NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SALARIAL 2020 pour la Société ECSA

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et porte sur les mesures salariales applicables pour 2020 au sein de la société ECSA.

A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 05, 12 et 17 mars, entre la Direction, agissant en qualité de Directeur de la Société ECSA et agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part, et des délégations syndicales des Organisations Syndicales CFE-CGC, CFTC et CGT, d’autre part dont la composition était la suivante :

Pour la délégation syndicale CFTC

Comprenant :

Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Comprenant :

Pour la délégation syndicale CGT

Comprenant :

Les parties ont pu aboutir le 17 mars à un accord sur un texte conventionnel commun, objet du présent accord.

Règles d'application des augmentations de salaire pour les salariés non-cadres

- Pour l'ensemble du personnel non-cadre, il sera procédé aux augmentations suivantes :

Dispositions particulières pour le personnel non-cadres

- Primes locales

En complément des mesures d’augmentations générales, les parties sont convenues de mettre en œuvre un budget équivalent à l’augmentation de 1,2% des primes locales. Toutefois, les parties sont convenues d’affecter la totalité de cette enveloppe à la seule revalorisation de la prime de vacances. En conséquence, les autres primes sont inchangées.

Effet sur la prime de Vacances :

En conséquence, à compter du 1er juillet 2020, la prime de Vacances sera donc portée à 1 475 € bruts.

Mesures complémentaires

A compter du 1^er juillet 2020, la valeur du ticket restaurant passera à 7,60€, la part employeur sera de 4.56€ et la part salariale de 3.04€

4. Dispositions particulières pour le personnel Cadres

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les Cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.

Le niveau moyen des augmentations attribuées aux cadres sera au moins équivalent à celui des augmentations générales et individuelles appliquées aux autres catégories du personnel, avec application de ces mesures au 1^er juillet 2020.

5. Egalité salariale Hommes – Femmes

La situation comparée des hommes et des femmes a été abordée lors de ces réunions. Les Organisations Syndicales et la Direction s’engage à se revoir dans le cadre des inégalités de salaires et les bas salaires.

Champ d'application

Les présentes dispositions concernent l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Dispositions générales

Le présent accord tire sa validité d'une démarche contractuelle considérée comme la seule voie par laquelle se trouve réglé l'ensemble des problèmes salariaux pour l'exercice 2020.

Dépôt et publicité de l'accord

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale à titre de notification.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de DIRECCTE, Unité Territoriale compétente, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est par ailleurs rappelé qu’étant relatif à des mesures salariales, le présent procès-verbal ne fera pas l’objet d’une publication.

Pour la Société ECSA

Pour les Organisations Syndicales

Les délégués Syndicaux