Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursements de frais médicaux" chez CPO - COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST (Siège)

Entre les soussignés :

La société COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre - CS 48612 - 44186 Nantes cedex 4, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400

Représentée par , agissant en sa qualité de Présidente.

Et les Organisations Syndicales :

• LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;

• LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical;

• LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Modification de l’article 3 de l’accord collectif du 25/11/2014 3

Article 2 : Modification de l’article 4.1 de l’accord collectif du 25/11/2014 3

Article 3 : Date d’application 4

Article 4 : Dépôt et publicité 4

***

Annexe : Résumé des garanties 6

PREAMBULE

Dans le cadre de nouvelles négociations, ce régime a été étudié afin de :

• Mettre en conformité ses dispositions avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

• D’acter la suppression du contrat Mercer Assistance et de la cotisation y afférent.

Le présent avenant prend acte de ces modifications.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Article 1 : Modification de l’article 3 de l’accord collectif du 25 novembre 2014

L’intégralité des dispositions de l’article 3 de l’accord collectif du 25 novembre 2014 sont supprimées pour être remplacées par un nouvel article 3 dont les dispositions sont les suivantes :

« Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. »

Article 2 : Modification de l’article 4.1 de l’accord collectif du 25 novembre 2014

L’intégralité des dispositions de l’article 4.1 de l’accord collectif du 25 novembre 2014 sont supprimées pour être remplacées par un nouvel article 4.1 dont les dispositions sont les suivantes :

« La cotisation destinée au financement du régime s’élève à un montant correspondant à 3,96% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2019, à 3 377 €.

La cotisation est répartie à hauteur de 79% pour l’employeur et de 21% pour le salarié.

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. »

Article 3 : Date d’application

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » (« téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

 En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

A Nantes, le 4 décembre 2019

Fait en sept exemplaires dont un pour les formalités de publicité. 

Pour l’entreprise :

,

Présidente

Pour les Organisations Syndicales,

Délégués Syndicaux CFDT

Délégué syndical CFE / CGC

Délégués syndicaux CAT

ANNEXE : Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information.

ANNEXE

Ces tableaux sont communiqués à titre d’information et ne sauraient être assimilés aux notices d’informations de l’assureur.

• Le secteur non conventionné est considéré comme du non DPTAM

• DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée, nouvelle dénomination du CAS : Contrat d'Accès aux Soins (Pour savoir si votre médecin est DPTAM rendez-vous sur http://annuairesante.ameli.fr/

• Frais Réels (FR) : Dépenses engagées par l'assuré. Elles figurent sur les feuilles de soins, les décomptes de la Sécurité sociale, les factures...

• Base de Remboursement Sécurité sociale (BR) : Tarif officiel à partir duquel la Sécurité sociale calcule le montant de ses remboursements conventionnés.

• Ticket Modérateur (TM) : Différence entre la Base de Remboursement (BR) Sécurité sociale et le remboursement Sécurité sociale (RSS).

• Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : Ce montant est fixé par décret est fixée réglementairement au 1er janvier de chaque année.

• PLV : Prix limite de vente imposé par la législation - pas de reste à charge 

• HLF : Honoraires limites de facturation imposés par la législation - équivalent du PLV pour les dentistes - pas de reste à charge