Accord d'entreprise "accord d'entreprise" chez SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE et le syndicat CFDT le 2020-07-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06320002725
Date de signature : 2020-07-03
Nature : Accord
Raison sociale : SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE
Etablissement : 86720029700077 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
cinquieme avenant accord entreprise sur les remunerations variables du 6 Fevrier 2015 (2020-07-03)
protocole d'accord preelectoral elections des membres du CSE (2019-02-06)
avenant accord d'entreprise vote electronique du 9 janvier 2015 (2019-01-09)
Accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) (2022-02-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-03
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020
Entre
SAS SQUARE HABITAT CACF
Dont le siège social est 3 Avenue de la Libération 63000 CLERMONT –FERRAND
Représentée par, Monsieur Jean-Marie CAPELLI
D’une part
Et
Le syndicat CFDT représenté par Madame Karine GONDAT
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de la société Square Habitat CACF et le syndicat CFDT se sont réunis le 24 Juin 2020 , le 1er Juillet 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise sur les salaires. Apres échanges, il est convenu :
ARTICLE 1 - Variable des emplois Assistant/Administratif/comptable
La direction accepte la proposition qui consiste à modifier dans l’accord d’entreprise du 6 Février 2015 portant sur les rémunérations variables, l’article 3 ‘temps de présence ‘ comme sus : S’agissant des autres absences, ces dernières entraineront une réduction de la prime au prorata temporis sous déduction d’une franchise de 15 jours ouvrés pour les périodes d’absence liées à la maladie. Si l’absence est supérieure à 15 jours, l’absence sera calculée à partir du 1er jour d’absence. Un avenant de l’accord d’entreprise sur les rémunérations variables sera signé en ce sens.
ARTICLE 2 - Variable des emplois Assistant/Administratif/comptable
La direction propose l’augmentation de la partie variable de la rémunération pour les emplois d’assistant/administratif/comptable. Le montant théorique est porté à 750 € pour 100% d’atteinte des objectifs. Un avenant de l’accord d’entreprise sur les rémunérations variables sera signé en ce sens.
ARTICLE 3 – Détermination d’une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de salaire
Pour l’année 2020 et sans que cela présage de ce qui pourra le cas échéant être fait ultérieurement, il est convenu d’allouer une enveloppe à l’attribution d’augmentations individuelles de salaire y compris promotions.
Cette enveloppe s’élève à 0.7 % de la masse salariale brute.
ARTICLE 4 – Période d’attribution de l’enveloppe
Le versement consacré aux augmentations individuelles s’étalera sur tout l’exercice 2020.
ARTICLE 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2020 : il prendra fin le 31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.
ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site téléaccords.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2020
Pour Square Habitat CACF Pour le Syndicat CFDT
Jean-Marie CAPELLI Karine GONDAT
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