Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE" chez UNITED BISCUITS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de UNITED BISCUITS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-02-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T04422014626
Date de signature : 2022-02-02
Nature : Avenant
Raison sociale : UNITED BISCUITS FRANCE
Etablissement : 85680151900070 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE ACCORD MODALITES NAO (2019-10-29)
PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL (avec durée des mandats) (2019-01-31)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-01-11)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-02
AVENANT N°1
A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par DRH France, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
pour la CFDT,
pour la CFE/CGC,
D’autre part,
Les organisations syndicales signataires et la direction ont convenu de procéder à la modification de l’article ci-après :
Article 4.1 – Durée des mandats
qui annule et remplace l’ article de l’accord initial en date du 11 janvier 2019.
Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : MANDATS ET STATUTS DES MEMBRES DU CSE
Article 4.1 : Durée des mandats
La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est portée à 4 ans.
REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Révision
Ce présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Vertou, le 02 février 2022.
Pour les syndicats Pour la direction
CFDT DRH France
CFE/CGC
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