Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au temps partiel aménagé sur l'année" chez YELLOW AAG (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU TEMPS PARTIEL AMENAGE SUR L’ANNEE

Entre,

La Société YELLOW AAG, dont le siège social est situé 101 rue du pavé stratégique – 59 700 MARCQ EN BAROEUL, représentée par Monsieur , en sa qualité de président,

D’une part,

Et,

L'ensemble du personnel de YELLOW AAG ayant ratifié l'accord à la suite d’une consultation qui a été approuvée à la majorité des deux tiers par les salariés et dont le procès-verbal est joint au présent accord,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Cet accord s’inscrit dans une démarche consistant à pouvoir répondre à la diversité des attentes des collaborateurs (considérations familiales, étudiants, double emploi …) tout en assurant à l’entreprise une réponse correspondant à son activité.

Par ailleurs, les parties au présent accord réaffirment que l’organisation du temps de travail des collaborateurs à temps partiel de droit commun est le temps partiel hebdomadaire fixe dont la durée et les jours ou demi- journées de repos ne varient pas d’une semaine sur l’autre.

Cette organisation de temps partiel aménagé sur l’année prévu par le présent accord permet au collaborateur à temps partiel de trouver un autre emploi en fonction de ses plages de disponibilités et/ou de disposer de ses jours de repos pour organiser sa vie personnelle ou familiale.

L’organisation de travail sur l’année des collaborateurs à temps partiel ne peut donc être proposée qu’aux salariés volontaires, notamment les « étudiants ».

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

CADRE JURIDIQUE :

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord suivant les modalités prévues à l’article 2 du titre III du présent accord.

La Société YELLOW AAG applique la convention collective nationale Hôtels cafés restaurants, IDCC 1979, BROCHURE JO 3292.

CHAMP D’APPLICATION :

L’aménagement du temps partiel sur l’année prévu par le présent accord s’applique aux salariés volontaires, notamment « étudiants » de la société YELLOW AAG, en CDI ou CDD.

La période annuelle correspond à la période 1^er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

Titre II– Aménagement du temps de travail des collaborateurs a temps partiel sur l’année

Cet aménagement de temps partiel sur l’année permet à la fois de répondre aux variations d’activité de l’entreprise et permet de rétribuer le collaborateur à la hauteur des heures réalisées.

Cette organisation spécifique convient particulièrement bien aux étudiants qui ne peuvent offrir que quelques heures de travail pendant l’année scolaire et qui disposent de temps libre pendant les vacances scolaires et universitaires.

Elle convient au collaborateur qui a choisi d’être à temps partiel et qui dispose de flexibilité dans l’organisation de ses horaires.

Le volume annuel est fixé avec le collaborateur en fonction des besoins de l’entreprise et des disponibilités du salarié sur l’année.

Le nombre d’heures annuel est égal à l’horaire moyen hebdomadaire multiplié par le nombre de semaines sur l’année.

Exemple : Soit pour un collaborateur à 24 heures par semaine,

un volume annuel de 24h x 45.91 semaines théoriques travaillées = 1101,84 heures arrondi à 1102 heures par an.

2-1 Construction du planning hebdomadaire sur l’année

La planification des horaires de travail peut varier de 0 à 34 heures par semaine. La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à minuit.

Les semaines de forte activité sont celles dont l’horaire est supérieur à l’horaire moyen contractuel hebdomadaire.

Les périodes de fortes activités sont celles déterminées conjointement avec le manager et le collaborateur.

Les semaines de faible activité sont les semaines dont l’horaire est inférieur à l’horaire moyen hebdomadaire contractuel.

Les périodes de faible ou forte activité sont programmées, notamment pendant les périodes d’enseignement ou pendant les vacances universitaires où l’étudiant dispose de plus de disponibilités.

Elles peuvent comporter des demi-journées ou journées de non travail.

Les horaires de travail seront portés à la connaissance du collaborateur deux semaines à l’avance par voie d’affichage et sur l’outil suivi des temps, à date snapshift.

Ils pourront être modifiés, en cas de circonstances exceptionnelles, au plus tard 48h précédant la semaine dont les horaires sont modifiés.

Une ou plusieurs semaines à 0 peuvent être planifiées à la demande du collaborateur, étant entendue que cette ou ces semaines ne feront pas l’objet de rémunération.

Exemple de calcul d’aménagement du temps partiel sur l’année :

Disponibilité de 10 heures par semaine pendant l’année et de 34 heures pour 8 semaines en juillet et août

(10h * 38 semaines) + (34h * 8 semaines) = 380 h + 272 h = 652 h garanties sur l’année

652h / 45,91 semaines théoriques = 14,2h horaire moyen hebdomadaire

2-2 Heures réalisées supérieures aux horaires planifiés

En cas de réalisation d’heures au-delà de l’horaire planifié sur une semaine donnée et ce, à la demande expresse du manager, ces heures excédentaires seront payées au réel sur la paie du mois considéré et auront éventuellement le caractère d’heures complémentaires à la fin de la période de référence annuelle et, dans un tel cas, seront majorées comme telles.

2-3 Heures réalisées inférieures aux horaires planifiés

En cas de non-réalisation de l’horaire planifié sur une semaine donnée, aucune heure non effectuée ne pourra faire l’objet de récupération.

2-4 Impact des absences sur la planification

En cas d’absence indemnisée, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps de travail qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.

Le nombre d’heures décompté est celui prévu dans la planification.

2-5 Rémunération

Le collaborateur est rémunéré en fonction du nombre d’heures réalisées au mois le mois.

A la fin de la période d’aménagement annuel du temps de travail, il sera procédé au décompte de l’horaire réel de travail du salarié, soit au 31 août de chaque année.

Si le nombre d’heures réellement travaillé du salarié excède le volume d’heures annuel fixé contractuellement, ces heures, qui ont déjà été rémunérées au cours du mois où elles ont été réalisées, ouvriront droit aux majorations de salaire au titre des heures complémentaires.

Si l’horaire réel de travail du salarié comptabilisé est en deçà du volume d’heures annuel fixé contractuellement, aucune retenue sur salaire ne sera effectuée. Etant entendu que cette situation ne pourra exister qu’à titre exceptionnel compte tenu du suivi de la planification des horaires de travail.

2-6 Heures complémentaires des temps partiels aménagés sur l’année

Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié titulaire d’un contrat de travail à temps partiel aménagé sur l’année ne peut être supérieur au tiers de la durée annuelle du travail de référence.

Elles ne peuvent également pas amener le collaborateur à atteindre 35 heures sur une semaine donnée.

Il est rappelé que le salarié titulaire d’un contrat de travail à temps partiel aménagé sur l’année n’a pas vocation à réaliser des heures supplémentaires qui ne s’appliquent qu’aux temps complets.

Sont considérées comme heures complémentaires, les heures effectuées au-delà du nombre d’heures annuel prévu au contrat (journée de solidarité incluse) et sont majorées en fin d’année.

Une majoration de 10 % sera appliquée pour toutes les heures représentant le 1/10^ème de la base contractuelle et de 25 % au-delà, sans que ces heures puissent dépasser le tiers du volume annuel contractuel.

Exemple :

Disponibilité de 10 heures par semaine pendant l’année et de 34 heures pour 8 semaines en juillet et août

(10h * 38 semaines) + (34h * 8 semaines) = 380 h + 272 h = 652 h garanties sur l’année

652h / 45,91 semaines théoriques = 14,2h durée moyenne hebdomadaire

Volume d’heures complémentaires potentiel : 652 h * 33% = 215 h

Majoration à 10% : 65,2 premières heures complémentaires

Majoration à 25% : 149, 8 heures complémentaires suivantes

2-7 Incidences sur la rémunération des absences, des arrivées et départs en cours de période de référence

Les heures non effectuées au titre d’une absence du salarié seront déduites du salaire au moment où celle-ci se produit. En cas d’indemnisation, celle-ci sera calculée sur la base des heures réelles du mois.

Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur toute la période de décompte annuel, du fait de son entrée dans l’entreprise en cours de période, il sera procédé à un ajustement de la durée contractuelle annuelle de travail, au prorata de la période restant à courir.

Si le temps de travail réel du salarié sortant en cours d’année, excède la durée contractuelle annuelle de référence, les heures excédentaires ouvriront droit aux majorations de salaire au titre des heures complémentaires.

A contrario, si la durée réelle de travail du salarié sortant en cours d’année est en deçà de la durée contractuelle annuelle, les heures non effectuées ne seront pas rémunérées.

Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié titulaire d’un contrat de travail à temps partiel aménagé sur l’année ne peut être supérieur au tiers de la durée annuelle du travail de référence.

Titre III : Suivi, durée de l’accord et publicité 

Article 1 : Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin chaque année et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Article 2 : durée, dénonciation et révision de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1^er septembre 2022.

Le présent accord est à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis minimum de trois mois et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront, pendant la durée du préavis, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 3 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est approuvé par référendum de l’ensemble du personnel de la société YELLOW AAG, ayant 3 mois d’ancienneté, statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.

Le texte du présent procès-verbal est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Marcq en Baroeul, le 1^er septembre 2022 En 2 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise  M , en qualité de président

L’ensemble du personnel Par référendum approuvé à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)