Accord d'entreprise "Accord sur le renouvellement des instances représentatives du personnel" chez ASSEMBLIA (Siège)

ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre :

Assemblia Siren n°860200310, dont le siège social est situé 14 Rue Buffon 63 000 Clermont-

Ferrand

Représentée par , son Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation Syndicale C.F.D.T.

Représentée par son Délégué Syndical,

D’autre part

Préambule :

Suite à la fusion-absorption de Logidôme par la SEAu, à effet du 1^er janvier 2020, il a été convenu de la poursuite des mandats des membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et des représentants syndicaux, en tant que CSE et représentants syndicaux d’établissement et de la mise en place d’un Comité Social et Economique central, au niveau de l’entreprise. Par accord du 16 mars 2020 il a donc été décidé de la mise en place de deux CSE d’établissement, pour l’établissement situé 3 rue Louis Rosier – Parc Technologique La Pardieu et pour l’établissement situé 14 rue Buffon. Le Comité Social et Economique en vigueur au sein de Logidôme devenait ainsi un Comité Social et Economique d'établissement au côté de celui existant au sein de la SEAu. Il avait également été convenu, dans le respect des dispositions de l'article L2313-1 du Code du travail, qu’un Comité Social et Economique central était mis en place au niveau de l’entreprise.

Le mandat des membres du CSE d’établissement de Buffon arrivant à terme cette fin d’année, car élus le 20 décembre 2018, les parties se sont réunies, à l’initiative de l’employeur, les 14 et 22 juin 2022, afin de négocier de l’ensemble des dispositions concernant l’organisation des élections.

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise et fin des CSE d’établissement

Tel qu’il a été expliqué en préambule, la mise en place de deux CSE d’établissement correspondait au contexte d’une fusion entre deux entreprises, chacune avec ses représentants du personnel et à la nécessité de la poursuite de leur mandat.

Par ailleurs, la mise en place des établissements distincts était fondée sur le critère de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (article L 2313-4 du Code du travail).

L'Administration a précisé que l'établissement distinct correspond à un cadre approprié à l'exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L'établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l'INSEE (SIRET) (CSE - 100 Q/R édité par le Ministère du travail).

Suite à la fusion, les établissements situés 3 Rue Louis Rosier - Parc Technologie La Pardieu et 14 rue Buffon étaient placés sous la responsabilité respectivement du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint - chacun disposant d'une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

L’évolution de l’entreprise et le départ du Directeur Général Adjoint ont contribué à une gestion centralisée, y compris en matière de gestion du personnel, sous la responsabilité du Directeur Général.

Par ailleurs, les représentants du personnel des deux établissements traitent ensemble de tous les sujets liés aux établissements ou à l’entreprise.

Les parties conviennent que l’existence des deux CSE d’établissement n’est plus justifiée et ne correspond plus à la réalité de l’entreprise. Elles décident ainsi de mettre fin aux deux CSE d’établissement lors des prochaines élections et de procéder à l’élection d’un CSE au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Date des élections - Prorogation et fin anticipée des mandats

Les membres du CSE d’établissement Buffon avaient été élus le 20 décembre 2018, alors que ceux de l’établissement 3 Rue Louis Rosier le 5 avril 2019. Afin d’organiser des élections pour un seul CSE d’entreprise, il est convenu de proroger le mandat du CSE de Buffon et de raccourcir celui du CSE de 3 Rue Louis Rosier jusqu’à la date du deuxième tour des élections, qui aura lieu au plus tard le 31 mars 2023.

Article 3 : Mise en place du vote électronique

Il est convenu entre les parties que les prochaines élections des membres du CSE seront organisées sous la forme du vote électronique. A ce titre, il sera négocié un accord.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont Ferrand conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait à Clermont Ferrand, le 5 juillet 2022

La Direction L’Organisation Syndicale CFDT

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical,