Accord d'entreprise "Accord portant mise en place et configuration de l'UES LGMN" chez

ACCORD PORTANT MISE EN PLACE ET CONFIGURATION

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « LGMN »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LOUIS GENESTE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 160.000 €, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 860 200 252, dont le siège social est sis 32 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par M. dirigeant ;

La société MAURICE NAILLER, Société par Actions Simplifiée, au capital de 37.000 €, immatriculée au RCS d’AURILLAC, sous le n° 449 257 195, dont le siège social est sis ZA du Martinet 15300 MURAT, représentée par M. dirigeant ;

La société GATLAS, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 25.000 €, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 487 512 923, dont le siège social est sis 32 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée M. gérant ;

D’une part,

Et,

M. salarié élu représentant du personnel, pour l’entreprise Maurice NAILLER ;

M., salarié mandaté par la CGT, pour l’entreprise Louis GENESTE ;

Mme, salariée mandatée par la CFDT, pour l’entreprise GATLAS ;

D’autre part

PREAMBULE

Les sociétés participant au présent accord sont aujourd’hui administrées par des dirigeants communs.

Les sociétés LOUIS GENESTE et MAURICE NAILLER ont pour activité la restauration et la conservation du bâti ancien, maçonnerie, taille de pierre et charpente, couverture, zinc, plomb et cuivre.

La société GATLAS regroupe les services administratifs et les services supports des 2 entreprises historiques à caractère familial au fort savoir-faire dans les métiers de la restauration du patrimoine et des monuments historiques.

Ces sociétés ont donc pour objet des activités similaires ou très complémentaires dans leurs domaines d’activités. Leurs collaborateurs exercent leurs missions dans des conditions de travail semblables ou comparables.

Désireux de créer entre le personnel des différentes entreprises une communauté de salariés, bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties ont décidé de recourir à la notion jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).

La raison d’être de l’UES est de permettre aux salariés de bénéficier d’une représentation du personnel adaptée, traduisant la nécessité de simplifier et d’optimiser le fonctionnement des institutions du personnel dans des configurations indépendantes du périmètre juridique des entreprises.

A la suite de différents échanges intervenus entre les salariés, les partenaires sociaux et la Direction des trois sociétés, ceux-ci ont convenu qu’il était opportun d’engager des négociations en vue de la mise en place de ladite Unité Economique et Sociale.

L’employeur, les élus, les salariés mandatés, l’ensemble du personnel se sont engagés à respecter dans le cadre de leurs négociations :

• L’indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur,

• L’élaboration conjointe d’un projet d’accord en concertation avec les salariés

• La faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche.

A la suite de la réunion de négociation, les parties signataires sont parvenues en date du 19/06/2023 au présent accord d’entreprise consacrant la mise en place d’une Unité Economique et Sociale et la configuration des Comité Sociaux Economiques d’Etablissements et du Comité Economique et Social Central de cette dernière dans les termes et conditions suivants.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE, DENOMINATION ET PERIMETRE DE L’UES

Eu égard aux liens qui les unissent et dans les perspectives de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés, au titre de cette volonté exprimée de cohésion, les parties conviennent que ces structures constituent Unité Economique et Sociale formée par les sociétés suivantes :

• La société LOUIS GENESTE,

• La société MAURICE NAILLER

• La société GATLAS

Le présent accord collectif confirme la création d’une Unité Economique et Sociale regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement que les parties signataires pourront, par voie d’avenant, décider d’y intégrer.

L’UES ainsi constituée est dénommée « UES LGMN ».

Cette dénomination pourra évoluer afin de représenter au mieux les sociétés constituant le périmètre de l’UES, sous réserve d’en informer préalablement la Direction de chaque société constituant le périmètre de l’UES.

L’Unité Economique et Sociale étant définie comme l’ensemble des sociétés liées par une Direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute société ou structure membre de l’UES ne remplissant plus les critères de l’UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n’emportera pas la disparition de l’UES.

En cas de disparition de l’une des sociétés de l’UES, seul le périmètre de l’UES sera modifié dans ce cadre, de manière automatique après constat et information des autres entités la composant.

Hors les situations de disparition évoquées ci-dessus, la sortie décidée par l’une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l’entrée dans l’UES.

L’entrée dans le périmètre de l’UES d’une personne morale fera l’objet d’un avenant au présent accord collectif.

Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l’UES et sera soumis à l’accord des parties participant au présent accord.

Cette adhésion est toutefois conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d’une UES.

En cas d’évolution du périmètre de l’UES, une liste indicative des sociétés intégrant et composant l’UES sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre.

ARTICLE 2 : EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES « LGMN »

La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel appropriées.

Les mandats en cours cesseront à l’issue des élections professionnelles organisées au sein de l’UES. Conformément aux dispositions de l’article L 2314-34 du Code du Travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée des mandats de 4 ans.

L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent. Cette organisation conduit à reconnaitre et définir les modalités de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) ainsi que du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’Unité Economique et Sociale (UES) « LGMN ».

ARTICLE 2.1 : LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

La société LOUIS GENESTE est divisée en quatre établissements distincts.

Ces établissements distincts sont les suivants :

• L’établissement de PARIS sis 120 boulevard Montparnasse, 75014 PARIS

• L’établissement de CLERMONT-FERRAND sis 32 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND

• L’établissement de ST POURCAIN sis 5 place Charles de Gaulle, 03500 Saint Pourçain sur Sioule

• L’établissement de MURAT sis zone le Martinet, 15300 MURAT

La société MAURICE NAILLER est divisée en quatre établissements distincts.

Ces établissements distincts sont les suivants :

• L’établissement de MURAT sis zone le Martinet, 15300 MURAT

• L’établissement de PARIS sis 120 boulevard Montparnasse, 75014 PARIS

• L’établissement de CLERMONT-FERRAND sis 32 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND

• L’établissement de ROSIERS D’EGLETONS sis ZA Bétonnet, 19300 ROSIERS D’EGLETONS

La société GATLAS est divisée en deux établissement distincts.

Ces établissements distincts sont les suivant :

• L’établissement de CLERMONT-FERRAND sis 32 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND

• L’établissement de PARIS sis 120 boulevard Montparnasse, 75014 PARIS

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un Comité Social et Economique Central ainsi que deux Comités Sociaux Economiques d’Etablissement sont mis en place pour l’UES LGMN :

• Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) CENTRE-AURA

• Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) : PARIS

ARTICLE 2.2 : LA COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Relèvent du CSEE CENTRE-AURA les établissements suivants :

• Gatlas, CLERMONT

• Geneste, CLERMONT

• Geneste, ST POURCAIN SUR SIOULE

• Geneste, MURAT

• Nailler, CLERMONT

• Nailler, MURAT

• Nailler, ROSIERS D’EGLETONS

Relèvent du CSEE PARIS les établissements suivants :

• Gatlas, PARIS

• Geneste, PARIS

• Nailler, PARIS

ARTICLE 2.3 : DEROULEMENT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les élections professionnelles des deux Comités d’Etablissement de l’Unité Economique et Sociale auront lieu simultanément ou à dates rapprochées courant septembre 2023 puis à échéance des mandats.

ARTICLE 2.4 : CONFIGURATION DES CSE D’ETABLISSEMENT

2.4.1 : Modalités de fonctionnement des CSE D’Etablissement

∎ composition du CSE d’Etablissement

Le CSE D’Etablissement est présidé par le Chef d’établissement ou son ou ses représentants. Il peut se faire assister par maximum 2 collaborateurs (trices) ayant voix consultative.

Le CSE est composé d’une délégation de personnels composés d’élus titulaires et suppléants.

Lors de sa première réunion, les membres désignent un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e).

Un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et désignés par le Comité parmi ses membres sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Il/elle est chargé(e) d’orienter, d’informer et d’accompagner les salarié(es) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

∎ délégation du personnel

La composition de la délégation du personnel de chaque CSEE sera définie dans les protocoles d’accord préélectoraux avant chaque élection des représentants du personnel.

∎ réunions

Le nombre de réunions des CSE d’Etablissement est fixé à 6 par an.

Le CSE d’Etablissement peut également être réuni à la demande de l’employeur ou à la majorité de ses membres.

Au moins 4 fois par an et plus fréquemment à la demande de la majorité des membres de la délégation, des réunions du CSE d’Etablissement porteront sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE d’Etablissement est également réuni :

• A la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves,

• Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

  Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel assistent aux réunions du CSE.

  En cas d’absence pour quelque motif légitime que ce soit, le remplacement des titulaires par les suppléants s’effectuera selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

  ∎ Heures de délégation

  Le nombre d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE d’Etablissement et déterminées au sein du protocole d’accord pré-électoral.

  Le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation des membres de la délégation.

  ∎ Convocation, Ordre du jour et Procès-Verbal

  Les membres titulaires de la délégation sont convoqués par le Président du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

  L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétariat du CSE est communiqué par le Président à l’occasion de la convocation.

  Les délibérations et déclarations du CSE d’Etablissement sont consignées dans un procès-verbal par le secrétaire dans un délai de 15 jours.

  Ce procès-verbal est soumis à l’approbation du comité lors de la réunion suivante.

  Il peut ensuite être affiché ou diffusé au sein de l’entreprise par le secrétaire du CSE d’Etablissement.

  ∎ Budget de fonctionnement

  La subvention de fonctionnement de chaque CSE d’Etablissement est d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale de l’établissement.

  La subvention relative aux activités sociales et culturelles sera désormais reversée aux CSEE dans les mêmes proportions (0.50 % de la masse salariale de l’établissement).

  2.4.2: attributions des CSE d’Etablissement

  Les CSE d’Etablissement exercent leur attribution dans la limite des pouvoirs confiés au Chef d’établissement.

  ∎ Consultations récurrentes

  La consultation récurrente portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise s’effectue au niveau du CSE Central 2 fois par an.

  La consultation récurrente portant sur la situation économique et financière de l’entreprise s’effectue au niveau du CSE Central 2 fois par an et au niveau de chaque établissement 1 fois par an après la clôture de l’exercice.

  La consultation sur la politique sociale de l’entreprise est menée au niveau du CSE Central et au niveau de chaque établissement, chaque consultation s’effectuant 1 fois par ans à chaque niveau.

  ∎ Consultations ponctuelles

  Le CSE d’Etablissement est le seul consulté et informé pour les projets décidés au seul niveau de l’établissement dans les limites des pouvoirs du Chef d’établissement.

  Le CSE d’Etablissement et le CSE Central sont conjointement informés et consultés pour les projets décidés au niveau de l’entreprise et comportent des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du Chef d’établissement.

  ∎ Consultations et avis

  Le CSE d’Etablissement est réputé avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai d’un mois, ou de deux mois en cas d’intervention d’un expert, ou de trois mois en cas de recours à un expert et de consultation se déroulant à la fois au niveau central et au niveau local.

  Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le ou les CSE d’Etablissement et le CSE Central, l’avis du CSE d’Etablissement est transmis au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CSE Central est réputé consulter.

  L’avis du CSE Central est recueilli dans le délai d’un mois, de deux mois en cas de recours à un expert, ou de trois mois en cas de recours à des experts au niveau des CSE d’Etablissement et du CSE Central.

  ∎ Activités sociales et culturelles

  Les activités sociales et culturelles sont gérées par les CSE d’Etablissement.

ARTICLE 2.5 : CONFIGURATION DU CSE CENTRAL

ARTICLE 2.5.1 : Modalités de fonctionnement du CSE central

∎ Composition

Le CSE Central est présidé par l’employeur, qui peut se faire assister par maximum 2 collaborateurs ayant voix consultative.

Lors de la première réunion du CSE Central, il sera désigné par ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.

Le CSE Central compte 2 membres élus titulaires et de 2 membres élus suppléants ou qui sont élus par chaque CSE d’Etablissement parmi leurs membres.

La répartitions des sièges au CSE Central est la suivante :

• Représentants issus du CSE d’Etablissement de PARIS : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant

• Représentants issus du CSE d’Etablissement de CENTRE-AURA : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant

  Cette répartition sera réaffirmée au sein du protocole d’accord pré-électoral.

  ∎ Mode de scrutin et date des élections du CSE Central

  Les membres de la délégation du CSE Central seront désignés lors de la première réunion des différents CSE d’Etablissement.

  L’élection a lieu tous les 4 ans lors de la première réunion des CSE d’Etablissement suivant leur élection.

  ∎ Réunions du CSE Central

  Le CSE Central se réunit au moins 2 fois par an au siège de l’entreprise Louis GENESTE ou l’un de ses établissements sur convocation de l’employeur. Ces réunions pourront s’effectuer en visioconférence.

  Seuls les membres titulaires du CSE Central assistent aux réunions du CSE Central.

  Les modalités de remplacement des titulaires en cas d’absence sont identiques à celles existantes pour CSE d’Etablissement.

  Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.

  L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et l’employeur et il est transmis au moins 15 jours calendaires avant la séance.

  ∎ Budget de fonctionnement

  Un accord entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement détermine le montant du budget de fonctionnement cédé au CSE Central.

  ∎ Attributions

  Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs du Chef d’entreprise.

  Le CSE Central de l’entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

  Lorsque la consultation porte sur des projets décidés au niveau de l’entreprise et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, seul le CSE Central est consulté.

  Le CSE Central est également consulté lorsque le projet décidé au niveau de l’entreprise nécessite des adaptations spécifiques aux établissements, mais que ces adaptations n’ont pas encore été définies.

  Une consultation au niveau de l’établissement aura lieu une fois les adaptations définies.

  La consultation récurrente portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise s’effectue au niveau du CSE Central 2 fois par an.

  La consultation récurrente portant sur la situation économique et financière de l’entreprise au niveau central 2 fois par an, et au niveau de chaque établissement 1 fois par an après la clôture de l’exercice.

  La consultation sur la politique sociale de l’entreprise est menée au niveau central et au niveau de chaque établissement.

  Cette consultation s’effectue 1 fois par an à chaque niveau.

  Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le/les CSE d’Etablissement et les CSE Central, l’avis du CSE d’Etablissement est transmis au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CSE est réputé consulter.

  ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

  Le présent accord est conclu pour l’élection des divers CSE au titre de l’année 2023 et prend effet immédiatement et pour une durée indéterminée.

  ARTICLE 4 : SUIVI ET INTERPRETATION

  Le CSE Central issu des prochaines élections sera chargé, en lien avec les représentants du personnel, de s’assurer de la bonne exécution du présent accord.

  ARTICLE 5 : REVISION

  Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

  La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires ou adhérents au présent accord.

  Une réunion devra alors être organisée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification.

  ARTICLE 6 : PUBLICITE

  Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire.

  Le présent accord sera également adressé au Greffe des Conseils de Prud'hommes du ressort des sièges sociaux des entreprises composant l’UES.

  Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

  Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

  Fait à CLERMONT-FERRAND

  En 4 exemplaires originaux, le 19/06/2023