Accord d'entreprise "Avenant du 3 novembre 2020 complétant et modifiant l'accord du 18 octobre 2011 sur le CEEM" chez CGEM - COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN (Siège)

COMITE D'ENTREPRISES EUROPEEN MICHELIN

Avenant du 3 novembre 2020 complétant et modifiant l'Accord du 18 octobre 2011

(L’accord du 18/10/2011 révise l’accord fondateur du 15/10/1999 et ses avenants)

Entre :

La Compagnie Générale des Etablissements Michelin, société en commandite par actions, dont le siège social est 23 Place des Carmes Dechaux 63000 Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ci-dessous dénommée la « Compagnie », ou « CGEM » représentée par , ayant reçu mandat exprès,

D’une part,

Et

Le Bureau du Comité en sa composition actuelle, constituant le groupe spécial de négociation ayant reçu mandat, tout pouvoir pour négocier et signer un avenant destiné à compléter ou modifier l’accord du 18 octobre 2011, Groupe spécial composé de :

- , représentant le personnel des sociétés allemandes appartenant au groupe Michelin en Europe tel que défini à l'article 1 ci-dessous ;

- , représentant le personnel des sociétés du Royaume Uni appartenant au groupe Michelin en Europe tel que défini à l'article 1 ci-dessous ;

- , représentant le personnel des sociétés espagnoles appartenant au groupe Michelin en Europe tel que défini à l'article 1 ci-dessous ;

- représentant le personnel des sociétés italiennes appartenant au groupe Michelin en Europe tel que défini à l'article 1 ci-dessous ;

- , représentant le personnel des sociétés hongroises appartenant au groupe Michelin en Europe tel que défini à l'article 1 ci-dessous ;

- , représentant le personnel des sociétés suédoises appartenant au groupe Michelin en Europe tel que défini à l'article 1 ci-dessous

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par accord fondateur en date du 15 octobre 1999, ses différents avenants de révision et l’accord du 18 octobre 2011 le révisant ainsi que ses précédents avenants, a été instauré un comité d’entreprises européen au niveau des entreprises européennes du groupe MICHELIN, au sens de l’article L. 2341-1 du code du travail, conformément à la recommandation de la directive 94/45.

L’évolution du groupe a depuis été marquée par son développement international et son ouverture sur le monde au-delà des frontières de son berceau historique européen. Dans le même temps, l’entreprise doit s’adapter aux mutations sans précédent de son environnement, notamment sur les plans économiques, sociaux et environnementaux en assurant une cohérence au-delà de l’Europe.

Aussi, compte tenu du départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les parties sont convenues qu’il apparaissait nécessaire d’apporter les modifications à l’accord, tant sur le champ d’application que sur le périmètre sociétaire.

Article 1 : Champ d'application et périmètre sociétaire

1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises européennes du groupe Michelin au sens de l'article L. 2341-1 du code du travail français.

Par Europe au sens du présent accord, il convient d'entendre l'Union Européenne et les pays appartenant à l'Espace Economique Européen. A la date de signature du présent avenant, le groupe Michelin est présent au sein de l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suède, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie. Ce périmètre aura vocation à s'étendre dans le futur à tout pays entrant dans l'Union Européenne.

Compte tenu de la sortie définitivement actée du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et compte tenu de l’importance de l’implantation du Groupe Michelin au Royaume-Uni et de son histoire, les parties au présent avenant conviennent explicitement que le Royaume-Uni continue à relever du champ d’application de l’accord instituant le CEEM.

2. Périmètre sociétaire

Les sociétés relevant du champ d’application de l’accord sont celles sur lesquelles le groupe exerce une influence dominante au sens de L.2331-1 du Code du travail. Elles sont référencées en annexe 1.

La liste établissant le périmètre sociétaire pourra faire l’objet d’une révision, à chaque renouvellement du présent accord, soit à l’initiative de la direction, soit à la demande expresse du secrétaire du bureau du CEEM.

La liste relève de la responsabilité exclusive de la direction.

Article 2 : Sécurisation 

Le présent avenant remplace les clauses contraires de l’Accord du 18 octobre 2011. Toutes les autres clauses de cet accord, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Le droit applicable à cet accord est le droit français.

Article 3 : Formalités de publicité

Le présent accord est signé en 1 original en français. Il sera reproduit pour chaque signataire dans la langue de son pays d’origine. En cas de difficulté d’interprétation, seule la version française fera foi.

Il est précisé que du fait des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et conformément à l’une des modalités de signature préconisées par le Ministère du travail français en date du 24 avril 2020, le présent accord a été soumis à signature à l’ensemble des parties à la négociation afin que chacune le signe manuellement, dans les conditions suivantes :

• Successivement, l’ensemble des signataires, à tour de rôle, a imprimé le présent accord, l’a paraphé et l’a signé manuellement. Il a été numérisé et chaque signataire a renvoyé le document signé numérisé par voie électronique.

  • Ainsi Remi de Verdilhac paraphe, signe l’accord , le numérise et l’adresse au représentant de l’Italie qui fera de même et l’adressera au représentant de l’Allemagne qui fera de même et l’adressera au représentant du Royaume Uni qui fera de même et l’adressera au représentant de la Suède qui fera de même et l’adressera au représentant de l’Espagne qui fera de même et l’adressera au représentant de la Hongrie qui fera de même et adressera l’accord paraphé et signé par l’ensemble des signataires à Remi de Verdilhac

• L’ensemble des parties signataires figure sur le même exemplaire.

• À l’issue de la procédure de signature, l’accord collectif sera notifié à l’ensemble des parties signataires. Cette notification peut être effectuée par un courrier électronique avec accusé de réception.

Le présent accord ainsi signé sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord ainsi signé sera adressé à la DG EMPL à Bruxelles, un pour le Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand et un pour la Direction qui le communiquera aux Directions des sociétés concernées.

A Clermont Ferrand, le 3 novembre 2020

Pour la Compagnie :

M. de VERDILHAC

Pour le Bureau constituant le Groupe Spécial de Négociation :

ANNEXE 1

Liste décrivant le périmètre sociétaire et pays

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