Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Société Paul Grandjouan SACO

Année 2021

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

Le syndicat CGT représenté par M. ????????????, Délégué Syndical Central

Le syndicat UNSA représenté par M. ???????????, Délégué Syndical Central

D’une part,

Et la société Grandjouan SACO, représentée par M. ?????????, Directeur Général

D’autre part,

Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 26 janvier, 15 février et 8 mars 2021.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’organisation syndicale conformément à la législation en vigueur.

A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La dernière réunion de négociation, le 8 mars, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Article 1 – Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé, il est décidé d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de 1.1% à effet au 1er janvier 2021 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche CCNAD pour l’année 2021).

Le point SACO évolue donc de 15.81 à 15.98€ au 01/01/2021.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Rappel : le point SNAD a évolué de 15.68€ à 15.85€ au 01/01/2021.

La Direction insiste : cette augmentation générale de 1.1% est très substantielle au regard du contexte. Elle doit être comprise comme un effort particulier pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique très perturbé par la crise sanitaire.

A ce titre, la Direction rappelle que cette augmentation générale de 1.1% doit être appréciée au regard :

1°) du niveau de l’inflation* en France depuis 1 an : 0.5% d’inflation sur 2020 (donnée INSEE), et une prévision à 0.6% sur 2021. (*L'inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix).

2°) de l’évolution à la baisse de l'indice des prix à la consommation* (*cet indice est l'instrument de mesure de l'inflation. Il permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages) : entre décembre 2019 et décembre 2020, il évolue à la baisse et passe de 104.9 à 103.77.

Enfin, la Direction tient à souligner que cette augmentation générale de 1.1% a été discutée et décidée avec les partenaires sociaux alors même que la situation économique est jugée difficile :

En effet, sur 2020, le résultat d’exploitation de l’entreprise a été très lourdement impacté par la crise sanitaire. De 1 504 k€ en 2019, le résultat d’exploitation est tombé à 412 k€ en 2020. L’année 2020 est une année très perturbée par la crise COVID, cette crise complètement inattendue occasionne une incertitude économique persistante sur l’année 2021 et probablement les années suivantes… Dans un tel contexte, la maîtrise de nos dépenses (salaires y compris) est un impératif.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Article 2 – Participation – Épargne Salariale - Intéressement

Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCOL relèvent des accords groupe en

vigueur.

Participation :

Au titre de l’année 2020, le taux de distribution de la participation Groupe Recyclage et Valorisation des Déchets s'élève à  0.3385% du salaire brut annuel (contre 0.5752% sur l’année 2019).

Deux Abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2021, et jusqu’à 200€ pour le PEG / PERCOL 2021:

L’offre SEQUOIA 2021 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300 €.

Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d'épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100 % dans la limite de 300 € bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement, soit un gain maximum assuré qui peut aller jusqu’à 300 € (abondement brut maximum), quelle que soit l'évolution du cours de l’action.

Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais.

Investir sa prime de participation et/ou intéressement dans l’offre Sécurisé de Sequoia 2021 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.

Pour résumer, sur 2021, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :

• 300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2021 (opération SEQUOIA 2021)

• 200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO

Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2021.

Intéressement :

L’accord d’intéressement propre à la société Grandjouan SACO a été conclu pour une durée de 3 ans (2019, 2020, 2021). Selon les dispositions dudit accord, la prime d’intéressement au titre de l’année 2021 peut atteindre le montant de 1050€ par salarié équivalent temps plein.

Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle

Article 3 - Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé le 02/07/2021, pour une application de ses dispositions jusqu’en 2023.

Article 4 - Accord sur le droit à la déconnexion.

Les dispositions de l’accord signé en novembre 2020, s'appliquent pour 4 ans (à compter du 1er juillet 2020).

Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2021.

Fait à St Herblain en 4 exemplaires originaux, le 8 mars 2021

Pour la Direction, M. ????????????????,

Pour la CGT, M. ?????????????????

Pour l’UNSA, M. ????????????????