Accord d'entreprise "Accord portant modification du périmètre de l'UES" chez ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES et les représentants des salariés le 2021-12-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222030615
Date de signature : 2021-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES
Etablissement : 87575031700047 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-21
Accord portant modification du périmètre de
l’UES Peugeot Invest/Établissement Peugeot Frères
Entre
La société Établissements Peugeot Frères, société anonyme au capital de 10 839 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 875 750 317, dont le siège social est situé 66 Avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine, dûment représentée par Directeur Général
La société Peugeot Invest, société anonyme au capital de 24 922 589 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 562 075 390, dont le siège social est situé 66 Avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine, dûment représentée par Directeur Général,
ci-après désignée « l’entreprise »
D’une Part
Et le Comité Économique et Social (CSE)
Représenté par :
, Membre Titulaire
, Membre Titulaire
D’autre part
Il EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Les sociétés Peugeot Invest et Établissements Peugeot Frères se sont déclarées en Unité Économique et Sociale lors des élections des Délégués du Personnel en date du 17 Février 2012.
A la date du 1er janvier 2022, certains salariés de la Société Établissements Peugeot Frères voient leurs contrats de travail transférés à la société Peugeot Frères Industrie (filiale à 100 % de la société Etablissements Peugeot Frères), société par actions simplifiées au capital de 4 158 760 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 832 128 375, dont le siège social est situé 66 Avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine, sans que ce transfert n’impacte leur contrat de travail, leurs conditions de travail et leur rémunération. La convention collective applicable est par ailleurs inchangée.
Les Parties se sont réunies, et ont constaté la communauté d’intérêt entre les salariés des 3 entités, matérialisée par :
Le lieu d’exercice des fonctions,
La culture d’entreprise,
Les intérêts économiques au sein d’un Groupe familial,
Les conditions de travail.
Au regard de ces éléments, et soucieuses de garantir à l’ensemble des salariés un socle commun de représentation, les parties se sont réunies à l’occasion de la réunion du Comité Sociale et Économique du 21 Décembre 2021 et ont convenu des points suivants :
Article 1 : Périmètre de l’Unité économique et Sociale
Le périmètre de l’Unité économique et sociale est modifié, et inclut :
La société Établissements Peugeot Frères,
La société Peugeot Invest,
La société Peugeot Frères Industrie.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au jour de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve et dans les conditions des dispositions légales en vigueur.
Fait à Neuilly-sur-Seine,
Le 21 DECEMBRE 2021
Pour Etablissements Peugeot Frères Pour Peugeot Invest
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