Accord d'entreprise "AVENANT DE MISE EN CONFORMITE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 MAI 2014 VISANT A METTRE EN PLACE UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE" chez G P SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de G P SAS et le syndicat CFDT le 2022-06-30 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04422015309
Date de signature : 2022-06-30
Nature : Avenant
Raison sociale : G P SAS
Etablissement : 87280278000025 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-30
AVENANT DE MISE EN CONFORMITE
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 MAI 2014 VISANT A METTRE EN PLACE UN REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
ENTRE :
La Société GP SAS, ci-après dénommée la Société, dont le siège social est situé route du demi-bœuf, 44310 La Limouzinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 872 802 780 00025, représentée par Mme, agissant en qualité de DRH Groupe
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative de salariés définie ci-après :
C.F.D.T, Représentée par Mme, Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 7 : Périodes de suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue également en cas de bénéfice d’un revenu de remplacement versé par l'employeur, notamment dans les situations suivantes : Activité partielle et APLD ; période de congé rémunérée par l'employeur (reclassement, mobilité, etc.).
Les autres dispositions de l’article 7 et des autres articles de l’accord en date du 21 mai 2014 modifié par ses avenants ultérieurs restent inchangés.
Article 12 : Dépôt
Le texte du présent avenant sera déposé par la Société à la DIRECCTE de Loire Atlantique, de manière dématérialisée.
Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à La Limouzinière, le 30/06/2022, en 3 originaux.
La Direction
L’organisation Syndicale CFDT
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