Accord d'entreprise "Accord relatif aux budgets des œuvres sociales et de fonctionnement du CSE" chez FILLAUD - FIDEL FILLAUD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FILLAUD - FIDEL FILLAUD et les représentants des salariés le 2022-02-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04422013174
Date de signature : 2022-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : FIDEL FILLAUD
Etablissement : 85880075800055 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-01
ACCORD RELATIF AUX BUDGETS DES OEUVRES SOCIALES ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE FIDEL FILLAUD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FIDEL FILLAUD
Société par actions simplifiée au capital de 2.065.466 €
Enregistrée au RCS de NANTES sous le numéro 858 800 758
Dont le siège social est situé ZAC Le taillis - 3 rue des Prairies - 44840 LES SORINIERES
Représentée par Monsieur x agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Madame x,
Membre titulaire du comité social et économique de la société FIDEL FILLAUD, collège agents de maîtrise et cadres
Madame x
Membre titulaire du comité social et économique de la société FIDEL FILLAUD, collège employés
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
La société FIDEL FILLAUD est soumise à la Convention collective nationale des Commerces de Gros (IDCC 573).
Elle emploie actuellement 151 salariés.
Le présent accord a pour but de fixer le montant du budget des œuvres sociales et du budget de fonctionnement du CSE.
Il en définit par ailleurs les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 1 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
La subvention de fonctionnement est destinée à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE FIDEL FILLAUD
1. Montant de la subvention
Le montant de la subvention est fixé à 0,2 % de la masse salariale de l’ensemble des établissements. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1 et fait l’objet d’une régularisation (exemple : le budget prévisionnel 2022 est défini en février 2022 en fonction de la masse salariale 2021 et il est procédé à une régularisation en février 2023 en fonction de la masse salariale de 2022).
2. Répartition de la subvention
La subvention de fonctionnement est répartie entre les établissements en fonction du nombre de membres de CSE titulaires présents dans chaque agence.
Il pourra être dérogé à cette répartition en fonction des besoins de chaque établissement notamment en fonction du nombre de salariés présents.
3. Gestion de la subvention
La gestion de la subvention de fonctionnement est confiée au trésorier et, le cas échéant, trésorier-adjoint.
4. Utilisation de la subvention
La subvention couvre notamment les dépenses de fonctionnement du CSE : téléphone, ordinateur, mobilier, moyens en reprographie, secrétariat, expertises….
Le CSE bénéficiera des prestations réalisées par le service RH, le service Compta et service informatique pour :
. communication et animation de l’intranet
. secrétariats
. soutien au suivi des comptes bancaires du CSE et l’assistance informatique
. enregistrement des opérations comptables liées aux budgets de fonctionnement et des œuvres sociales
Il sera déduit de la subvention de fonctionnement, les moyens en personnel attribués par FIDEL FILLAUD pour les besoins de fonctionnement du CSE.
Il sera également déduit de la subvention de fonctionnement les frais administratifs pris en charge par FIDEL FILLAUD.
5. Versement de la subvention
Le montant de la subvention est versé sur le compte du CSE. Le versement est effectué en deux échéances : 50 % du montant total en Février de l’année N, et 50 % au mois de Juillet de la même année.
Une régularisation est faite, une fois la masse salariale définitive connue, en Février de l’année N+1.
ARTICLE 2 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Montant du budget alloué
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0.60 % de la masse salariale de l’ensemble des établissements.
Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1 et fait l’objet d’une régularisation.
Le budget des œuvres sociales sera, par ailleurs, abondé d’un montant équivalent aux moyens en personnel mis à disposition du CSE par la Société FIDEL FILLAUD pour son fonctionnement au titre de l’année (montant valorisé conformément aux dispositions de l’article 1.4. du présent accord)
Le budget des œuvres sociales sera également abondé d’un montant équivalent aux frais administratifs pris en charge par FIDEL FILLAUD au titre de l’année (montant valorisé conformément aux dispositions de l’article 1.4. du présent accord).
Il est convenu que la Société FIDEL FILLAUD pourra abonder au montant du budget indiqué ci-dessus. Cet abondement pourra être réalisé sur proposition des membres du CSE titulaires et sur proposition de la Société.
Versement des budgets
Le montant alloué au titre du budget est versé au compte du CSE.
Le versement est effectué en deux échéances. La moitié du montant total en Février de l’année N, et le solde en Juillet de la même année.
Un acompte exceptionnel sur le solde de Juillet peut être effectué en Février sur demande du CSE central.
Une régularisation est faite, une fois la masse salariale de l’année N connue, en Février de l’année N+1.
Les abondements seront réalisés au fur-et-à-mesure de l’année en fonction des arbitrages réalisés.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord signé sera déposé à la diligence de la société FIDEL FILLAUD via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
Il entrera en vigueur le 15 février 2022.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions fixées aux articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’en présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-16, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de six mois.
Cette dénonciation devra notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de l’Administration et du Conseil de prud'hommes dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.
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Aux Sorinières, le 01/02/2022
Fait en trois exemplaires originaux, de 4 pages
Madame x Membre titulaire du comité social et économique |
Pour la société FIDEL FILLAUD Monsieur x |
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Madame x Membre titulaire du comité social et économique |
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