fixées pour chaque collaborateur, entre le 1^er Mai et le 31 Octobre ; trois semaines peuvent être planifiées si une semaine a été prévue entre le 1^er janvier et le 30 avril.

• Au 1^er Octobre : les reliquats des congés (5^ème semaine + Congés conventionnels) sont fixés et prévus pour solde au 31 décembre.

La demande de départ en congés doit être effectuée le plus tôt possible auprès du manager, au plus tard un mois avant le premier jour de congés.

Concernant les RTT, leur usage doit être régulier afin de correspondre à un temps de repos régulier compensant le temps de travail supérieur à 35 heures. Idéalement, ils doivent être pris à hauteur de 1,5 jour par mois.

A noter : Suite à une maladie ou un accident, il sera demandé au salarié de solder ses congés et repos dès le retour de son absence, avant le 31 décembre. Idéalement, le congé suivra l’arrêt maladie.

article 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er Juillet 2021.

article 7 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra toutefois être révisé ou dénoncé, par l’une ou l’autre des parties, dans la même forme que sa conclusion, et conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise.  

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Cet accord est édité et signé en deux exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie électronique est adressée à chaque partie signataire.  

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise via la plateforme de télédéclaration, et un exemplaire papier est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à BOULOGNE-BILLANCOURT 

En 2 exemplaires 

Le 1^er Juillet 2021 

Pour l’entreprise Sterimed International

XXX, Directrice Ressources Humaines Groupe– dûment habilitée

Les Salariés :