Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire - Avenant au procès verbal d'accord du 01/03/2022" chez PAUL GRANDJOUAN SOC ASSAINISSEM COLLECTE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AVENANT AU PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Année 2022

Entre les soussignés :

La Société Paul Grandjouan Saco, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6 rue Nathalie Sarraute - 44200 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 867 800 518, représentée par , Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• la CGT, représentée par , délégué syndical central

• l’UNSA, représentée par , délégué syndical central

D’autre part,

Vu les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les 19 janvier, 8 février et 1er mars 2022,

A l’issue de ces réunions, un procès-verbal d’accord a été signé prévoyant notamment une augmentation générale des salaires de 2, 5 % à effet du 1er janvier 2022 pour les salariés non cadres non forfaitisés.

Un avenant n° 72 à la convention collective des activités du déchet relatif aux salaires minima conventionnels a été signé le 16 mars 2022 qui a augmenté la valeur du point de 0, 4 % au 1er avril 2022.

Compte tenu de la signature de ce nouvel avenant à la convention collective, les partenaires sociaux se sont revus le 21 avril 2022.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit  :

Article 1 – Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 0,4% à effet du 1er avril 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Déchets pour l‘année 2022).

Le point SACO évolue donc de 16,38 € à 16,45 € à effet du 01/04/2022.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Rappel : le point SNAD a évolué de 15.85€ à 16.25€ au 01/01/2022 et à 16.32€ au 01/04/2022.

Article 2 - Durée et formalités de dépôt

Cet avenant est conclu pour les NAO de l’année 2022 et sera déposé, accompagné des pièces visées par le code du travail, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.

(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait le 21 avril 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société Paul Grandjouan Saco

Pour les organisations syndicales représentatives

La CGT

L’UNSA