Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres aux CSE d'établissement et des membres au CSE central de la société Manitou BF" chez MANITOU BF (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES AUX CSE D'ÉTABLISSEMENT ET DES MEMBRES AU CSE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ MANITOU BF

ENTRE :

La Société MANITOU BF, Société Anonyme au capital de 39 668 399 € dont le siège est à ANCENIS - 430, rue de l'Aubinière, ci-dessous dénommée “la Société”,

Représentée par sa Directrice des Ressources Humaines Groupe, Madame XXX,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

. la CGT-FO représentée par M. XXX et M. XXX

. la CFDT représentée par Mme XXX et M. XXX,
. la CFE-CGC représentée par M. XXX et M. XXX,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux d'Établissements locaux (CSE locaux) et des membres du Comité Social et Économique Central (CSE-C) lors d’une réunion de négociation centrale organisée le 25 janvier 2023.

Les mandats des représentants élus du personnel de la Société arrivent à échéance le 28 juin 2023. Compte tenu des conséquences de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) de la branche Métallurgie, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats visés ci-dessus.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MOTIF DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation exceptionnelle des mandats est notamment justifiée par l’entrée en vigueur, à la date du 1^er janvier 2024, de la nouvelle Convention Collective Nationale de la branche Métallurgie signée le 7 février 2022 par les Partenaires Sociaux et l’UIMM.

Cette refonte du dispositif conventionnel aura entre autres pour conséquence le changement du système de classification des emplois au sein de ladite branche. Dans le cadre des élections professionnelles, le découpage du corps électoral en collèges électoraux est assis sur le périmètre des catégories professionnelles des salariés, et dépend donc de la classification de leurs emplois. La tenue des élections en juin 2023 pourrait générer un écart, à partir du 1^er janvier 2024, entre, d’une part, le découpage des collèges fixés en vertu du système de classification des emplois actuellement en vigueur et, d’autre part, les périmètres des catégories professionnelles définis en fonction du nouveau système de classifications entrant en vigueur à cette date.

Par ailleurs, ladite prorogation apparaît opportune en raison de la potentielle prolongation des négociations de mise en conformité des accords d’entreprise de la Société avec cette nouvelle Convention Collective Nationale (projet “META 24”) au-delà du mois de mai 2023. Les parties au présent accord considèrent qu’une continuité des parties prenantes aux négociations favorise l’efficacité et la cohérence de celles-ci.

C’est dans ce contexte, que la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des membres des Comités Sociaux d'Établissements locaux et des membres du Comité Social et Économique Central au plus tard au 30 juin 2024.

Sont concernés par cette prorogation les mandats des membres élus au sein des Comités Sociaux et Économiques des établissements PU-TH, PU-AWP, PU-MFT, CLPR, FONCTIONS SIEGES, PU-SCT ; ainsi que ceux des membres élus du Comité Social et Économique Central de la Société.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE visés dans l'article 1, en cours au moment de la signature du présent accord, sont prorogés dans les conditions suivantes :

• pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus aux CSE,
• étant précisé que la prorogation prévue par le présent accord ne saurait aller au-delà du 30 juin 2024.

L’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives.

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin de mandats des représentants syndicaux désignés au niveau de l'entreprise et des établissements concernés.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée expirant au 30 juin 2024 et est subordonné à sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et la Direction.

Il prendra fin de manière automatique à compter de la date de renouvellement des instances, soit au plus tard le 30 juin 2024.

ARTICLE 4 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS DES SALARIÉS

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera réalisée sur l’intranet, suite aux formalités de dépôt.

Fait à Ancenis, le 25 janvier 2023, en 5 exemplaires

Pour la CGT-FOPour MANITOU BF

M. XXXLa Directrice des Ressources Humaines France

Mme XXX

Pour la CFDT

M. XXX

Pour la CFE-CGC

M. XXX