ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

PRESENTATION DES PARTIES

Entre d’une part

Et, d’autre part

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET EFFETS DE L’ACCORD

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

3.1 : Constitution de la délégation du CSE

3.2 : Présidence du CSE

3.3 : Composition et mise en place du Bureau du CSE

3.4 : Représentants CSE au Comité de Direction

3.5 : Référent contre le harcèlement sexuel

3.6 : Représentation syndicale au CSE

3.7 : Fonctionnement des titulaires et suppléants

3.7.1 : Suppléance aux réunions ordinaires et extraordinaires

3.7.2 : Participations ponctuelles

3.7.3 : Remplacement en cours de mandats

ARTICLE 4 : MANDATS ET STATUTS DES MEMBRES DU CSE

4.1 : Durée des mandats

4.2 : Nombre de mandats successifs

4.3 : Crédits d’heures

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

5.1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique

5.2 : Périodicité des réunions du CSE

5.2.1 : Réunions périodiques

5.2.2 : Réunions extraordinaires

5.3 : Convocation et ordre du jour de la réunion du CSE

5.4 : Procès-Verbaux des réunions du CSE

5.5 : Temps passé en réunions

ARTICLE 6 : ORGANISATION DU ROLE CONSULTATIF DU CSE

ARTICLE 7 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

7.1 : Procédure de désignation

7.2 : Composition de la CSSCT

7.3 : Rôle et fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

7.3.1 : Attributions de la CSSCT

7.3.2 : Réunion de la CSSCT

7.3.3 : Rôle du secrétaire de la CSSCT

ARTICLE 8 : COMMISSIONS OBLIGATOIRES

ARTICLE 9 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDAT

ARTICLE 10 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

10.1 : Subvention de fonctionnement

10.2 : Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles (ASC)

10.3 : Moyens d’information et de communication des représentants du personnel

10.3.1 : Messagerie électronique interne

10.3.2 : Affichage

10.3.3 : Bons de délégation

10.4 : La formation des représentants du personnel

10.4.1 : La formation économique des membres du Comité Social et Economique

10.4.2 : La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Economique

ARTICLE 11 : ENTRETIENS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

11.1 : Entretien de début de mandat

11.2 : Entretien de fin de mandat

11.3 : Support d’entretien

ARTICLE 12 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 13 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

13.1 : Révision

13.2 : Dénonciation

13.3 : Dépôt et publicité de l’accord

Préambule

A la suite de la fusion par absorption de la société Delacre Industries SAS par la société Biscuits Delacre N.V. au 20 décembre 2019, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Delacre Industries ont été automatiquement mis en cause en application des dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail.

 

Conformément à la loi, ces accords ont continué de produire leurs effets, le temps de l’ouverture des négociations de l'accord de substitution et dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un ou plusieurs accord(s) qui leur serai(en)t substitué(s), et au maximum pendant la durée du délai de préavis conventionnelle ou légale et du délai de survie de 12 mois.

 

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin d’engager la négociation d'un accord de substitution prévue par cet article L.2261-14 du Code du travail.

 

Après avoir pris la mesure des réformes législatives et réglementaires intervenues au cours des dernières années et établi l’état des lieux des dispositions conventionnelles relatives au Comité Social et Economique (CSE), les Parties ont échangé au sujet de l'organisation, du fonctionnement, du suivi et des moyens du Comité Social et Economique au sein de Biscuits Delacre SA de Nieppe au cours de réunions qui se sont tenues le 17 mars 2021. 

 

Le présent accord, résultant des négociations menées conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, constitue ainsi l’accord de substitution visé à cet article.

SUBSTITUTION

Les Parties conviennent expressément que le présent accord constitue l’accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) qui a été mis en cause de manière automatique au 20 décembre 2019 en raison de la fusion par absorption de la société Delacre Industries SAS par la société Biscuits Delacre N.V. ; cet accord est notamment le suivant :

• Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE  du 25 Septembre 2019.

 

Les Parties conviennent par ailleurs que le présent accord vaut dénonciation de tous les usages et décisions unilatérales existant à la date de signature du présent accord ayant le même objet et applicables au sein de l'établissement de Nieppe. 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET EFFETS DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique Au Comité Social et Economique de Biscuits Delacre S.A à Nieppe.

Ces dispositions et mesures se substituent à tout engagement s’appliquant aux représentants du personnel élus, aux représentants syndicaux et aux instances représentatives du personnel au sein de Nieppe.

Ces dispositions et mesures ne se cumulent pas avec toute disposition conventionnelle ayant totalement ou partiellement le même objet, elles les remplacent.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies par les Organisations Syndicales au 1^er tour et sur des listes libres présentées au 2^nd tour pour chacune des 3 catégories de personnel :

• le 1^er Collège comprend les salarié(e)s Ouvriers/Employés

• le 2^ème Collège comprend les salarié(e)s Agents de Maitrise / Techniciens (AMT)/Assimilés Cadres

• le 3^ème Collège comprend les salarié(e)s Cadres.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 3.1 : Constitution de la délégation du Comité Social et Economique

La délégation du personnel comporte un nombre égal d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique tel que fixé par les dispositions règlementaires.

Article 3.2 : Présidence du CSE

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Article 3.3 : Composition et mise en place du Bureau du Comité Social et Economique

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne parmi ses membres élus :

• 1 Secrétaire

• 1 Trésorier

• 1 Secrétaire suppléant

• 1 Trésorier suppléant

Seul le trésorier est élu parmi les membres élus titulaires.

Ceux-ci sont élus à bulletin secret à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour. En cas de nouveau partage des voix, c'est le plus ancien en âge qui est élu.

Le Président du Comité est obligatoirement le Chef d'Entreprise ou son représentant. Il assure la tenue des séances.

Le Président peut participer à l'élection du Secrétaire et Trésorier, titulaire et suppléant.

Le Secrétaire titulaire et le Trésorier titulaire bénéficieront d’un pot d’heures de délégation (en supplément et traités séparément des heures de délégation de l’ensemble des membres du CSE) afin d’exercer leurs missions propres au bureau. Ce crédit d’heures s’élèvera à 15 heures pour les deux, par mois, et conditionnés aux mêmes règles de gestion des heures de délégation (annualisation, report, utilisation plafonnée, transmission entre titulaires et suppléants).

Article 3.4 : Représentants CSE au Comité de Direction

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne parmi ses membres élus :

• 2 salariés du 1^er collège Ouvriers/Employés

• 1 salarié(e) du 2^eme collège Agent de Maîtrise / Technicien/Assimilés Cadres

• 1 salarié(e) du 3^eme collège Cadres

Ils sont chargés de représenter le CSE au Comité de Direction. Ceux-ci sont élus à bulletin secret à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour. En cas de nouveau partage des voix, c'est le plus ancien en âge qui est élu.

Le président ne participe pas à cette élection.

Article 3.5 : Référent contre le harcèlement sexuel (si effectif > 250 salariés)

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne à bulletin secret, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, parmi ses membres titulaires, sous forme de résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Article 3.6 : Représentation syndicale au CSE (si effectif > à 300 salariés)

Chaque organisation syndicale représentative dispose de la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE si les conditions d’effectifs aux élections sont atteintes.

Article 3.7 : Fonctionnement des titulaires et suppléants

Les parties conviennent de fixer les modes opératoires suivants :

3.7.1 : Suppléance aux réunions ordinaires et extraordinaires

• Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail, les suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires qu’ils remplacent ;

• Un suppléant par Organisation Syndicale et Sans Etiquette pourra participer à chaque réunion du CSE (ordinaire et extraordinaire). Il se peut que ce ne soit pas toujours la même personne désignée.

• Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions mentionnant l’ordre du jour, à titre indicatif, de même que les documents afférents ;

3.7.2 : Participations ponctuelles

Afin que les suppléants puissent prendre connaissance des enjeux sociaux et économiques de l’entreprise, les parties décident que par dérogation à l’article L2314-1 du code du travail, tous les suppléants élus au CSE pourront participer :

• aux 3 informations / consultations obligatoires du CSE convoquée par la Direction. (cf. art. 6).

• au premier CSE suivant les élections

3.7.3 : Remplacement en cours de mandats

Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

De même, si un suppléant cesse ses fonctions de manière anticipée, il est remplacé par un membre désigné issu de la liste électorale présentée aux dernières élections.

ARTICLE 4 : MANDATS ET STATUTS DES MEMBRES DU CSE

Article 4.1 : Durée des mandats

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 4 ans.

Article 4.2 : Nombre de mandats successifs

Les membres du CSE ne peuvent pas exercer plus de trois mandats successifs.

Il est rappelé que s’il y a interruption entre 2 mandats ou à l’issue de 3 mandats successifs, le salarié concerné pourra de nouveau se présenter pour un nouveau mandat avec remise à zéro de cette règle.

Cette règle sera conditionnée à l’effectif à date des élections. Si l’effectif devait être inférieur à 300 salariés, le cumul des mandats successifs ne se limiterait plus à 3 mandats successifs.

Article 4.3 : Crédit d’heures

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

Bien que non précisé par le code du travail, un usage veut que le représentant du personnel informe préalablement son employeur qu’il va exercer son mandat. Il s’agit d’une simple information et non pas d’une demande d’autorisation.

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé conformément aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation (sur 12 mois) et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique de disposer du crédit d’heures de délégation, tel que fixé par les dispositions règlementaires.

Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE qui sont, par ailleurs, liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, disposeront de leur crédit d’heures en heures et non en demi-journée.

Les Représentants syndicaux ne bénéficient pas d’heures de délégation. Les délégués syndicaux peuvent transmettre aux Représentants Syndicaux tout ou partie de leurs heures de délégation dans les règles fixées.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 5.1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les modalités de fonctionnement seront détaillées dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après.

Article 5.2 : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique

5.2.1 : Réunions périodiques

12 réunions du Comité Social et Economique sont organisées chaque année. Les réunions sont organisées mensuellement.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique.

Le calendrier prévisionnel des 4 réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sera envoyé en début d’année à la DIRECCTE, au Médecin du travail et à la CARSAT.

L’ordre du jour sera transmis au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

5.2.2 : Réunions extraordinaires

En dehors des réunions périodiques, le président ou son représentant ou le CSE à la majorité des membres peuvent prendre l’initiative de réunir des réunions extraordinaires en raison de circonstances particulières.

Article 5.3 : Convocation et ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué dans les délais légaux par son Président avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre la Direction et le secrétaire du CSE et est joint à l’invitation électronique (envoyée aux titulaires et suppléants), 1 semaine avant la tenue de la réunion ordinaire (hors réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail).

Article 5.4 : Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique

Le procès-verbal est rédigé sous la responsabilité du Président du CSE et en accord avec le secrétaire.

Le secrétaire valide le projet de procès-verbal afin de permettre une relecture en CSE dans la semaine qui suit.

Le procès-verbal est mis à disposition sur le drive partagé à tous les salariés avec l’ensemble des annexes et documents présentés lors des réunions.

Article 5.5 : Temps passé aux réunions

Le temps passé en réunion du CSE n’est pas déduit des heures de délégation et est comptabilisé comme du temps de travail effectif.

Un quart d’heure avant et après la tenue de la réunion est comptabilisé comme du temps passé en réunion et donc comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 6 : ORGANISATION DU ROLE CONSULTATIF DU CSE

La loi organise le regroupement des consultations annuelles en trois grandes consultations suivantes :

1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Le CSE rendra un avis à chacune de ces 3 consultations et se réserve le droit de mandater un expert sur ces 3 points en application des règles légales de recours à un expert.

ARTICLE 7 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent que la sécurité des salarié(e)s, leur santé au travail ainsi que la démarche d’amélioration continue des conditions de travail constituent la première préoccupation conjointe de la Direction et des représentants du personnel.

A cet effet, les signataires soulignent que la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail occupe au sein du CSE, un rôle essentiel.

Article 7.1 : Procédure de désignation

A l’occasion de la première réunion du CSE, réalisée dans le prolongement de la proclamation des résultats des élections professionnelles, le CSE désigne parmi ses membres, les représentants du personnel au sein de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont élus à bulletin secret à la majorité des membres présents du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ou à défaut, en cas de souhait d’arrêt anticipé de son rôle au sein du CSSCT.

En cas d’arrêt au sein du CSSCT, il sera possible de remplacer le représentant du personnel par une autre personne, membre élu du CSE (titulaire ou suppléant).

Le vote sera mis à l’ordre du jour du prochain CSE.

Le président du CSE peut participer à l'élection concernant la composition de la CSSCT. Les représentants de l’employeur ne participent pas au vote.

Article 7.2 : Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres élus du CSE composant la CSSCT assurent le lien permanent entre le Comité et les travaux de la Commission.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

- De l’Employeur ou de son représentant légal

• Du Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

• Assisté éventuellement de 2 collaborateurs

• de 4 membres élus par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants du CSE à la majorité des membres titulaires présents (dont au moins un représentant du 2e collège, ou, le cas échéant, du 3e collège)

Parmi les membres de la CSSCT, un Représentant sera nommé lors de la première réunion afin de coordonner durant le mandat les activités de la CSSCT et la rédaction de l’ordre du jour des réunions de la CSSCT en lien avec l’Employeur.

Il n’est pas prévu de membres suppléants au sein de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation (en supplément et traités séparément des heures de délégation de l’ensemble des membres du CSE) afin d’exercer leurs missions propres à la CSSCT. Ce crédit d’heures s’élèvera à 5 heures, par mois, par personne, et conditionnés aux mêmes règles de gestion des heures de délégation (annualisation, report, utilisation plafonnée, transmission entre titulaires).

Article 7.3 : Rôle et fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

 7.3.1 : Attributions de la CSSCT

Chaque représentant au Comité Social et Economique confie à la Commission santé, sécurité et conditions de travail une partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les missions déléguées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont les suivantes :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur doit être motivé.

• Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Réaliser des visites terrain en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Accompagner les équipes Techniques dans la mise en place et réalisation des projets/travaux pour intégrer la prévention (groupes projets, réception sécurité, plan de prévention, protocole de sécurité).

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans l’exercice des missions susvisées.

7.3.2 : Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira 4 fois par an, en amont des CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, afin de pouvoir y présenter les bilans des sujets traités au sein de la Commission.

Ces réunions sont distinctes des réunions du CSE (4 par an portant sur la santé, sécurité et conditions de travail).

Le calendrier des réunions de la CSSCT et CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail sera envoyé en début d’année à l’Inspecteur du travail, au médecin du travail et à la CARSAT.

L’ordre du jour de ces 4 commissions de la CSSCT sera établi par l’Employeur, conjointement avec le Représentant de la CSSCT et sera transmis 15 jours à l’avance au plus tard à l’Inspecteur du Travail, le médecin du travail et la CARSAT.

Les réunions sont animées par l’Employeur ou son représentant légal, assisté de deux collaborateurs de son choix, selon les thématiques abordées.

Celui-ci mettra à disposition des membres de la Commission les documentations et informations nécessaires.

Les membres de la Commissions assureront eux-mêmes la remontée d’informations auprès des représentants du personnel du CSE et pourront être amenés à présenter durant les 4 CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail le bilan de leur activité et projets en cours.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail ainsi que la participation aux groupes de travail et d’études est rémunéré comme temps de travail effectif.

7.3.3 : Formations des membres de la CSSCT

Au-delà de la formation prévue dans le cadre du CSE sur la santé, sécurité et condition de travail, selon les missions attribuées aux membres de la Commission, des formations internes et si besoins externes seront dispensées, à la charge de l’employeur (coût pédagogique et salaires).

Ces formations seront décidées par l’employeur, conjointement avec la CSSCT.

ARTICLE 8 : COMMISSIONS OBLIGATOIRES (définies par le code du travail) (si effectif > 300 salariés sur 12 mois consécutifs)

Les membres et les responsables des commissions seront désignés par le CSE sur propositions des organisations syndicales ou sans étiquettes ayant des élus au CSE.

Concernant le fonctionnement des commissions obligatoires, un calendrier définissant les dates ou périodes des réunions est établi en début d’année ou à défaut lors de la mise en place des commissions.

Le temps passé en réunion par les membres du CSE aux réunions des commissions obligatoires (autres que la CSSCT) n’est pas déduit des heures de délégation et est assimilé comme du temps de travail effectif.

• Commission formation

La commission est composée de 1 titulaire et 1 suppléant de chaque Organisation syndicale et Sans étiquette (le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire et est choisi parmi l’ensemble des suppléants possibles).

• Commission d'information et d'aide au logement

La commission est composée de 1 titulaire et 1 suppléant de chaque Organisation syndicale et Sans Etiquette (le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire et est choisi parmi l’ensemble des suppléants possibles).

• Commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail

La commission est composée de 1 titulaire et 1 suppléant de chaque Organisation syndicale et Sans Etiquette (le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire et est choisi parmi l’ensemble des suppléants possibles).

Les commissions se réuniront suivant leurs besoins et autant de fois que nécessaire pour réaliser à bien leur mission. Un compte rendu sera réalisé par la Direction à chaque fin de Commission.

La commission réalisera un rapport annuel qui sera soumis à la délibération du comité.

ARTICLE 9 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDAT

En début de mandat, les membres élus du Comité Social et Economique ainsi que les Délégués Syndicaux (et si concernés, les RS au CSE) auront accès au réseau drive de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature. A chaque réactualisation, l’Employeur en informera les représentants du personnel.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandat, par la Direction aux membres du Comité Social et Economique.

La BDES doit contenir les informations de l’année en cours, des 2 années passées et des 3 années à venir (prévisions).

ARTICLE 10 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 10.1 : Subvention de fonctionnement

Une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0.20% de la masse salariale est versée au Comité Social et Economique par l’employeur.

Cette contribution de 0.20 % est versée mensuellement selon des modalités définies par la Direction en accord avec le Trésorier.

Cette subvention s’alignera sur celle fixée par la Convention Collective. Si elle devait baisser au niveau de la Convention collective, elle ne pourrait pas être inférieure à celle mentionnée dans l’article ci-dessus.

Article 10.2 : Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0.75 % de la masse salariale brute. Cette contribution sera versée mensuellement selon des modalités définies par la Direction en accord avec le Trésorier.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Cette subvention s’alignera sur celle fixée par la Convention Collective. Si elle devait baisser au niveau de la Convention collective, elle ne pourrait pas être inférieure à celle mentionnée dans l’article ci-dessus.

Article 10.3 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

10.3.1 : Messagerie électronique interne

Chaque élu(e) disposera d’une adresse mail professionnelle nominative.

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause le dialogue social entre les représentants du personnel et la Direction, qui doit demeurer prioritairement au sein du Comité Social et Economique. Elle aura vocation d’être un outil de planification et d’organisation.

Afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :

• Les envois de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.

• Au même titre que pour les communications « papier », le directeur du site et le responsable RH devront être mis en copie des communications envoyées.

• Les représentants du personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.

10.3.2 : Affichage

Le Comité Social et Economique dispose d’un panneau pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité.

Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément et de préférence par mail, au Directeur de site et au Responsable Ressources Humaines.

10.3.3 : Bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences imputables sur le crédit d’heure de délégation.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

• D’informer la hiérarchie et l’équipe effectif afin d’anticiper l’organisation de l’activité et de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

• D’informer le service salaire pour la gestion des absences

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Article 10.4 : La formation des représentants du personnel

10.4.1 : La formation économique des membres du Comité Social et Economique

Les membres titulaires des Comité social et économique, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours (non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail). (3 jours si l’effectif est de moins de 300 salariés)

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique selon les règles et à hauteur des montants.

10.4.2 : La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Economique

Les membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une formation de 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.

Le coût pédagogique de la formation ainsi que le salaire pendant la durée de la formation sera pris en charge par l’employeur.

ARTICLE 11 : ENTRETIENS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 11.1 : Entretien de début de mandat

L’entretien de début de mandat visé à l’article L. 2141-5 alinéa 3 se distingue de l’entretien professionnel. En effet, l’entretien de début de mandat concerne exclusivement l’exercice du mandat alors que l’entretien professionnel porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié (C. trav., art. L. 6315-1).

L’entretien de début de mandat est facultatif puisque sa tenue suppose une demande préalable du salarié auprès du service Ressources Humaines. En cas de demande, il doit ainsi être organisé au début de chaque mandat, même si le salarié a déjà occupé des fonctions représentatives dans l’entreprise.

Article 11.2 : Entretien de fin de mandat

Le salarié représentant du personnel pourra bénéficier d’un entretien professionnel au terme de son mandat, si ce mandat n’est pas renouvelé. Cet entretien est consacré au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Les bénéficiaires sont tous les titulaires et suppléants d’un mandat de représentant du personnel et d’un mandat syndical.

L’entretien de fin de mandat est organisé à l’initiative de l’employeur dans la mesure où il a l’obligation d’organiser l’entretien professionnel.

Article 11.3 : Support d’entretien

Les entretiens de début et fin de mandat donnent lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié et une copie pour le service RH.

Article 12 – Suivi de l’application de l’accord

Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel, au minimum.

Article 13 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 14 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Révision

Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 15 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Nieppe

Le 17 mars 2021

En 5 exemplaires dont un remis ce jour à chaque organisation syndicale présente à la négociation.

Les Organisations Syndicales Pour BISCUITS DELACRE SA

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Délégué Syndical CGT Directeur d’Usine

xx xx

Délégué syndical FO Responsable Ressources Humaines

xx

Délégué Syndical Solidaires SUD