Accord d'entreprise "un accord relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ANDRE BTP (Siège)

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE JUIN 2018

CONCERNANT LA SOCIETE ANDRE BTP

Entre d'une part,

- La société ANDRE BTP, représentée par Monsieur ……….. agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et d'autre part,

- le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE, représenté par Monsieur ……………………., Délégué Syndical, syndicat majoritaire à hauteur de 65,00% des voix aux dernières élections professionnelles,

Après avoir exposé que:

- la Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail,

- un accord de méthode en date 27 juin 2018 portant sur cette négociation a été conclu avec le syndicat CGT FORCE OUVRIERE fixant le terme de la négociation à l'issue de la réunion du 13 juillet 2018.

Les parties ont décidé ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord s'applique au personnel ouvrier de la société ANDRE BTP.

Article 2 : OBJET DE L'ACCORD

Tous les thèmes obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés mais aucun n’a donné lieu à un accord. Le seul point ci-après a fait l’objet d’un accord.

REVALORISATION DES SALAIRES DES OUVRIERS

A compter du 1^er juillet 2018, 2.44 % de la masse globale des salaires bruts des ouvriers hors nouveaux embauchés de l’année et apprentis sera consacré au titre des augmentations individuelles.

Article 3 : DUREE DE L'ACCORD

La date de fin de l'Accord est le 13 juillet 2019 au soir, date à partir de laquelle l'Accord cessera de produire ses effets.

Article 4 : REVISION - DENONCIATION

L'Accord n'est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l'accord.

L'Accord n'est pas dénonciable.

Article 5 : PUBLICITE

L'Entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l'Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu'après le délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires.

Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE. Le Comité Social et Economique d'ANDRE BTP a été consulté et a donné un avis favorable lors de la réunion du 20 juillet 2018 à 8h00.

Fait à Nantes, le 20 juillet 2018

Pour le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE, Monsieur …………….., Délégué Syndical,

Pour l'Entreprise, Monsieur ……………………….., Directeur Général.