Accord d'entreprise "ACCORD SUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE ECSA" chez ECSA - ETUDE CONSTRUCTION SIEGE POUR AUTOMOBILE (Siège)

ACCORD SUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

AU SEIN DE LA SOCIETE ECSA

Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre,

La Société ECSA au capitale de 1 972 500 € dont le siège Site de Stellantis, Rennes la Janais – Route de Nantes – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE représentée par le Directeur de la Société ECSA d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégué Syndical,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 portant sur la rémunération, les parties au présent accord se sont réunies le jeudi 3 mars 2022.

Lors de cette réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le monde, en Europe et en France et l’évolution du marché de l’automobile.

Elle a par ailleurs exposé le contexte économique et d’activité de la société ECSA et rappelé les dispositions de l’accord portant sur l’amélioration de la performance économique de la société ECSA signé le 6 décembre 2021 entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la société ECSA, en vue de l’obtention du projet CR3 de son client unique Stellantis, en particulier celles de l’article 3.1 relatif à la Politique salariale, qui prévoit l’absence de mesure salariale dans le cadre de la politique annuelle des salaires au titre des années 2022 et 2023.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit de la société ECSA (Cadres et Non-Cadres). Les apprentis et contrat de professionnalisation sont également concernés.

Article 2 – MESURES SALARIALES AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Conformément aux dispositions de l’accord du 6 décembre 2021 sur l’amélioration de la performance économique de la société ECSA, il ne sera procédé en 2022 à aucune mesure salariale dans le cadre de la politique annuelle des salaires (salaire de bases, primes et accessoires…) en dehors des évolutions de poste interne le cas échéant.

Article 3 – EGALITE SALARIALE HOMMES - FEMMES

Dans son ensemble, aucun écart significatif de salaire et/ou de coefficient non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction …) n’est constaté et il est par ailleurs rappelé que la société ECSA a signé un accord sur l’égalité professionnelle le 9 mars 2021 qui s’applique à l’année 2022 notamment.

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu et s’applique au titre de l’année 2022.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et leur sera notifié par voie électronique.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DDETS de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Fait à Chartres de Bretagne, le 04 mars 2022

Pour la Société ECSA :

Directeur

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux :

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour la CGT,