Accord d'entreprise "Accord de substitution suite à l'intégration du personnel de Dom'Aulim" chez AUVERGNE HABITAT (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE À

L’INTÉGRATION DU PERSONNEL DOM’AULIM

Entre :

La Société Auvergne Habitat, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical;

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical.

d’autre part.

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la réforme d’Action Logement initiée en 2015, le pôle Services (Action Logement Services) et le pôle Immobilier (Action Logement immobilier) ont été mis en place au 1^er janvier 2017.

La stratégie patrimoniale instaurée par Action Logement Immobilier vise notamment à redéfinir le maillage territorial du réseau, de manière à assurer sa cohérence, à renforcer son efficience, à éviter une concurrence entre les ESH et à rendre l’action du groupe plus visible et plus lisible.

C’est dans ce cadre qu’a été décidé de rationaliser et d’optimiser la présence territoriale des filiales immobilières au service d’une gestion efficiente et d’un développement renforcé dans chaque région administrative.

Auvergne Habitat a été identifiée pour être le représentant du groupe sur l’Auvergne et c’est dans ce cadre qu’a été décidé la cession d’une partie du patrimoine de la société Dom’aulim, soit 2181 logements ou équivalents logements. Cette cession est effective au 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, le personnel affecté à ce groupe immobilier a été repris par la société AUVERGNE HABITAT.

S’agissant du statut collectif, celui existant au sein de la société Dom’aulim a fait l’objet d’une mise en cause par l’effet de la cession précitée au sens des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail.

Afin de permettre l’intégration des salariés transférés dans le statut collectif existant au sein d’AUVERGNE HABITAT il a été établi le présent accord de substitution.

Le présent accord a été négocié avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues :

• Les 5, 13, 18 décembre 2018,

• Et les 8 et 14 janvier 2019.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues au présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés transférés de la société Dom’aulim vers la société AUVERGNE HABITAT en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

2. OBJET

Le présent accord de substitution a pour but de déterminer les conditions d’intégration des salariés de Dom’aulim précités dans le statut collectif en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT et ainsi de se voir appliquer le seul statut collectif applicable au sein d’AUVERGNE HABITAT, que ce statut soit conventionnel ou qu’il résulte d’usages ou engagements unilatéraux. Le présent accord est sans effet sur la nature juridique des différentes composantes du statut collectif existant au sein d’AUVERGNE HABITAT.

L’entrée en vigueur du présent accord de substitution emporte par ailleurs fin de la période de survie des accords d’entreprise applicables au sein de Dom’aulim, prévue par l’article L2261-14 du code du travail et dénonciation de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux existant au sein de cette société.

Le présent accord vaut à la fois accord d’adaptation et de substitution au sens des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, mettant ainsi un terme définitif à toute survie provisoire des accords d’entreprise en vigueur au sein de Dom’aulim et plus généralement du statut collectif en vigueur.

Ainsi, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords d’entreprise existant au sein de Dom’aulim et donc notamment aux accords suivants :

• L’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 14 décembre 2001 ;

• L’accord de substitution du 15 mars 2013 ;

• L’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps du 1^er juillet 2015 ;

• L’accord d’intéressement du 31 mai 2018  et le PEE ;

Compte tenu de ce qui précède, le présent accord a vocation à définir les conditions d’emploi applicables aux salariés transférés de Dom’aulim.

3. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

La société Dom’aulim, comme la société AUVERGNE HABITAT, appliquent les dispositions de la convention collective des personnels des sociétés et fondations d’HLM. Le transfert du personnel de la société Dom’aulim vers la société AUVERGNE HABITAT est donc sans incidence sur la convention collective applicable aux salariés transférés qui demeure celle des personnels des sociétés et fondations d’HLM.

4. DUREE DU TRAVAIL

   1. Organisation du temps de travail

Les salariés transférés de Dom’aulim vers AUVERGNE HABITAT se verront appliquer, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord les règles conventionnelles issues de l’accord d’entreprise du 30 janvier 2013 portant organisation et aménagement du temps de travail pour le personnel de la société autre que les gardiens

Ainsi, le mode d’organisation du temps de travail des salariés transférés, et les modalités d’organisation des horaires de travail de ces mêmes salariés seront ceux définis par l’accord précité.

A titre d’information, l’horaire hebdomadaire est aujourd’hui de 39 heures compensé par l’attribution de jours Réduction du Temps de Travail.

Les horaires pourront, le cas échéant, être modifiés dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise précité du 30 janvier 2013.

2. Compte épargne temps

Seul s’applique aux salariés de Dom’aulim transférés l’accord d’entreprise du 30 janvier 2013 portant mise en place d’un CET au sein d’Auvergne Habitat.

Les droits capitalisés au sein de Dom’aulim par les salariés transférés seront affectés au CET Auvergne Habitat.

Ces droits ainsi capitalisés seront utilisés dans les conditions prévues par l’accord précité du 30 janvier 2013.

Au moment du transfert des droits capitalisés, les plafonds de capitalisation prévus par l’accord précité du 30 janvier 2013 ne seront pas opposables aux salariés concernés. Toutefois le salarié concerné ne pourra alimenter son compte épargne temps tant que ses droits capitalisés resteront supérieurs au plafond autorisé.

5. CLASSIFICATION - REMUNERATION

   3. Classification

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seul s’appliquera le dispositif de classification prévu par la convention collective des personnels des sociétés et fondations d’HLM.

Tout salarié transféré sera donc classé par référence à la classification issue de la convention collective précitée, laquelle sert également à définir le salaire minimum conventionnel applicable à chaque salarié.

Ainsi, au transfert de chaque salarié, la société AUVERGNE HABITAT s’assurera qu’en considération des fonctions réellement effectuées et par référence aux modalités d’application de la classification conventionnelle en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT, la classification du salarié est celle qui devrait lui être appliquée.

Dans l’hypothèse où cette classification serait inférieure à celle appliquée au sein d’AUVERGNE HABITAT, le salarié concerné bénéficiera d’une reclassification ; toutefois cette reclassification n’est pas considérée comme une promotion hiérarchique au sens des dispositions de l’article 27 de la convention collective applicable et sera donc sans incidence sur les modalités de calcul et détermination de sa prime d’ancienneté.

Dans l’hypothèse où cette classification serait supérieure à celle appliquée au sein d’AUVERGNE HABITAT, le salarié concerné conservera le bénéfice de cette classification en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.

4. Rémunération

   1. Prime d’ancienneté

Les salariés transférés bénéficieront de l’usage en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT consistant à calculer annuellement le montant de la prime d’ancienneté conventionnelle.

Les dispositions du présent accord sont sans incidence sur la nature juridique de cet avantage qui demeure un usage.

Il est rappelé que conformément aux dispositions prévues par la convention collective applicables, le montant de la prime d’ancienneté est plafonné. Pour ceux des salariés transférés à qui ce plafond n’était pas appliqué, ils conserveront le montant de la prime d’ancienneté atteint sans pouvoir toutefois prétendre pour l’avenir à l’augmentation de cette prime.

2. Gratification de fin d’année

Seules s’appliquent les dispositions de l’article 28 de la convention collective des personnels des sociétés et fondations d’HLM.

3. Prime de vacances

Les salariés transférés bénéficieront de l’usage en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT lequel est plus favorable que l’application des dispositions de l’article 28-2 de la convention collective des personnels des sociétés et fondations d’HLM.

Les dispositions du présent accord sont sans incidence sur la nature juridique de cet avantage qui demeure un usage.

4. Autres primes

Les salariés transférés bénéficieront à compter du 1^er janvier 2019 des éventuels primes et compléments de rémunération que la société pourrait décider de mettre en place dans les conditions qui seront arrêtées par la direction ou dans les conditions qui pourraient être définies dans le cadre des négociations obligatoires.

6. EPARGNE SALARIALE

L’opération de transfert des salariés de la société Dom’aulim vers AUVERGNE HABITAT rend inapplicable l’accord d’intéressement en vigueur au sein de Dom’aulim.

Il s’en suit que seules s’appliquent les dispositions en vigueur à ce titre au sein d’AUVERGNE HABITAT, les salariés transférés de Dom’aulim ayant vocation à en être bénéficiaire dans les conditions prévues par l’accord.

A ce titre, il est rappelé que, pour la détermination de la condition d’ancienneté permettant d’être éligible au bénéfice de l’intéressement, est prise en compte la date d’entrée au sein de la société Dom’aulim par l’effet de l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

De même, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de Dom’aulim ne relèveront que du seul PEE mis en place au sein d’AUVERGNE HABITAT.

De ce fait, les salariés transférés ne pourront plus alimenter le PEE Dom’aulim.

Conformément aux dispositions de l’article L.3335-1 du code du travail, les sommes détenues par les salariés transférés peuvent être affectés au PEE de la société AUVERGNE HABITAT sur demande des intéressés et dans les conditions des articles R.3335-1 et suivants du code du travail.

7. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

   5. Frais de santé et prévoyance

Les régimes frais de santé et prévoyance, cadres et non-cadres, mis en place au sein de la société d’AUVERGNE HABITAT par les accords des 20 décembre 2013 et 23 décembre 2015 s’appliquent seuls depuis la réalisation effective des transferts.

L’affiliation des salariés aux couvertures collectives d’assurance souscrite par la Société, est obligatoire. Par conséquent sont obligatoires :

• L’affiliation des salariés auprès de l’organisme assureur ;

• Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.

Toutefois, dans les conditions et limites définies par les accords mettant en place ces différents régimes, les salariés transférés pourront le cas échéant faire valoir un cas de dispense d’affiliation. Dans cette hypothèse, les salariés devront justifier des conditions de cette dispense.

A ce jour, la cotisation à ces régimes est prise en charge à 75% par l’employeur.

6. Retraite complémentaire

Conformément aux dispositions applicables, l’opération de transfert devrait avoir pour effet l’instauration d’un taux moyen pondéré lorsque les taux applicables en matière de retraite complémentaire sont différents d’une société à l’autre.

Toutefois à ce stade, les caisses de retraite complémentaire n’ont pu définir le taux moyen pondéré qui résulte du transfert des salariés de la société Dom’aulim. Ainsi, jusqu’à détermination de ce taux, seront appliquées le taux de cotisation et la répartition de ce taux de cotisation entre employeurs et salariés tel qu’il existe au sein de la société Dom’aulim.

Une fois le nouveau taux de cotisation connu, il sera appliqué à effet rétroactif de la date du transfert des contrats de travail des salariés concernés ; ce taux de cotisation sera réparti entre employeur et salarié sur la base de la répartition existante au sein de la société AUVERGNE HABITAT.

Les régularisations seront opérées en considération de ce taux de cotisation et sur la base de la répartition du taux de cotisation entre employeurs et salariés tel qu’il existe au sein de la société AUVERGNE HABITAT.

7. Retraite supplémentaire

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le régime de retraite supplémentaire en vigueur au sein de la société Dom’aulim cesse de s’appliquer à l’égard de l’ensemble des salariés transférés.

A cette même date, les salariés transférés, entrant dans le champ d’application du régime de retraite supplémentaire (art.83) en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT, sont affiliés à ce régime.

L’affiliation des salariés aux couvertures collectives d’assurance souscrite par la Société, est obligatoire. Par conséquent sont obligatoires :

• L’affiliation des salariés auprès de l’organisme assureur ;

• Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.

A titre d’information, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, seuls bénéficient des dispositions du régime de retraite supplémentaire en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT, les salariés cadres au sens des dispositions prévues par la classification de la convention collective des personnels des sociétés et fondations d’HLM.

A ce jour, la cotisation à ce régime est prise en charge à 100% par l’employeur.

8. FRAIS - FRAIS DE TRANSPORT - TICKETS RESTAURANT

Seules s’appliquent les dispositions en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT.

9. USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX

Le présent accord met fin aux usages et engagements unilatéraux existant au sein de Dom’aulim à l’égard des salariés transférés.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les salariés transférés ne pourront plus prétendre au bénéfice de ces usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de Dom’aulim.

Seuls s’appliqueront les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d’AUVERGNE HABITAT.

10. DURÉE – ENTREE EN VIGUEUR– RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 sous réserve de son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2019,

Les organisations syndicales, La Direction,

- CFDT,

- CGT,