Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GRATIFICATION ANNUELLE" chez AIRWAYS AVIATION ACADEMY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GRATIFICATION ANNUELLE

ENTRE

La S.A.S.U Airways Aviation Academy – ESMA, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 878 351 64200029

Dont le siège social est sis Aéroport Montpellier Méditerranée, CS 10005, 34137 MAUGUIO Cedex,

Représentée par ,

ET

L’organisation syndicale SNPL représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Le présent accord se substitue, pour les sujets évoqués en son sein, aux dispositions relatives à la gratification/prime annuelle et aux dispositions existantes résultant des conventions, accords ou usages, voire notes de service en vigueur jusqu’alors. 

La Convention Collective Personnel au sol prévoit une gratification annuelle dont les modalités de versement sont fixées au sein de chaque entreprise. Concernant les autres salariés, ils bénéficient également de cette gratification de fin d’année de façon contractuel.

Le présent accord a pour objet de formaliser ces usages et de modifier les modalités de versement.

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d'application de l’accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l'entreprise AIRWAYS AVIATION ACADEMY –ESMA sauf lors d’exclusion selon les articles visés infra.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 juin 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’Article L2261-3 du Code du Travail, toutes organisations syndicales des salariés représentatifs qui n’est pas signataire de cet accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 – Modification/Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Chapitre 2 : DISPOSITIONS SPECIALES

Article 6 – Méthode de calcul du montant de la gratification annuelle de fin d’année

• Généralité

L’article 36 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien institue une gratification annuelle dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise.

Cette gratification est, au minimum, égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé.

Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d'absence indemnisées que la convention collective met à la charge de l'employeur.

Pour les PN, cette gratification n’est pas conventionnelle mais contractuelle. Elle est calculée de la même manière que le Personnel au sol.

• Lors d’une évolution de carrière

Lorsque le salarié bénéficie d’une évolution, le montant de la prime annuelle de fin d’année sera proratisé selon les mois auxquels il aura travaillé dans les fonctions concernées.

• En cas d’absence sur la période de référence

Le montant de la prime annuelle sera également calculé en fonction du temps de présence effective (ou des périodes assimilées par la loi ou la convention collective à des temps de présence effective) et selon les modalités de la convention collective.

• Modalité de versement de la gratification annuelle

Il a été décidé que, à compter de l’année 2022, cette gratification conventionnelle ou contractuelle sera versée en deux fois :

- une première partie, égale à 50% du salaire forfaitaire mensuel de l’intéressé, sera versée avec le salaire du mois de juin ;

- une seconde partie, correspondant au solde (50% du salaire forfaitaire mensuel de l’intéressé) sera versée avec le salaire du mois de décembre.

Le montant de cette gratification/prime est proratisé en fonction des dates des entrées/sorties.

CHAPITRE 3 : DUREE - DEPOT LEGAL

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/,.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier

En 5 exemplaires originaux

Fait à Mauguio, le 07/04/2022

Pour le SNPL,

Pour la CFDT,

Pour Airways Aviation Academy,