Accord d'entreprise "ACCORD DU 27/10/2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ PORAL" chez PORAL (Siège)

ACCORD DU 27/10/2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ PORALENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

La SAS PORAL

Siège social : 1427, route de Lady les Granges – 74120 MEGEVE

Siren : 877 964 973

Représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et l’organisation syndicale suivante :

CGT représentée par M, délégué syndical

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central d'entreprise au sein de la société PORAL.

ARTICLE 1 - Nombre de salariés par établissement

Conformément à la décision de l'employeur en date du 19 novembre 2020, les effectifs de la société sont répartis sur les deux établissements distincts suivants :

ARTICLE 2 - Répartition des sièges par établissement et par collège

Le CSE central d'entreprise sera composé de deux titulaires et deux suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

ARTICLE 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le membre titulaire et suppléant qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

ARTICLE 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central d'entreprise. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

ARTICLE 5 - Information du personnel

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise.

ARTICLE 6 - Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour quatre ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

ARTICLE 7 - Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2021. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Le présent accord sera déposé par l’employeur à :

• la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure sur teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bonneville.

Fait à Oloron, le 27 octobre 2021

Pour l'employeur

M,

Le représentant de l’organisation syndicale

M, Pour la CGT