Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif d'APLD" chez CASTEL VIANDES - SOC VIOL FRERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société CASTEL VIANDES / VIOL FRÈRES S.A.S. au Capital de 1 878 000 €, dont le siège social est à Châteaubriant (44110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le Numéro B 864 800 420, inscrite à l’URSSAF de NANTES sous le Numéro 440 710 504 275, représentée par Monsieur VIOL Joseph agissant en qualité de Président Directeur Général,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Économique de la société CASTEL VIANDES / VIOL FRÈRES S.A.S., et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail 

Préambule : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise

Au terme de l’accord initial, c’est-à-dire au 31 mars 2022, la situation économique est toujours plus que préoccupante puisque les évènements qui avaient poussés notre société à solliciter le dispositif de l’APLD n’ont guère évolué positivement. Depuis la fin de l’été 2021, l’inflation vertigineuse du prix d’achat des animaux (bovins) tend à devenir structurelle.

Du fait de la raréfaction du nombre de bêtes disponibles, le cours d’achat des bovins est toujours extrêmement élevé (autour de 5.00 €/kg). En conséquence, nous subissons toujours la baisse du volume de bêtes abattues puisqu’au 01/03/2023 nous enregistrons une réduction de 1.6 % par rapport à 2022 (année déjà en baisse de 4.25 % par rapport à 2021). Notre baisse de production, liée à ce problème d’approvisionnement, tend là-aussi à devenir structurelle

Les répercussions financières de cette situation ont implacablement marqué l’exercice 2022, comme l’illustre les deux indicateurs ci-dessous :

Les éléments recueillis au cours du 1^er trimestre 2023 semblent malheureusement confirmer cette tendance et nous conduisent à faire preuve de la même prudence que l’année précédente, en sollicitant le recours au dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée pour aider notre société à passer cette zone de turbulences économiques.

Ce faisant, nous continuons d’appliquer plusieurs initiatives visant à modeler la taille des effectifs présents au sein des ateliers en fonction du niveau d’activité, avec :

• L’arrêt de plusieurs contrats de mise à disposition du personnel intérimaire ;

• La réduction du temps de travail des équipes de production (notamment le personnel de la 1^ère transformation des viandes qui travaille depuis le 28/02/2022 sur des semaines de 4 jours, le lundi étant systématiquement chômé) ;

• La réaffectation du personnel des ateliers à l’arrêt sur d’autres ateliers ;

• La mise en RTT et en Congés Payés pour les salariés disposant de soldes positifs dans leurs compteurs ;

Cependant, pour faire face à cette crise des approvisionnements des bovins ces actions ne seront pas suffisantes, et ne nous laisse pas d'autre choix que de recourir au dispositif de l'activité partielle de longue durée. Il en va de la pérennité de notre entreprise, d’autant plus que l’évolution du contexte national (l’inflation généralisée sur le territoire français) et/ou du contexte international (évolutions géopolitiques), pourraient également contribuer à fragiliser davantage son activité dans les mois à venir.

Ceci exposé il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE I – Activation de la révision du précédent accord prévue à l’article XI

Le précédent accord conclu pour une durée déterminée d’une année, entré en vigueur le 1^er avril 2022, prendra fin le 31 mars 2023. A la fin du mois de février 2023, l’employeur et les membres du C.S.E. se sont rencontrés afin de négocier le renouvellement de l’accord pour une durée d’une année, du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

ARTICLE II – Champ d’application du présent avenant

Conformément à l’accord initial, cet avenant de renouvellement a vocation à s’appliquer à l’ensemble des ateliers de production de la société VIOL FRÈRES S.A.S. :

• Ateliers de 1^ère transformation des viandes ;

• Ateliers de 2^ème transformation des viandes ;

• Ateliers de 3^ème transformation des viandes.

ARTICLE III – Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise

Sous réserve de la validation du présent avenant par l’autorité administrative, les parties ont convenues d’appliquer le présent dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1^er avril 2023 et pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 mars 2024.

En application des dispositions légales actuellement en vigueur, la validation du présent avenant autorisera l’entreprise à recourir à l’APLD par périodes de six mois renouvelables dans la limite de la durée d’application du présent dispositif.

La première mise en œuvre s’étendra ainsi, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’administration, du 1^er avril 2023 au 30 septembre 2023.

La situation économique de l’entreprise pourra conduire la société à demander le renouvellement de cette période d’autorisation, pour une nouvelle période de six mois, avant l’échéance du 30 septembre 2023 et dans le respect des formalités prévues à l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020.

Conformément aux dispositions de l’article 9-V du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020, la période comprise entre le 1^er avril 2023, date de mise en œuvre de l’APLD au sein de l’entreprise, et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif.

ARTICLE IV – Conservation des précédentes dispositions

Les articles III à X de l’accord initial restent en vigueur et demeurent inchangés.

ARTICLE V – Durée - Effet - Révision du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2023 et prendra fin au 31 mars 2024. Dans les deux mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les membres du C.S.E. pourront se rencontrer afin de négocier un éventuel renouvellement et les adaptations nécessaires.

Sans préjudice des termes de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, à tout moment, l’employeur, les membres du C.S.E. signataires du présent avenant pourront demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent avenant est signé dans le respect des termes et modalités fixée par la loi, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord et de l’avenant qu’il modifie.

Les parties conviennent que dans le cas où une évolution législative ou règlementaire intervenait, notamment en conséquence d’une dégradation de la situation sanitaire ou géopolitique (conflit en Ukraine), et venait modifier profondément le dispositif d’activité partielle de longue durée, une procédure de révision du présent accord pourra être initiée.

ARTICLE VI – Publicité et Dépôt de l’avenant

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 17 mars 2023. La Société VIOL FRÈRES S.A.S. notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent avenant à la secrétaire du C.S.E.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
La demande de validation du présent avenant sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et diffusé sur les écrans en salle de pause.

ARTICLE VII – Publication partielle de l’avenant

Les parties signataires conviennent que les dispositions contenues au préambule du présent avenant ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail sera réalisée de manière anonyme.

Fait à Châteaubriant, le 17 mars 2023,

Le Président du C.S.E. Les membres élus du Comité Social et Économique