Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez ACC M

ACCORD NAO 2022 EN DATE DU Mardi 27 janvier 2022

ENTRE

La Société ACC M,

dont le siège est situé 32 rue du Pré la Reine – 63017 CLERMONT-FERRAND,

représentée par Monsieur ......................., Directeur Général,

d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignée :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur ........................, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur ........................., Délégué Syndical,

d’autre part

Rappel du calendrier de réunions :

06/01/2022 réunion N°1

20/01/2022 réunion N°2

3/02/2022 réunion N°3

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Historique des négociations et détail des échanges entre direction et représentants syndicaux

1 : Première réunion du 06/01/2022 : expression des revendications salariales

Prenant appui sur les arguments suivants :

• une inflation forte, de l’ordre de 3.4%, qui affecte durement le pouvoir d’achat des salariés

• un comportement exemplaire du personnel de production depuis la reprise

• une NAO n-1 extrêmement modeste dans le contexte connu de reprise, de COVID mais aussi de participation significative permettant de patienter.

Les représentants syndicaux réclament, pour application dès février 2022 :

• 6 % de hausse de salaire sous forme d’augmentation générale uniquement, rejetant le recours aux augmentations individuelles dans le cadre des NAO.

• Qu’un contrat de prévoyance couvrant la maladie soit mis en place pour tous, de la même manière que pour les hautes qualifications (sup à 240).

Pour finir ils précisent à la direction que sans effort significatif une grève ne pourra être évitée.

2 : Seconde réunion du 20/01/2022 : réponses et propositions de la direction

La direction, avant d’exprimer ses propositions tient à rappeler que :

• Contrairement aux affirmations des représentants syndicaux, l’inflation sur un an n’est que de 2,8% selon les données de l’INSEE.

• Que cette inflation est depuis quelques mois très forte, notamment sous l’effet de la hausse brutale des couts de l’énergie et du pétrole, y compris pour des raisons spéculatives. Mais rien ne permet d’affirmer que cela va durer.

• Des travaux d’amélioration du confort de vie des salariés ont été entrepris pour plus de 100k€.

• De plus vastes investissements d’extension et d’amélioration des capacités de production (process et bâti de l’usine) sont en cours ou en cours de validation auprès de notre actionnaire et de nos partenaires financiers.

• Les résultats de l’exercice comptable 2021 devraient générer un bénéfice et une participation au bénéfice des salariés, pour un montant qui devrait être au moins équivalent à celui de l’an dernier (environ 75% d’un mois de salaire net). Cette participation équivalant à environ 5% de la masse salariale annuelle. Evidemment à ce stade et avant les travaux des experts comptables et des commissaires aux comptes, il convient de rester prudents sur ces montants.

• Pour des raisons managériales et d’histoire, l’entreprise a besoin de recourir à des augmentations individuelles (AI), à combiner avec une augmentation générale, partielle (c’est à dire sur l’effectif de qualification inférieure au coefficient de 240, autrement dit sur les salaires les plus modestes).

• Pour d’autres raisons d’équité et de politique salariale, la direction ne souhaite pas appliquer de hausse de salaire générale (AG), mais plutôt une éventuelle augmentation individuelle (AI) à certains collaborateurs répondant à au moins une des conditions suivantes :

- ayant moins d’un an d’ancienneté.

- en CDD.

- Cadres.

- ayant une qualification élevée (coefficient 240 mini).

Ces collaborateurs ne devant, selon la direction, être éventuellement augmentés que sous la forme d’augmentation individuelle (AI), afin de tenir compte :

- de leur ancienneté.

- de leur influence plus forte sur l’organisation et l’amélioration continue

- de leur performance individuelle et de leur savoir être.

- de l’atteinte de leurs éventuels objectifs individuels.

- des éventuelles disparités historiques de salaires qui existent encore dans l’entreprise et qui pourraient nuire à la cohérence d’une politique salariale que la direction veut plus juste et motivante, c’est-à-dire favorisant l’épanouissement et la reconnaissance des salariés les plus méritants au service de l’amélioration de la performance de l’entreprise.

Après avoir rappelé ces éléments, la direction propose que :

• La somme des deux composantes (AG +AI) permette d’atteindre 2.5% de hausse de la masse salariale.

• La mise en place d’une aide à la mobilité douce, en allouant la somme de 100 € par an à tous ceux qui pourraient démontrer une dépense annuelle de mobilité douce (vélo, covoiturage…) d’au moins cette somme.

Les représentants syndicaux refusent ces propositions qu’ils trouvent insuffisantes et réclament des efforts plus importants, en les concentrant exclusivement sur l’augmentation générale (AG), précisant qu’ils sont contre les augmentations individuelles. Ils se disent ainsi prêts à abandonner leurs autres revendications (prévoyance).

De plus ils souhaitent aussi que les CDD les plus anciens, qui ont selon eux fait leurs preuves, soient embauchés en CDI au plus vite et profitent de cette AG. La direction n’y est pas opposée et accepte de prendre en compte cet élément dans les négociations globales de cette NAO, mais rappelle que concernant l’embauche en CDI d’anciens CDD, il convient d’une part de rappeler le cadre légal qui s’impose mais aussi et surtout de laisser cette décision finale à la seule prérogative du management de production.

Menaçant d’une grève immédiate, ils exigent que le calendrier prévu pour les prochaines réunions soit avancé, pour répondre aux impatiences de la base de l’effectif. Ils demandent un nouveau rdv le lundi 24 janvier.

La direction déplore à nouveau une telle attitude, regrette cette position dogmatique et alerte les représentants syndicaux sur les conséquences néfastes, à court et moyen termes, qu’aurait une « AG » exclusive, sur le management et l’évolution de la société en cas d’absence d’augmentation individuelle.

Elle rappelle l’histoire récente de l’entreprise, ses difficultés, son redressement en cours et la nécessité de rester tous attentifs à la personnalité morale de l’entreprise et tout aussi conscients des efforts qui restent à faire pour transformer l’entreprise. Cette dernière doit s’inscrire durablement dans une compétitivité retrouvée et une rentabilité adaptée au financement de son outil de production que chacun sait quasiment obsolète. Le remplacement et la rénovation de l’outil de production sont nécessairement urgents et ne peuvent se concrétiser sans le soutien des banques partenaires qui n’entendront pas que la grève menace ainsi dans une entreprise en plein retournement, qui sollicite de tels financements.

Le représentant des cadres en convient et admet déjà le principe d’exclure les cadres du périmètre de l’ «A.G. » pour ne traiter cette catégorie cadre que par le biais de l’ « A.I. ».

Attentive à ne pas compliquer la négociation par l’inertie du calendrier pourtant convenu qui préoccupe les représentants syndicaux, la direction adapte son agenda et accepte d’avancer la prochaine et 3ème réunion de négociation au lundi 24/01.

3em réunion du 21/01/2022 : négociation et recherche d’un accord.

Au terme de négociations engagées, la direction propose de :

• Pour les CDI et CDD (hors intérimaires), non cadres, ayant plus d’un an d’ancienneté et des qualifications de coefficient inférieur ou égal à 305 :

AG1= 2% application au 1/2/2022,

AG2= + 1,5% application au 1/7/2022,

Portant ainsi le total de l’augmentation générale (AG) au cours de l’exercice à 3.5% pour 141 concernés.

• Pour les cadres, mais aussi pour quelques collaborateurs non-cadres particulièrement méritants (soit 17 personnes de plus) portant le total des personnels augmentés à 166, sur un effectif total de 169 (CDI+ CDD+ apprentis) :

  • une augmentation individuelle (AI) équivalent en moyenne à 0.75% de la masse salariale applicable en totalité dès le 1/2/2022.

• Pour certains cadres et non cadres, quelques primes d’objectifs ou de reconnaissance d’effort (one shot) versées sur paie de février 2022 représentant 0.14% de la masse salariale.

A tout cela, la direction rappelle que s’ajoute mécaniquement, par l’application de la convention collective, l’évolution des primes d’ancienneté qui est estimée à 0.2% de la masse salariale.

Tous ces éléments représentant une augmentation de la masse salariale de plus de 4% et un cout total pour l’entreprise d’environ 300 000 € de dépenses supplémentaires en 2022.

Enfin la participation s’ajoute à cela au bénéfice du pouvoir d’achat des salariés selon leur exposition fiscale. Cette participation coutera environ 5% de la masse salariale.

Bien qu’ils reconnaissent de sérieux efforts de la direction, les représentants syndicaux, encore insatisfaits et préoccupés par les attentes de la base, demandent une nouvelle séance, le lendemain matin à 8h et réclament à la direction de porter le total des deux échéances de l’AG à 4% (2.5% +1.5%).

4em et dernière réunion mardi 25/01 à 8h, finalisation de l’accord ou échec des négociations.

La direction, ayant à nouveau accepté d’adapter son agenda à la demande des représentants syndicaux, exprime ses dernières propositions tout en rappelant, qu’en cas de grève dans un tel contexte, elle regretterait l’image que les salariés et syndicats grévistes donneraient de l’entreprise de son histoire et de son passé. Aussi elle invite les représentants syndicaux à faire preuve de sens des responsabilités.

Après débats, la direction et les représentants syndicaux conviennent que :

• L’«AG» est augmentée ainsi :

  • Pour les qualifications inférieures ou égales à 305, l’AG est portée au total de 3.5%, dont 2,5% en février 2022 et 1% en juillet 2022. Cette AG sera appliquée au 3 CDD ayant plus d’un an d’ancienneté. L’AI est alors partiellement réduite à 0.72% de la masse salariale pour compenser en partie la hausse de l’AG et préserver à minima sa capacité de manœuvre managériale et la compétitivité de l’entreprise.

Les représentants syndicaux souhaitent cependant interroger l’ensemble des salariés avant de se positionner définitivement et éviter la grève.

Ils rassemblent ainsi les salariés dès la fin de réunion pour les soumettre au vote.

• Les représentants syndicaux reviennent devant la direction pour lui demander un ultime effort pour accepter de regrouper les deux échéances d’AG (de 2.5% et 1%) en une seule de 3.5% dès février 2022.

• La direction accepte et s’exprime pour le confirmer devant les salariés réunis et attirant leur attention sur l’importance exceptionnelle de l’effort qui a été réalisé et demande à tous les salariés d’en être aussi conscients.

• Concernant l’embauche de quelques CDD qui a été évoquée lors des réunions de négociation : bien que cela ne soit pas un sujet de NAO, la direction y donne un avis favorable mais rappelle tout autant et souhaite surtout que cela reste une prérogative du management de production. Ce sera donc à Mrs ..... et ....... de prendre, en temps utiles, ces décidions.

Tout cela étant convenu le présent accord est signé par toutes les parties.

Fait en 5 exemplaires originaux,

à Clermont-Ferrand, le 04/02/2022

Pour la direction Pour la CGT Pour FO