Accord relatif à la

Négociation Annuelle des Salaires

2020

Entre :

La société OLICHON, Société par actions simplifiée au capital de 230 000 euros, dont le siège social est à LORIENT (56100) – ZI de Keryado, rue Jules Védrines, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 865 500 052, représentée légalement par Monsieur , en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires,

Pour la CFDT : , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PERSONNEL OUVRIER

1. Augmentation salariale générale

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2019, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel Ouvrier (hors personnel au SMIC) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2019, de 1.5 % à compter du 1er août 2020.

2. Augmentation salariale individuelle

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2019, le budget d’augmentation promotionnelle du personnel Ouvrier est fixé, pour 2020, à 0,10 % de la masse salariale brute de la CSP concernée. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ouvriers concernés.

Les augmentations individuelles seront attribuées au 1^er août 2020 ou au 1^er octobre 2020

PERSONNEL EMPLOYE

2. 1. Augmentation salariale générale

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2019, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel Employé (position A à D) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2019, de 1,2 % à compter du 1^er août 2020.

2. Augmentations salariales individuelles

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2019, le budget d’augmentation promotionnelle du personnel Employé (position A à D) est fixé, pour 2019, à 0,4 % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur 30 % de la population. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ETAM concernés.

Les augmentations individuelles seront attribuées au 1er septembre 2020 avec effet rétroactif au 1er août 2020.

PERSONNEL TAM (TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISE)

3. 3. Augmentation salariale générale

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2019, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel Employé (positions E à H) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2019, de 1,2 % à compter du 1^er aout 2020.

4. Augmentations salariales promotionnelles

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2019, le budget d’augmentation promotionnelle du personnel Employé (positions E à H) est fixé, pour 2019, à 0,4 % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur 30 % de la population. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ETAM concernés.

Les augmentations individuelles seront attribuées au 1er septembre 2020 avec effet rétroactif au 1er août 2020.

PERSONNEL CADRE

4. 5. Augmentation salariale générale

Pour l’année 2020, il n’est pas prévu d’augmentation générale du personnel Cadre.

6. Augmentations salariales individuelles

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2019, le budget d’augmentation individuelle du personnel Cadre est fixé, pour 2020, à 1.6 % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur 30 % de la population.

Les augmentations individuelles seront attribuées au 1er septembre 2020 avec effet rétroactif au 1er août 2020.

INDEMNITES DE DEPLACEMENTS

L'accord est applicable à l’ensemble du personnel d’exploitation étant soumis aux indemnités de déplacement et aux voyages périodiques. Ces dispositions seront mises en application à dater du 1^er Octobre 2020.

Par principe, sauf cas exceptionnel, le personnel sera véhiculé vers les chantiers par des véhicules appartenant à l’entreprise quelle que soit la situation.

5. 7. Indemnisation du temps de trajet – Les heures de trajet

Le principe d’indemnisation du temps de trajet effectué en dehors des amplitudes de travail est le suivant :

• Rémunération au taux de 50 % des heures réalisées en tant que passager ou conducteur

Cas des petits déplacements, temps de trajet inférieur à 1h :

L’indemnité de trajet est forfaitairement indemnisée sous le nom d’indemnité de trajet

Cas des déplacements compris entre 1h et 1h30 de route depuis la base d’affectation :

Tout salarié affecté sur un chantier situé à plus d’une heure et à moins de 1h30 (chantier dits R2) de la base d’affectation, et procédant à un retour quotidien autorisé par la Direction, bénéficiera de l’indemnité suivante :

• Indemnité de trajet à raison de 1 aller / retour par semaine.

• Indemnité forfaitaire journalière R2 – montant net - comprenant la prise en charge des frais de déplacements et de repas des salariés, justifiée en raisons :

  • de l’impossibilité de regagner sa résidence à l’heure du déjeuner,

  • de la contrainte de prendre son repas au restaurant compte-tenu de l’organisation des chantiers de travaux ferroviaires rendant impossible l’installation de locaux dédiés à la restauration.

Cas des heures de trajet réalisées pendant l’amplitude théorique :

Les heures de conduite, réalisées à la demande de l’entreprise, pendant les heures théoriquement travaillées, seront rémunérées en heure de route au taux de 100% du salaire.

8. Fréquence des retours en situation de grand déplacement nécessitant un découché :

Pour l’ensemble des salariés :

• au-delà de 1 heure (ou 1h30 suivant situation) de trajet de la base de LORIENT (ou RENNES pour les collaborateurs affectés à cette base) et jusqu’à 5 heures de trajet : retour au domicile chaque semaine

• dans la zone au-delà de 5 heures de trajet : retour au domicile toutes les 2 semaines.

Les heures de trajet sont estimées sur une base Google Maps et/ou Viamichelin – itinéraire le plus rapide - hors sujétions liées aux difficultés de circulation.

9. Application des Indemnités :

Pour l’ensemble des salariés :

Les conditions d’indemnisation des déplacements sont présentées en annexe 1.

10. Montant des indemnités

Le montant des Indemnités de déplacements sera le suivant – à compter du 21/10/2020 :

Indemnité :	Montant 2019 en €	Montant 2020 en €
« Trajet »	7,5	8,5
« Panier »	13,5	13,5
« R1 »	18,25	19
« R2 »	36,5	38
« R3 »	54,75	57
« R4 »	79	80
« R5 »	86	88,5

11. Application de Voyages Périodiques :

Par principe, l’utilisation à l’initiative du collaborateur de son véhicule personnel ne fera pas l’objet d’une contrepartie financière ;

Toutefois dans certaines situations, et sous réserve d’un accord de la Direction, l’utilisation d’un véhicule personnel donnera lieu au versement d’une indemnité de voyage périodique.

12. Montant des indemnités de Voyages Périodiques :

Le montant des indemnités des Voyages Périodiques rémunère tous les frais inhérents aux voyages aller et retour (carburant, péages divers, transport en commun, etc…), cette indemnité n’est versée qu’au personnel en situation de grand déplacement et à qui la Direction a autorisé l’utilisation de moyen personnel pour se rendre sur le chantier.

Celui-ci est défini comme suit :

• au-delà de 1 h30 de trajet jusqu’à 3 heures de trajet : 50 € nets

• de 3 heures à 4 heures de trajet : 80 € nets

• de 4 heures à 5 heures de trajet : 120 € nets

• de 5 heures à 7 heures de trajet : 180 € nets

• au-delà de 7 heures de trajet : 220 € nets

PRIME DE CONDUITE ET PRIME D’ENTRETIEN ET SECURITE

La prime de conduite est accordée aux salariés qui conduisent un véhicule de l’entreprise permettant le transport de personnel et qui transportent effectivement l’équipe jusqu’au chantier.

Elle concerne aussi les conducteurs de camions PL occasionnels ainsi que les personnels en charge de la conduite d’un fourgon permettant l’amenée sur chantier de matériel spécifique et nécessitant :

• de passer au dépôt en début et en fin de semaine pour procéder aux opérations de chargement et déchargement du fourgon

• de participer à la logistique en récupérant du matériel de livraison sur l’itinéraire du chantier, en faisant de le plein de carburant…

La prime de conduite est accordée pour chaque poste travaillé sous réserve de validation par la Direction.

Le versement de la prime de conduite implique la participation à la préparation du fourgon.

La prime d’entretien et sécurité est accordée aux salariés qui conduisent un véhicule de l’entreprise (hors véhicule de fonction). Elle est accordée pour chaque poste travaillé sous réserve d’être identifié comme conducteur de véhicule.

Ces primes sont cumulables. Leur maintien est assujetti à une obligation de respect du matériel confié (propreté, préparation, chargement…), de respect du code de la route et de la charte du conducteur NGE.

Les montants des primes sont les suivants :

• Prime de conduite : 8 € par poste travaillé

• Prime d’entretien et sécurité : 2 € par poste travaillé

TICKETS RESTAURANT

Concernant les tickets restaurants, le montant de ceux-ci sera porté à 9,25 € à compter du 21 octobre 2020.

• un montant de 5.55 € pris en charge par l'entreprise (dans la limite du plafond d'exonération 2020)

• un montant de 3.70 € restant à la charge du bénéficiaire

PRIMES POUR TRAVAUX EN MILIEU CONFINE (Tunnel, Galerie)

L’attribution d’une prime de 7 €00 par poste est maintenue dans le cas de l’intervention d’un collaborateur dans un milieu confiné tel un tunnel. Les conditions d’application de cette prime sont les suivantes :

• Longueur de l’ouvrage concerné supérieure à 50 ml

• Temps d’intervention à l’intérieur de l’ouvrage supérieur à 1h00

CRITERES PRIMES DE FIN D’ANNEE

Il est convenu que le montant de la Prime de Fin d’Année 2020 qui sera versée avec la paie du mois de Novembre 2020 pour les CNRO et ETAM et avec la paie du mois de Janvier 2021 pour les Cadres, doit prendre en compte un certain nombre de critères objectifs qui doivent être définis en collaboration avec les partenaires sociaux.

JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

A compter du 1er août 2020, il est décidé de porter l’autorisation d’absence payée en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin d’un collaborateur NGE, de 3 jours (référence convention collective nationale) à 5 jours et en cas de décès d’un petit enfant de 1 jour à 3 jours.

En cas de décès d’un enfant, quel que soit son âge, le collaborateur de NGE bénéficiera d’un congé de sept jours, doublé d’un congé spécifique « de deuil » de huit jours.

Ce congé, qui pourra être pris dans un délai d’un an à compter du décès, sera fractionnable selon le souhait du collaborateur.

Ces congés n’entraineront pas de modification de rémunération pour le collaborateur qui percevra durant la cessation de son activité une indemnité journalière similaire à celle prévue pour le congé maternité selon les dispositions prévues par la législation.

Il est également convenu que les salariés qui le souhaitent pourront désormais renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis et non encore utilisés au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant est décédé. Cette renonciation pourra intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.

REVALORISATION PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL

Les primes qui accompagnent les médailles du travail NGE récompensant la fidélité des collaborateurs, concomitantes à l’attribution des médailles d’honneur du travail délivrées par la préfecture, sont revalorisées comme suit, à compter du 1er août 2020 :

• Médaille d’argent 20/25ans : 1000/1075 euros

• Médaille de vermeil 30 ans : 1500 euros

• Médaille d’or 35 ans : 1750 euros + 1 jour de congé

• Médaille grand or 40 ans : 2000 euros + 2 jours de congé

CRECHES INTER ENTREPRISES

Devant les nombreuses difficultés rencontrées pour trouver une place en crèche par les parents de jeunes enfants, NGE, à travers un réseau national dédié, a décidé de faciliter les recherches et l’accès aux crèches pour ses collaborateurs en s’engageant sur la réservation d’une trentaine de berceaux à proximité du domicile du collaborateur, de son lieu de travail ou du lieu de travail de son conjoint.

Les modalités pratiques applicables sont gérées à la Direction des Ressources Humaines.

MODIFICATIONS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Des modifications sont portées à l’accord du CET du 4 Février 2020, dont le texte d’origine est joint en annexe :

1. Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps :

La phrase d’introduction « Les droits inscrits au crédit du compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié à sa convenance, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord de sa hiérarchie, pour financer tout ou partie »

est remplacée par :

« Les droits inscrits au crédit du compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié à sa convenance, après avoir préalablement et formellement informé sa hiérarchie, pour financer tout ou partie »

2. Article 7 : Statut du salarié en congés :

La deuxième phrase du premier paragraphe « L’employeur pourra demander la restitution des outils de travail durant l’absence du salarié »

est remplacée par :

« L’employeur pourra demander la restitution des outils de travail en cas d’absence du salarié supérieure à un mois »

Le reste du texte reste inchangé.

9– DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R 2231-2

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de sa conclusion, dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en six exemplaires originaux,

A LORIENT, le 09 Novembre 2020.

Pour la CFDT, Pour la société OLICHON,