Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail" chez SIGMA INFORMATIQUE (Siège)

SIGMA INFORMATIQUE

Accord sur le Télétravail

Entre les soussignés :

La Société SIGMA INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis ZI la Gesvrine – 44240 LA Chapelle-sur-Erdre et immatriculée sous le numéro 872 803 390 RCS NANTES,

Représentée par XXXXX

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société SIGMA INFORMATIQUE

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

Et,

• L’organisation syndicale suivante :

  • L’organisation syndicale SPECIS UNSA, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale.

Il est convenu les dispositions suivantes.

PREAMBULE

Face à un contexte économique toujours difficile et un marché de l’emploi informatique très tendu ayant pour conséquence la carence de profils expérimentés et le besoin de fidélisation des collaborateurs, SIGMA INFORMATIQUE réaffirme l’importance de l’Humain au cœur de son dispositif et agit pour l’engagement des collaborateur-rice-s.

La mise en place de l’accord télétravail en 2021 répondait aux souhaits de l’entreprise d’améliorer la qualité de vie au travail et d’améliorer la fidélisation et l’attractivité des collaborateur-rice-s. Il permettait également de stabiliser et de pérenniser de nouvelles modalités de travail dans l’organisation de l’entreprise.

Après un an et demi de mise en pratique opérationnelle et après ouverture des négociations avec l’organisation syndicale UNSA SPECIS, SIGMA INFORMATIQUE entend faire un pas supplémentaire sur le télétravail en répondant toujours aux objectifs suivants :

• ancrer l’importance accordée au bien-être des collaborateur-rice-s et à leur équilibre professionnel/personnel,

• permettre aux collaborateur-rice-s d’être responsables de leur organisation de temps de travail en leur apportant plus de flexibilité tout en respectant les priorités clients et contraintes de l’entreprise.

• maintenir un sentiment d’appartenance et renforcer le lien social, éléments forts et indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

• témoigner de notre engagement pour le développement durable, en réduisant la fréquence des trajets domicile /travail

• renforcer l’attractivité de SIGMA à l’extérieur.

Cet accord précise donc les règles encadrant l’accès au télétravail, les droits et les devoirs de SIGMA INFORMATIQUE et des télétravailleur-rice-s, ainsi que les règles de sécurité à respecter pour notre système d’informations.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 1222-9 du Code du travail visant, à mettre en place le télétravail.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord relatif au télétravail est applicable à l’ensemble des collaborateur-rice-s de SIGMA INFORMATIQUE et à celui des éventuelles sociétés pouvant l’intégrer.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à compter de sa signature aux dispositions existantes au sein de SIGMA INFORMATIQUE ayant le même objet.

ARTICLE 1 : CADRE DU TELETRAVAIL ET PRINCIPES GENERAUX

Le télétravail est défini à l’article L. 1222-9 du Code du travail, modifié par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, comme étant : « Toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »

Ainsi, le présent accord peut viser le travail sur deux lieux possibles :

• au domicile déclaré comme résidence principale du salarié-e en France.

• à un autre domicile soit fixe soit temporaire en France (domicile de son conjoint, résidence secondaire par exemple)

A la condition de pouvoir certifier sur l’honneur de disposer d’un espace de travail adéquat et d’une connexion satisfaisante lui permettant de réaliser pleinement sa mission en toute confidentialité si nécessaire et en toute sécurité, c’est-à-dire sans risque pour sa santé.

Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail. A cette fin, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder dix journées complètes par mois travaillé de telle sorte qu’au moins un jour entier par semaine complète d’activité (hors CP, missions occasionnelles) soit travaillé dans les locaux au sein desquels le-a salarié-e exerce habituellement son activité et en accord avec son manager. Le vendredi sera imposé en télétravail à l’ensemble des collaborateur-rice-s sauf impossibilité de télétravailler chez soi et pour raison de service ou d’activité.

L’activité étant prédominante, un retour sur site pourra être exigé la veille pour le lendemain en cas de nécessité.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Le télétravail est aujourd’hui une faculté ouverte aux salarié-e-s, sur la base du volontariat, et ne saurait être une obligation. Il est à l’initiative du salarié-e et sa mise en œuvre doit tenir compte des évolutions de l’organisation du travail et répondre à certaines conditions.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié-e à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié-e puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Ainsi, ne sont pas éligibles au télétravail   sauf exception soumise à l’approbation du manager :

• Les salariés-ée-s ayant une fonction devant être exercée, par nature, sur les sites SIGMA INFORMATIQUE en raison :

  • Des équipements et matériels spécifiques ne pouvant être installés à distance

  • De la nécessité, pour mener à bien leur activité, d’être présents sur site (travail en équipe avec des collègues travaillant sur site)

  • De règles de sécurité imposant un travail sur site (client spécifique par exemple)

  • De contraintes techniques et organisationnelles nécessitant une présence sur site

Le télétravail reste accessible aux salariés :

• en CDI ou en CDD

• sans condition d’ancienneté dans l’entreprise

• faisant preuve d’une autonomie suffisante dans l’exercice de leur fonction. L’appréciation et la vigilance relèveront du rôle du manager notamment durant la phase d’intégration.

Sont exclus du dispositif, les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les stagiaires, ces contrats nécessitant par nature un accompagnement et une formation incompatibles avec le télétravail. De manière exceptionnelle et temporaire le-a manager pourra néanmoins autoriser le recours au télétravail s’il estime que l’autonomie est suffisante.

ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL

Pour toute nouvelle demande (à l’exception de tous les collaborateurs déjà inscrits sur le précédent accord)

Volontariat du salarié :

La demande de télétravail est volontaire et formulée par le-a salarié-e auprès de son-sa manager par mail avec en copie le service Ressources Humaines. Cette demande est ensuite validée par le-a manager.

Cette demande validée doit parvenir à la DRH au plus tard 1 mois avant le début du télétravail pour toute nouvelle demande de télétravail.

En cas de refus du télétravail, la réponse est motivée par le-a manager et donnée au collaborateur-rice dans le mois suivant la demande ainsi qu’au partenaire RH dédié.

ARTICLE 4 : CONDITIONS CONTRACTUELLES

Le télétravail est mis en place pour une durée initiale de 12 mois. Au terme des 12 mois, le télétravail continuera par tacite reconduction.

A la mise en place du télétravail, une période d’adaptation d’un mois sera prévue, au cours de laquelle SIGMA INFORMATIQUE et le-a collaborateur-rice pourront mettre fin au télétravail moyennant un préavis de 15 jours calendaires.

A l’issue de la période d’adaptation, il sera toujours possible, pour SIGMA INFORMATIQUE et pour le-a collaborateur-rice, de mettre fin au télétravail à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours et en motivant sa réponse dans le cas de SIGMA INFORMATIQUE.

Enfin, la priorité étant toujours donnée à l’opérationnel et aux clients, SIGMA INFORMATIQUE se réserve la possibilité par mail de modifier ou d’annuler temporairement ou de manière ponctuelle, le(s) jour(s) de télétravail afin de faire face aux besoins de l’activité, sans délai de prévenance.

L’activité étant prédominante, il pourra être demandé au télétravailleur-euse de revenir sur site pour les besoins de l’activité la veille pour le lendemain.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL 

5.1 : Fréquence du nombre de jours de télétravail 

• 10 jours / mois de télétravail possibles avec 1 jour/ semaine sur site obligatoire quel que soit le statut (collaborateur-rice ou manager) et quel que soit le temps de travail.

• Il est tout à fait possible de télétravailler moins (exemple : 1j/semaine)

• Ces 10 jours/mois seront à proratiser les mois où le-a collaborateur-rice a une absence supérieure à la semaine (congés, RTT ou maladie…)

5.2 Jours de télétravail admis

Du lundi au vendredi

• avec 1 jour fixe qui ne pourra pas être télétravaillable pour assurer la présence de tous (à définir par équipe, en concertation au sein des BUs).

• Le vendredi est obligatoirement télétravaillé sauf si l’activité impose un retour sur site et en cas d’impossibilité de télétravailler à son domicile

2 bâtiments resteront ouverts à cet effet.

Les jours de télétravail ne sont pas fixes mais posés par le-a collaborateur-rice en fonction de son activité, en concertation avec le-a manager.

ATTENTION : il s’agit d’une possibilité de télétravailler en moyenne 2.5 jours/ semaine et non d’une obligation.
A titre exceptionnel, sur demande du manager, il peut être demandé au collaborateur-rice une présence sur site plus importante en cas de nécessité opérationnelle.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Le-a salarié-e en télétravail exerce depuis deux lieux possibles :

• son domicile en France(adresse du bulletin de paie),

• un autre domicile soit fixe soit temporaire en France (domicile de son conjoint, une résidence secondaire par exemple)

Le-a salarié -e doit garantir l’exercice de son activité dans des conditions similaires à celles de SIGMA INFORMATIQUE : pièce ou espace dédié à l’activité, respect des conditions de travail (ergonomie du poste, luminosité, conditions de chauffage…), connexion internet de bonne qualité, respect de la confidentialité des données et garantir qu’il n’y a aucun risque pour sa santé.

A ce titre, chaque collaborateur-rice en situation de télétravail devra s’engager sur l’honneur à respecter ces règles.

6.1 Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleur-rice-s et à la société SIGMA INFORMATIQUE qui s’engagent mutuellement à les respecter.

Le-a salarié-e en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salarié-e-s de l’entreprise lorsqu’il-elle effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant les jours de télétravail, le-a salarié-e doit informer dès que possible son manager ainsi que la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes délais que lorsqu’il-elle effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur et les membres du CSE/CSSCT peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur-rice et en sa présence.

6.2 Temps et charge de travail

Comme tout salarié-e, le télétravailleur-rice gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs ou contrat de travail et règles applicables au niveau de l’entreprise et de l’établissement.

La journée ou les journées de télétravail est (sont) accomplie(s) dans le cadre de l’amplitude des horaires affichés de l’établissement et respecte les règles applicables en matière de durées maximales du travail, de modalités de décompte et de respect des repos quotidien et hebdomadaire.

Le-a manager veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs -rices y compris ceux-celles bénéficiant du télétravail.

Le-a manager fixera en concertation avec le-a salarié-e les plages horaires durant lesquelles le-a télétravailleur-rice pourra être contacté(e), celles-ci devant être en correspondance avec l’horaire habituel de fonctionnement du service, être à l’intérieur des horaires d’ouverture de l’établissement et tenir compte de la catégorie professionnelle du salarié-e concerné-e.

Compte tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, les parties reconnaissent au télétravailleur-rice, comme à tous les salariés, un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel il-elle accomplit régulièrement son travail, ou à défaut, pendant la durée légale de repos quotidien. Le-a salarié-e en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter. Le management veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas contacter le-a salarié-e hors de la période de télétravail définie à l’article 4.4 de l’accord sur le droit à la déconnexion en vigueur dans l’entreprise.

D’une manière générale, et sauf situation exceptionnelle, le-a salarié-e ne peut être sollicité professionnellement, quelle qu’en soit la forme (téléphone, messagerie, …) en dehors de son temps de travail habituel.

Le-a salarié-e en télétravail est tenu de respecter la charte du bon usage des ressources informatiques.

Le-a salarié-e en télétravail se verra attribuer un titre restaurant sur sa journée de télétravail.

6.3 Changement de fonction, de service ou de domicile

Un réexamen des critères d’éligibilité avec le-a responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié-e, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.

6.4 Droits collectifs

Le-a salarié-e en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés-es en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment quant à l’accès à l’information syndicale et quant aux élections professionnelles.

6.5 Droits individuels

Le-a salarié-e en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés-es de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation. Ainsi, le télétravailleur -rice doit être placé-e dans une situation identique à celle des salarié-e-s exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur-rice.

ARTICLE 7 : SITUATIONS PARTICULIERES ET TEMPORAIRES

7.1 Travailleur-euse-s handicapé-e-s

Les salarié-e-s en situation de handicap pourront bénéficier du télétravail selon des modalités dérogatoires au présent accord sur recommandation du médecin du travail en fonction de la situation médicale. Ils-elles pourront bénéficier d’un équipement spécifique (chaise adaptée, deuxième écran, souris adaptée par exemple), en concertation avec la médecine du travail et dans le respect de leur recommandation.

7.2 Raisons thérapeutiques

Pour les salariés-ées de retour d’absence maladie de longue durée, le télétravail dérogatoire (durée plus longue) peut être proposé pour permettre un retour progressif dans l’activité.

En fonction du besoin du salarié-e, et en lien avec son manager, il pourra être défini une période temporaire de télétravail.

7.3 Circonstances exceptionnelles (intempéries, perturbations importantes sur la route/transports, pics de pollution) ou cas de force majeure (menace épidémique ou environnementale)

Après autorisation du responsable hiérarchique, les salarié-e-s qui sont confronté-e-s à des difficultés particulières pour rejoindre le lieu de travail (intempéries, perturbations importantes sur la route/transports) occasionnant des temps de déplacement très importants et inhabituels, pourront être en télétravail exceptionnel le temps de l’évènement.

En cas de force majeure, notamment de menace épidémique, l’entreprise se réserve le droit d’imposer à l’ensemble des collaborateur-rice-s dont l’activité le permet de passer en télétravail jusqu’à 5 jours par semaine et sur une durée indéterminée.

7.4 Contexte professionnel

Les circonstances professionnelles peuvent évoluer et amener le collaborateur à revoir ses conditions de télétravail.

A titre d’exemple :

• Pour les tuteurs en situation d’accompagnement des alternants notamment en période de démarrage, il paraît plus judicieux de favoriser la présence sur site pour mieux les accompagner.

• Sur les actualités de projets, un retour temporaire plus important sur site peut être nécessaire.

ARTICLE 8 : PREREQUIS TECHNIQUES ET SECURITE DU SI SIGMA

Afin de pouvoir exercer leur mission dans le cadre du télétravail, de façon équivalente aux conditions sur site, les collaborateur-rice-s devront s’assurer d’être équipés de la manière suivante :

• Abonnement Internet via une connexion internet avec un débit suffisant et constant (ADSL,4G par exemple), avec abonnement à la téléphonie illimitée,

• Souscription d’une assurance multirisque habitation certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle au domicile déclaré en télétravail,

• Avoir des installations électriques du lieu de télétravail conformes à la réglementation en vigueur,

• Être équipé-ée d’un ordinateur portable SIGMA INFORMATIQUE

L’ordinateur portable fourni est exclusivement dédié pour un usage professionnel.

ARTICLE 9 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT

La société SIGMA INFORMATIQUE prendra en charge les coûts directement engendrés par le télétravail en versant une indemnité forfaitaire aux salariés passant en télétravail. Le montant de cette indemnité sera de 20 euros par mois.

ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION

10.1 Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale d’adapter son contenu d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social.

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif.

10.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L 2261-10 du code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Il remplacera toutes les dispositions du télétravail en vigueur dans l’entreprise.

10.3 Dépôt - publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est soumise à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.

Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Il fera également l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le 27/03/2023

Pour l’Entreprise Pour SPECIS UNSA

SIGMA INFORMATIQUE,

Représentée par XXXXX DRH XXXXX