Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'accord collectif du 4 décembre 2008 instituant un régime collectif de prévoyance" chez FMGC - FONDERIE MECANIQUE GEN CASTELBRIANTAISE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FMGC - FONDERIE MECANIQUE GEN CASTELBRIANTAISE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2021-03-23 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T04421009956
Date de signature : 2021-03-23
Nature : Avenant
Raison sociale : FONDERIE MECANIQUE GEN CASTELBRIANTAISE
Etablissement : 86680121000026 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
un avenant n°5 à l'accord prévoyance du 4 décembre 2008 (2018-03-16)
Avenant n°7 à l'accord collectif d'entreprise du 04/12/2008 instituant un régime collectif de prévoyance (2022-05-16)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-23
Avenant n° 6 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif de prévoyance
Entre les soussignés :
La société FMGC
ZI HOCHEPIE
44110 SOUDAN
Représentée par M., Président du Directoire
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO représenté par M.
Le syndicat CGT représenté par M.
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’Accord de Prévoyance du 04/12/2008.
Cet avenant a notamment pour objet de mettre à jour le changement de prestations et d’organisme assureur relatifs au régime de prévoyance complémentaire frais de santé à compter du 01/01/2020.
En conséquence, il est procédé aux modifications suivantes :
Partie 1 : le régime de prévoyance complémentaire frais de santé
A) Collège Non-cadres
3) Prestations (voir les conditions particulières dans l’annexe)
Il est intégré le tableau des nouvelles prestations à partir de l’année 2020.
Il est créé un contrat d’option (surcomplémentaire) auquel le salarié peut affilier ses ayants-droits et lui-même.
4) Cotisations
Toutes les affiliations facultatives (ayants-droits et options) seront traitées directement par l’organisme assureur, pour le paiement des cotisations et prestations.
La FMGC cotisera à hauteur de la cotisation obligatoire totale du salarié soit :
1.21% du PMSS (catégorie isolé) pour l’année 2020 et 2021.
7) Choix de l’organisme assureur
La compagnie Malakoff Médéric est retenue pour la gestion du régime.
B) Collège Cadres
3) Prestations (voir les conditions particulières dans l’annexe)
Il est intégré le tableau des nouvelles prestations pour l’année 2021.
4) Cotisations
La couverture des ayants-droits et du salarié étant obligatoire, la cotisation va être, à compter du 1er janvier 2021 en fonction de la structure familiale (hormis les cas de dispense d’affiliation possibles) et en comprenant la garantie obsèques :
Isolé (soit 2.604% PMSS pour 2021)
Duo (soit 4.630% PMSS pour 2021)
Famille (soit 7,098% PMSS pour 2021)
La FMGC cotisera à hauteur de 50% de la cotisation, quelle que soit la structure familiale.
Fait à Soudan, le ………………………….., en quatre exemplaires.
Pour la FMGC Syndicat CGT Syndicat FO
Président du Directoire M. M.
Annexes :
Conditions particulières du contrat frais de santé
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