Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée établie dans le cadre des NAO 2022, signé le 07/04/2022" chez GEA REFRIGERATION FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ETABLI DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Siège et l’ensemble des établissements Matal

Entre la société Matal SAS, n° Siren 855 801 825, sise au 7 rue des Orfèvres 44840 Les Sorinières,

Représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée

D’une part, et

La CFDT, représentée par xxxxxxxx, déléguée syndicale.

D’autre part

Ci-après désignés par « les parties ».

Il est préalablement rappelé que :

Conformément à l’article 2 – A alinéa « clause de revoyure » de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 signé en date du 7 avril 2022, les parties se sont rencontrées en date du 30 septembre 2022 et du 03 octobre 2022 afin d’évoquer la situation économique française et l’inflation pour l’année 2022 ainsi que ses conséquences pour les salariés de l’entreprise.

Ceci étant précisé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Matal.

Article 2 – Salaires effectifs 

Sur ce point les échanges aboutissent à l’accord suivant :

Augmentation générale de 50 euros bruts mensuels pour un temps plein.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

L’augmentation susvisée sera mise en application à compter de la signature du présent avenant et donc sur la paie d’octobre 2022.

Conditions d’éligibilité à l’augmentation de salaire :

Le personnel présent et ayant intégré l’entreprise avant le 1^erjuillet 2022.

Sont exclus du dispositif :

• Les personnels dont la sortie des effectifs est connue à la date de signature de l’accord.

• Les personnels ayant bénéficié d’un changement de poste ou de statut avec réévaluation de leur rémunération en 2022.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5.

Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 5 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si, un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article 6 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• A la DREETS des Pays de la Loire

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Article 8 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait aux Sorinières le 03 octobre 2022, en 4 exemplaires

Pour la société Matal

xxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour la société Matal

xxxxxxxx

Directeur Général

Pour la CFDT

xxxxxxxxxx