accord COLLECTIF

base de données economiques, sociales et environnementales (bdesE)

Organisation, architecture, contenu et modalités de fonctionnement

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DEFINITION DES PARTIES

Entre :

La Société FMGC, dont le siège social est situé ZI Hochepie 44110 Soudan, représentée par , Président du Directoire, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• M. , délégué syndical FO,

• M. , délégué syndical CGT

D’autre part,

Il est rappelé que la base de données économiques, sociales et environnementales est instituée par les articles L. 2312-8, L. 2312-21, R. 2312-9 à R. 2312-15 du Code du travail.

Elle regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

La BDESE est accessible en permanence aux élus du CSE et aux DS.

1. ORGANISATION DE LA BDES

   La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

1. L’investissement social

2. L’investissement matériel et immatériel

3. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

4. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

5. Les fonds propres et l’Endettement

6. L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

7. Les activités sociales et culturelles

8. Rémunération des financeurs

9. Les flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts

ARCHITECTURE ET CONTENU

1. Investissement social 
   

• Effectifs :

- Effectif total au 31/12

- Effectif permanent

- Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au 31/12

- Effectif moyen mensuel de l’année

- Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12

- Répartition par âge de l’effectif total au 31/12

- Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté

- Répartition par type de contrat

- Effectif selon la durée du travail

- Répartition de l’effectif selon la nationalité

- Répartition selon la qualification

- Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure

- Nombre de stagiaires

- Nombre d’alternants

- Nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans

- Nombre moyen mensuel de salariés temporaires

- Durée moyenne des contrats de travail temporaire

- Nombre de salariés de l’entreprise détachés

- Nombre de salariés détachés accueillis

• Evolution des emplois :

- Nombre d’embauches par CDI, CDD

- Nombre d’embauches de salariés de moins de 25 ans

- Total des départs

- Nombre de démission, licenciements, fins de CDD, départs au cours de la période d’essai (salarie/employeur), mutation, départs volontaires en retraite et préretraite, décès.

- Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure

- Nombre de salariés mis en activité partielle pendant l’année

- Nombre total d’heures d’activité partielle pendant l’année (indemnisées et non indemnisées)

• Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :

- Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée

- Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31

- Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer 

• Formation professionnelle :

- Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise

- Nombre d’actions de formation réalisées par types de stages (Bilan avec objet, durée, coût), bilans de compétences, VAE, CPF de transition, congé pour enseignement.

- Nombre de stagiaires par catégorie socioprofessionnelle

- Nombre d’heures de stage rémunérées et non rémunérée

- Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an

- Répartition par type d’action

- Le nombre de salariés bénéficiaires de l'abondement, les sommes versées pour les bénéficiaires de l'abondement et le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel

- Les effectifs intéressés par niveau initial de formation (conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance)

- Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année

- Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation

- Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue

- Montant consacré à la formation interne

- Montant consacré aux formations effectuées en application de conventions

- Versement à des fonds assurance formation

- Versement auprès d'organismes agréés

- Trésor et autres

• Conditions de travail :

- Taux de fréquence des accidents du travail dont

- Nombre d'accidents avec arrêts de travail 

- Nombre d'heures travaillées 

- Nombre d'accidents de travail avec arrêt dont

- Taux de gravité des accidents du travail

- Nombre des journées perdues 

- Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) 

- Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;

- Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail 

- Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise 

- Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail 

- Répartition des accidents par éléments matériels

- Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.

• Dépenses en matière de sécurité :

- Effectif formé à la sécurité dans l'année 

- Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise 

- Programme annuel de prévention des risques professionnels

- Rapport annuel

• Durée et aménagement du temps de travail :

-Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées

-Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur au titre d'un régime conventionnel

-Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés

-Nombre de salariés employés à temps partiel : - entre 20 et 30 heures ; - autres formes de temps partiel 

- Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs

-Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) 

-Nombre de jours fériés payés ;

• Absentéisme :

-Nombre de journées théoriques travaillées 

-Nombre de journées d'absence pour maladie

-Répartition des absences pour maladie selon leur durée

-Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles, pour maternité

-Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, …)

-Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes.

• Organisation et contenu du travail :

- Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit 

- Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de 50 ans 

- Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne

• Conditions physiques de travail :

- Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail 

- Carte du son

- Nombre de salariés exposés à la chaleur

- Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures.

• Dépenses d'amélioration de conditions de travail :

- Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise

-Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente 

• Médecine du travail :

- Nombre d'examens cliniques

- Nombre d'examens complémentaires

• Travailleurs inaptes :

- Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail 

- Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.

2. Investissement matériel et immatériel 
   

-Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

-Dépenses de recherches et développement

-Evolution de la productivité

-Taux d’utilisation des capacités de production lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise.

3. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

(Indicateurs contenus dans le futur décret)

4. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

- Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;

- Répartition des effectifs selon la durée du travail 

- Répartition des effectifs selon l'organisation du travail

-Répartition selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique 

-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail 

-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs 

-répartition des effectifs par catégorie professionnelle 

-répartition des effectifs par niveau 

-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle 

-durée moyenne entre deux promotions 

-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle 

-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle 

-ancienneté moyenne par niveau

-ancienneté moyenne dans le niveau 

-âge moyen par catégorie professionnelle 

-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;

-rémunération moyenne par niveau

-rémunération moyenne par tranche d'âge 

-nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations 

-part des hommes et des femmes dans les conseils d’administration/de surveillance

- nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an 

- répartition par type d’action 

- Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité/maternité/adoption 

- nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques 

- Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle

- nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi 

- nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.

-Ecart de rémunération

-Ecart de taux d’augmentations individuelles (hors promotion) 

- % de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité 

5. Fonds propres et endettement
   

-Capitaux propres de l'entreprise

-Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

-Impôts et taxes

6. Rémunération des salariés

-Rémunération moyenne mensuelle par catégorie socioprofessionnelle

-Rémunération mensuelle moyenne par tranche d’âge

-Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire

-Grille des rémunérations

-Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés

-Montant global des 10 rémunérations les plus élevées

-Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire

-Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation

-Primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire 

-Niveau de garantie des régimes de prévoyance

7. Activités sociales et culturelles

-Participation de l'entreprise et du CSE aux modes d'accueil de la petite enfance

-Bilan des actions en vue d'assurer l'égalité professionnelle par le CSE de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente

-Composition des comités sociaux et économiques avec indication, s'il y a lieu, de de l'appartenance syndicale 

-Participation aux élections (par collège) par catégorie de représentants du personnel

-Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée 

-Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ;

-Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée 

-Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière 

-Éléments caractéristiques du système d'entretiens individuels et du système d’accueil

-Différends concernant l’application du droit du travail

-Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique

Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total

-Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) 

-Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) 

-Équipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.

8. Rémunération des financeurs

-Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

-Montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale

-Part dans le capital

-Dividendes reçus

9. Flux financiers à destination de l'entreprise 
   

-Aides publiques

-Exonérations et réductions de cotisations sociales,

-Réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers

Les informations figurant dans cette base de données portent sur les trois années précédentes. Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour comme suit :

- Année N-1 : au cours du 3^ème trimestre de l’année N

3. INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

   1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDESE, à savoir notamment la partie effectifs, les orientations de la formation professionnelle.

2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDESE, à savoir notamment la partie investissement matériel et immatériel, les fonds propres et Endettement, les flux dont le crédit d’impôt recherche et les résultats financiers de l’entreprise. Cette consultation pourra également concerner les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDESE à savoir notamment la partie effectifs, évolution de l’emploi, l’alternance, la durée du travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes-femmes, la santé et les conditions de travail.

4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

   1. Niveau de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.

2. Droit d’accès

Seuls les membres titulaires du CSE, les délégués syndicaux et les RH pourront avoir accès à la BDES.

3. Conditions de consultation, d’utilisation et de confidentialité

La BDESE sera établie sur un support informatique.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base.

Seule la consultation est autorisée.

La diffusion des documents et informations contenus dans la BDES sont interdits.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Il entrera en vigueur à la date du dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

FORMALITE ADMINISTRATIVE

En application des dispositions du Code du travail, la version intégrale du présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Soudan en 4 exemplaires, le

L'employeur Délégué syndical CGT Délégué syndical FO