AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS

ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

2021 – 2022 DU 12 JANVIER 2021

Entre

L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représenté par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « OPCO Santé »

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame …, Déléguée syndicale,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame …, Déléguée syndicale,

• Le syndicat CFTC, représenté par Madame …, Déléguée syndicale,

• Le syndicat CGT, représenté par Madame …, Déléguée syndicale,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule ........................................................................................................................................... 4

1 Mesures renforcées destinées aux salariés occupant des postes fragilisés ou en

transformation - Congé de mobilité externe .............................................................................. 4 2 Durée de l’avenant ......................................................................................................................... 5

3 Publicité et dépôt ........................................................................................................................ 5

Préambule

En signant un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels 2021-2022 le 12 janvier 2021, les parties ont souhaité :

• définir les principes généraux qui animeront la démarche Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) de l’OPCO afin de construire une véritable politique de gestion dynamique des métiers et des compétences, prenant appui sur des outils et une méthodologie de travail communs à tous ;

• s’engager dans une démarche de GEPP comme moyen privilégié pour réussir la mise en œuvre du projet stratégique de l’OPCO

Au terme de six mois de mise en place, les parties ont souhaité faire évoluer quelque peu le dispositif au regard des retours d’expérience terrain et du bilan transmis par le prestataire qui accompagne les salariés. C’est ainsi qu’elles ont signé un avenant à l’accord initial le 05 août 2021, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Le 19 janvier 2022, au terme d’une année de mise en place, l’OPCO Santé poursuivant sa transformation et la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels s’avérant être un outil pertinent, les parties sont convenues de signer un nouvel avenant à l’accord initial.

L’OPCO Santé s’apprêtant à mettre en œuvre des projets d’évolution, d’une part, du réseau commercial et, d’autre part, de l’activité de gestion et de suivi commercial, les parties sont convenues de signer un nouvel avenant à l’accord initial. En effet, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels leur apparait toujours être l’outil le plus approprié pour accompagner les transformations à venir.

Dans ce contexte, il est arrêté ce qui suit :

1 Mesures renforcées destinées aux salariés occupant des postes fragilisés ou en transformation (sous conditions précisées dans l’accord) - Congé de mobilité externe

Le présent article vient modifier l’introduction de l’article V.4.3 de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels 2021-2022 signé le 12 janvier 2021.

L’accès au congé de mobilité externe sera ouvert à nouveau durant deux mois sur une période située entre le 19 septembre et le 18 novembre 2022.

Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.

Il a vocation à permettre aux salariés occupant un emploi fragilisé ou en transformation (sous conditions précisées dans l’accord) et aux salariés qui, par leur départ, permettront directement le repositionnement effectif d’un salarié occupant un emploi fragilisé sur le poste ainsi libéré, de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité le plus en amont possible, et de faciliter les transitions. Il permet d’alterner des périodes d’accompagnement, de formation ou de travail, à l’extérieur de l’entreprise d’origine.

Il est accessible par volontariat de substitution pour un salarié dont l’emploi n’est pas fragilisé et remplissant les conditions d’éligibilité pourra se porter candidat au congé de mobilité si son départ permet (directement ou indirectement) le repositionnement interne d’un salarié positionné sur un emploi fragilisé.

2 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels 2021-2022 et se terminera le 31 décembre 2022.

3 Publicité et dépôt

Le présent avenant fait l'objet des procédures de publicité prévues par le Code du travail.

En application des dispositions du Code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent avenant est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Cet avenant sera mis en ligne sur l'intranet de l'OPCO Santé pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à Levallois, le 08 juillet 2022, en sept (7) exemplaires originaux sur cinq (5) pages, dont un pour chaque partie signataire.