Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez SMURFIT KAPPA PAPCART (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SMURFIT KAPPA PAPCART et le syndicat CFDT le 2022-11-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T04422016110
Date de signature : 2022-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : SMURFIT KAPPA PAPCART
Etablissement : 87080048900011 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO (2018-06-29) Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) (2019-08-27) Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire (2021-06-16) Accord portant sur la négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023, 2024, 2025 (2022-11-22) Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur (2023-01-30)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-28

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre

  • La Société SMURFIT KAPPA PAPCART SAS,

dont le siège social est Z.I de Gétigné — 44 190 GETIGNE

Immatriculée sous le n° 870 800 489 00011 au R.C.S. NANTES

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après également dénommée "la Société" ou "la Direction"

D’UNE PART,

  • L'organisation syndicale représentative :

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommée "L’organisation syndicale" ou "la délégation salariale"

PREAMBULE

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité de verser une prime « de partage de la valeur » exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions fixées par cette loi.

Dans le cadre du présent accord, SMURFIT KAPPA PAPCART s’engage à verser une prime de partage de la valeur.

Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadre de la Société Smurfit Kappa PAPCART SAS.

Bénéficiaires de la prime

La prime de partage de la valeur ajoutée sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance) en cours à la date de paiement de la prime en paie, soit le 31 décembre 2022.

Les salariés intérimaires mis à disposition de la Société à la date de paiement de la prime sont également éligibles à la prime de partage de la valeur ajoutée.

Montant maximum de la prime de partage de la valeur

SMURFIT KAPPA PAPCART s’engage à verser une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 150€ par bénéficiaire.

Critère de modulation de la prime de partage de la valeur

Pour les salariés entrant dans le champ d’application visé à l’article 2, le versement de la prime de partage de la valeur sera modulé selon les trois critères cumulatifs suivants :

  1. Durée du travail :

Le montant de la prime sera d’abord modulé en fonction de la durée du travail du bénéficiaire de la prime de partage. : Temps plein ou temps partiel.

Ainsi, à titre d’exemple, la proratisation entraînera la modulation suivante :

Durée du travail

Montant de la prime de partage

Temps plein 100% de la prime
Temps partiel 75% 75% de la prime
Temps partiel 50% 50% de la prime
  1. Ancienneté :

Le montant de la prime sera également modulé en fonction de l’ancienneté dans l’emploi du bénéficiaire de la prime de partage. La règle appliquée sera la suivante :

Ancienneté

Montant de la prime de partage

A partir de 11 mois d’ancienneté 100% de la prime
Entre 10 et 11 mois pour un temps plein 92% de la prime
Entre 9 et 10 mois pour un temps plein 83% de la prime
Entre 8 et 9 mois pour un temps plein 75% de la prime
Entre 7 et 8 mois pour un temps plein 67% de la prime
Entre 6 et 7 mois pour un temps plein 58% de la prime
Entre 5 et 6 mois pour un temps plein 50% de la prime
Entre 4 et 5 mois pour un temps plein 42% de la prime
Entre 3 et 4 mois pour un temps plein 33% de la prime
Entre 2 et 3 mois pour un temps plein 25% de la prime
Entre 1 et 2 mois pour un temps plein 17% de la prime
Jusqu’à 1 mois d’ancienneté pour un temps plein 8% de la prime
  1. Durée de présence effective :

Enfin, le montant de la prime de partage de la valeur pourra varier et être proratisé en fonction de la durée de présence effective des bénéficiaires au sein de la société au cours des douze mois qui précédent le versement de la prime, soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Le montant de la prime ne sera pas proratisé si les heures d’absences sont inférieures à 151.67 heures sur la période (arrondi à 152 heures), soit l’équivalent d’un mois d’absence.

Dépôt de l’accord et publicité

La Direction de la Société Smurfit Kappa France procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Gétigné le :

Pour la Société SMURFIT KAPPA PAPCART Pour la Délégation Syndicale
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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