Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez ROUXEL CITERNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre :

La Société ROUXEL CITERNE dont le siège social est situé Le Choisel – 35320 POLIGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le n° 876880121,

Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur 

Et

L’Organisation syndicale CGT

Représentée par M. XXX agissant en qualité de déléguée syndicale

L’Organisation syndicale CFDT

Représentée par M. XXX agissant en qualité de délégué syndical

Préambule

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L6315-1 du code du travail créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

Il est rappelé que l’entretien professionnel a pour objectif de faire le point avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

La loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel, et notamment la périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel par accord d’entreprise.

Compte tenu de la spécificité des métiers du transport et de l’éloignement des salariés de leur site, les parties souhaitent :

• Adapter la périodicité de l’entretien professionnel à la durée normale d’un projet professionnel au sein de la société soit 3 ans, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise,

• Fixer des modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien bilan, qui a lieu tous les six ans.

Il a donc été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

1. CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de ROUXEL CITERNE, quel que soit le poste occupé.

2. PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 3 ans, courant à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

Conformément à la loi du 5 mars 2014, le premier entretien professionnel des salariés présents à cette date, a eu lieu au plus tard en mars 2016.

3. MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

   DU SALARIE.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

C’est l’occasion de vérifier si le salarié a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise :

• Bénéficié de l’entretien professionnel obligatoire après 3 ans de présence,

Et

• Suivi au moins une action de formation obligatoire comprise dans le plan de développement des compétences,

Et/ou

• Acquis des éléments de certification ,

Et/ou

• Progressé sur le plan salarial (progression salariale, changement d’échelon,…) ou professionnel

(en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

Dans tous les cas, les entretiens professionnels comme l’état des lieux récapitulatif donnent lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

5. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS.

Il est prévu que le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise.

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

6. REVISION ET DENONCIATION.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

7. DEPOT ET PUBLICITE.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Poligné le 9 septembre 2019.