Accord d'entreprise "ACCORD CIC OUEST SUR LES MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE 2019" chez CIC OUEST - BANQUE CIC OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CIC OUEST - BANQUE CIC OUEST et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et CFDT le 2019-02-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T04419003331
Date de signature : 2019-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : BANQUE CIC OUEST
Etablissement : 85580107202664 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-27
FDT Loire Atlantique - 9 place de la Ga
| ACCORD CIC OUEST SUR LES MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2019 |
Entre
La Banque CIC Ouest, sise 2 avenue Jean-Claude Bonduelle à Nantes, représentée par Madame XXXXXXXXX, Directrice XXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d'une part
et les Organisations Syndicales signataires,
d'autre part,
En référence au chapitre III de l’« Accord portant sur l’organisation des élections professionnelles ainsi que sur l’utilisation du vote par voie électronique dans les entreprises relevant de la convention de groupe », il a été convenu d’accorder à chacune des organisations syndicales ci-dessus désignées et conformément aux dispositions prévues dans cet accord, les moyens suivants pour l’organisation des élections professionnelles 2019 du Comité Social Economique :
Crédit d’heures
Le crédit, attribué à chaque organisation syndicale qui en fait la demande, et résultant des critères définis par l’article 3-1-1 de l’accord Groupe, est de 372 heures pour CIC OUEST.
Budgets
Conformément au chapitre III de l’accord Groupe, le budget global accordé à chaque organisation syndicale qui présente des candidats aux élections du CSE, est équivalent à celui attribué pour la préparation des élections des représentants du personnel précédentes, soit 4.750 €.
Propagande électorale
Impression de la profession de foi de chaque organisation syndicale : documents A4 recto-verso avec fourniture d’un jeu d’étiquettes nominatives par point de vente et/ou service et enveloppes. A charge des organisations syndicales de s’organiser pour la mise sous pli.
Le présent accord est signé pour une durée déterminée correspondant à la campagne électorale 2019 du Comité Social Economique et cessera automatiquement de produire ses effets au terme de celle-ci.
Il est déposé par les soins de la DRH auprès de la DIRECCTE de Nantes et du Secrétariat Greffe du Tribunal de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, le 27 février 2019
en autant d’exemplaires que de parties signataires.
| Pour l’Entreprise | |
|---|---|
| Madame XXXXXXXXXXXX | |
| Pour les Organisations Syndicales | |
Pour la C .F.D.T. Madame XXXXXXXXXXX |
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Pour la C.G.T. Monsieur XXXXXXXXXXXXX |
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Pour F.O. Monsieur XXXXXXXXXXXX |
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Pour le S.N.B. Madame XXXXXXXXXXXX |
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