Protocole Consultation des salariés - 1 ^er décembre 2022

PROTOCOLE SPECIFIQUE D'ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES SALARIES PORTANT SUR L'ACCORD D'INTERESSEMENT 2022/2023 DU 29 NOVEMBRE 2022

ENTRE

• La société DELPHARM ORLEANS, société par actions simplifiée dont le siège est situé 5, avenue de Concyr 45071 ORLEANS CEDEX 02, enregistrée sous le numéro SIRET 878 027 671 000 22 représentée par son Directeur des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l'égard des présentes, Monsieur

Ci-après dénommée « La Société »

D'une part, ET les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :

• CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur

• CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur

• CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur

D'autre part,

PREAMBULE

A la suite d'une négociation engagée le 26 septembre 2022 et après plusieurs réunions de négociation en date du 12 octobre 2022, du 9 novembre 2022, du 18 novembre 2022 et du 28 novembre 2022, un accord d'intéressement a été signé le 29 novembre 2022 avec les organisations syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC ayant recueilli ensemble 50 ⁰/0 des suffrages lors des dernières élections du CSE.

Ces deux organisations n'étant pas majoritaires, elles ont demandé à la direction l'organisation d'une consultation des salariés visant à valider l'accord, conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail.

Le présent protocole a pour objet d'organiser les modalités de cette consultation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : DATES, HEURES ET LIEUX DU SCRUTIN

La consultation des salariés se déroulera sur le site Industriel 5 Avenue de Concyr, 45071 Orléans cedex 2.

• Pour les salariés principalement en équipe de suppléance : le samedi 17 décembre 2022 de 17h30 à 18h30 dans la salle de Sport

• Pour les salariés principalement en équipe de nuit : le lundi 19 décembre 2022 de 19h45 à 20h45 dans la salle de Sport.

• Pour l'ensemble des autres salariés : le lundi 19 décembre 2022 de 9h00 à 17h30 dans la salle de Sport.

Le temps nécessaire à l'exercice du droit de vote, les absences au poste de travail et les plages réservées au temps de vote seront indiqués par les managers de chaque atelier, avec pour objectif de minimiser les éventuels temps d'attente au bureau de vote.

A la fermeture du bureau de vote, le bureau de vote procédera à son dépouillement.

ARTICLE 2 : SALARIES CONCERNES - LISTE ELECTORALE

Participent à la consultation les salariés de la société DELPHARM ORLEANS qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions d'électorat pour les élections du Comité Social et Economique, à savoir :

• Etre âgés de 16 ans révolus,

Travailler depuis au moins 3 mois dans l'entreprise,

• N'avoir été l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus les stagiaires.

La liste des salariés est établie et affichée par la Direction. Cette liste comporte les indications suivantes :

le nom, le prénom la date de naissance la date d'entrée société.

La Direction établira la liste des salariés appelés à participer à la consultation. Cette liste sera affichée sur les panneaux de la direction au plus tard le 1 ^er décembre 2022.

Toute anomalie constatée devra être signalée sans délai auprès de la Direction des RH pour rectification.

Les éventuelles contestations doivent être portées devant le Tribunal d'Instance dans les 3 jours de la diffusion de la liste des salariés.

Ce délai passé, la liste éventuellement corrigée ne peut plus être modifiée.

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La Direction s'engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d'éventuelles contraintes matérielles, à réafficher la liste actualisée.

ARTICLE 3 : QUESTION POSEE

Les salariés devront répondre par oui ou par non à la question suivante.

« Approuvez-vous l'accord du 29 novembre 2022 relatif à l'intéressement 2022-2023 ? »

ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés au plus tard le 1^er décembre 2022 de la date, de l'heure et du lieu de la consultation, de ses modalités d'organisation et de son déroulement ainsi que du contenu de l'accord d'intéressement et de la question soumise au vote.

Cette information sera communiquée par mail, sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction et fera l'objet d'une communication sur le site intranet de l'entreprise.

Les salariés pourront également consulter le texte de l'accord auprès du Service RH.

ARTICLE 5 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DU SCRUTIN

La consultation se déroulera pendant le temps de travail sauf volonté du salarié, au scrutin secret sous enveloppe.

La participation au vote ainsi que la participation au bureau de vote n'emporteront aucune perte de salaire.

La Direction assurera la fourniture et l'impression des bulletins de vote qui porteront la mention « Oui » ou « Non ».

Des isoloirs seront installés pour assurer le secret du vote.

Les bureaux de vote seront composés de 3 électeurs : un président et deux assesseurs qui seront désignés avant la date du scrutin en accord avec les organisations syndicales signataires du présent protocole. Le président sera le salarié le plus âgé.

Le jour du scrutin, la Direction remettra au bureau de vote des enveloppes opaques, une urne et une liste d'émargement à faire signer par chaque salarié ayant voté.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procèdera au dépouillement, proclamera les résultats, établira et signera, en deux exemplaires, le procès-verbal de la consultation.

Les syndicats pourront contrôler, par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux, le bon déroulement des opérations de vote. L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté du vote.

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MATERIEL DE VOTE (Bulletins et Enveloppes)

Les bulletins de vote auront des teintes différentes.

OUI VERT

NON ROSE

Des enveloppes opaques jaunes seront utilisées pour les élections.

ARTICLE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par procuration est illicite.

Les électeurs dont le service des Ressources Humaines aura connaissance qu'ils seront absents à cette date, pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou congé autorisé, repos, maladie, maternité ou les salariés en déplacement.

Le point des absences (nature, absence, point des départs) débutera le :

Lundi 5 décembre 2022

La liste des absences sera consultable au service Ressources Humaines à compter de cette date les après-midis à partir de 14h.

Cette correspondance sera accompagnée :

D'une enveloppe timbrée et pré-remplie à l'attention de l'entreprise matérialisé confidentiel

Du matériel de vote

Les absences connues après le 7 décembre 2022 à 12h00 ne pourront plus être prises en compte.

Le retour des votes par correspondance se déroulera ainsi.

Chaque électeur aura à glisser un bulletin de vote dans l'enveloppe jaune fournie. Cette enveloppe sera elle-même à insérer dans l'enveloppe blanche portant son nom.

Chaque électeur devra apposer sa signature au dos de cette enveloppe blanche, puis l'introduire dans l'enveloppe d'envoi timbrée portant l'adresse de la société :

Delpham Orléans

Consultation des salariés

5 Avenue de Concyr

45071 Orléans Cedex 2

Cette enveloppe doit nous être réceptionnée par voie postale ou remis en main propre contre signature le Lundi 19 Décembre 2022 à 10h00 au plus tard.

Réception des courriers

Le personnel de l'accueil réceptionnera tous les plis et datera chaque enveloppe reçue.

Tous les plis seront ensuite insérés non ouverts dans une urne fermée par un cadenas (ou clés) et par la suite stockée dans un bureau fermé des services ressources humaines. Cette étape sera réalisée tous les jours jusqu'au dernier jour du scrutin, soit le 19 décembre 2022. L'un des assesseurs ou président du bureau de vote disposeront de la clé de l'urne pour garantir la sincérité du scrutin.

Jour du vote

Tous les plis reçus seront remis le jour des élections le 19 décembre 2022 avant la fermeture du bureau de vote pour introduction dans l'urne.

Seuls les votes reçus dans les délais seront acceptés. Toute enveloppe reçue non conforme ou reçue hors délai ne sera pas acceptée et sera détruite après le délai légal de contestation.

Rappel sur la Validité des Votes

Votes nuls :

• Tout bulletin comportant un signe distinctif ou une annotation sera considéré comme nul.

• Deux bulletins d'avis différent (oui et non) trouvés dans la même enveloppe seront nuls. - Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.

Votes blancs :

• Une enveloppe ne comportant aucun bulletin est considérée comme vote blanc.

• Le bulletin de vote sur lequel le « oui » ou le « non » est rayé est considéré comme blanc.

Votes valables :

• Une enveloppe contenant des bulletins identiques constitue un vote valable comptant pour un suffrage.

Dépouillement

Les dépouillements se dérouleront à la clôture du scrutin

Soit à 18h30 le 17 décembre 2022 pour les équipes de suppléance,

Soit à 17h30 le 19 décembre 2022 pour les autres salariés

Soit à 20h45 le 19 décembre 2022 pour les équipes de nuit

Le bureau de vote s'assurera de l'identité des électeurs en demandant la production d'une pièce d'identité ou de la carte d'identité professionnelle (badge Delpharm) ou la présence d'une personne des ressources humaines garantissant l'identité de l'électeur.

Les délégués syndicaux pourront également assister aux opérations de vote.

Les organisations syndicales pourront désigner un représentant chargé de contrôler les opérations de vote en cas d'absence des délégués syndicaux.

Le bureau de vote établira un procès-verbal.

ARTICLE 7 : RESULTAT DE LA CONSULTATION

Le résultat consolidé de la consultation fera l'objet d'un procès-verbal établi par le bureau de vote à l'issue du scrutin du 19 décembre 2022, dont la publicité sera assurée par affichage sur les panneaux réservés à la direction et par communication sur le site intranet de la société.

Si l'accord est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, l'accord d'intéressement du 29 novembre 2022 sera valable. Le procès-verbal consolidé sera annexé à l'accord lors de son dépôt.

Les bulletins blancs ou nuls ne seront pas comptabilisés. Ils seront toutefois annexés au procès-verbal de résultat de la consultation et contresignés par les membres du bureau de vote. Chacun de ces bulletins annexés portera les causes de l'annexion.

A défaut d'approbation de l'accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, l'accord d'intéressement du 29 novembre 2022 sera réputé non écrit.

ARTICLE 8 : DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE SPECIFIQUE

Le présent protocole est conclu pour la consultation spécifique du 19 décembre 2022 visant à la validation de l'accord d'intéressement du 29 novembre 2022.

Il fera l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la Direction et d'une communication sur le site intranet de la société.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à Orléans, le 1 ^er décembre 2022.

Suivent les signatures,

Pour la Société, le Directeur des Ressources Humaines : Monsieur

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

NOM	Prénom	Signature
C.F.E.-C.G.C.
NOM	Prénom	Signature
C.G.T.
NOM	Prénom	Signature