ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE
DES CHEQUES-VACANCES

Entre

La SASU « GENAVIR – Gestion de navires de recherche », représenté par ……………………………., Directeur Général,

ci-après dénommée « Genavir »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Ifremer/Genavir, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

- La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par …………………………………………………..

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par ……………………………………………………..

D’autre part.

Il a été réalisé l’accord ci-après :

SOMMAIRE

CHAMP D’APPLICATION 3

CHAPITRE 1. Bénéficiaires 3

CHAPITRE 2 – Modalité d’achat 3

CHAPITRE 3 – Conditions de revenus 3

CHAPITRE 4 - Valeur des chèques 4

CHAPITRE 5 – Formalités 4

Article 5.1. Justification des ressources 4

Article 5.2 - Etablissement des demandes de chèques vacances 5

CHAPITRE 6 - Montant de la participation du salarié 5

CHAPITRE 7 - Contribution de l’employeur au financement des chèques vacances 5

CHAPITRE 8 - Remise des chèques vacances aux intéressés 5

CHAPITRE 9 - Date de validité des chèques vacances 6

CHAPITRE 10 - Remboursement 6

CHAPITRE 11 – Durée, Révision, dénonciation, Adhésion, Publicité et dépôt 6

Article 11.1. Durée de l’accord 6

Article 11.2. Révision, dénonciation 6

Article 11.3. Adhésion 6

Article 11.4. Publicité et dépôt 7

Annexe : Imprimé - demande de chèques-vacances (modèle 2021) 8

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’attribution des chèques vacances, au sein de GENAVIR.

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur.

Destiné à favoriser le départ en vacances du plus grand nombre, le chèque vacances permet de payer des dépenses d’hébergement, de restauration, de voyages & transport, de culture et découverte, de loisirs sportifs (...). GENAVIR, par le biais des chèques-vacances souhaite accompagner ses salariés dans tous leurs projets.

CHAPITRE 1. Bénéficiaires

L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des salariés de GENAVIR.

Les salariés sous CDI peuvent bénéficier de ce dispositif, sur leur demande, sans condition d'ancienneté, dès la fin de leur période d'essai.

Les salariés sous CDD ont accès, s'ils le souhaitent, aux chèques-vacances dès la fin de leur période d'essai et dès lors que leur contrat comporte une durée minimale de 4 mois. Les apprentis et titulaires d'un contrat en alternance (ou contrats de professionnalisation) peuvent également bénéficier de ce dispositif dans les mêmes conditions.

Les chèques vacances sont attribués sous condition de ressources en fonction du revenu fiscal de référence.

Les bénéficiaires sont répartis en 2 populations :

• ceux qui entrent « dans le barème » (cf. chapitre 3 – conditions de revenus),

• ceux qui sont « hors barème ».

CHAPITRE 2 – Modalité d’achat

Les salariés ne peuvent acquérir les chèques vacances que par des versements mensuels obligatoirement répartis sur au moins 4 mois.

Chaque demande est établie dans le cadre d’une année civile et ne peut dépasser 12 mois.

Les précomptes mensuels sont fixes. Leur montant maximum correspond au montant de la part du salarié selon son positionnement « dans le barème » ou « hors barème ». Le montant de la participation sera prélevé automatiquement sur la rémunération de l’intéressé.

Pour tenir compte du délai de 4 mois, les dernières demandes au titre d’une année civile devront être établies au plus tard le 6 septembre de l’année N.

CHAPITRE 3 – Conditions de revenus

salariés « dans le barème »

Pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances, les salariés doivent justifier chaque année auprès de l'employeur du montant des revenus fiscaux de leur foyer de l’année N-2.

Au 1^er avril 2021, les montants retenus pour la détermination des salariés positionnés « dans le barème » sont les suivants :

Nombre de parts	Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser (Année de référence N-2 soit revenus 2019)
1	27104
1.5	33 393
2	39 684
2.5	45 975
3	52 264
3.5	58 556
4	64 848
4.5	71 137
5	77 429

Au 1^er janvier 2022, le montant retenu pour la détermination du « Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser » correspondant à « 1 part » sera majoré de 3 145 € avant application de l’augmentation précisée ci-dessous.

Les montants retenus pour la détermination du « barème » sont actualisés chaque année au
1^er janvier, dans la même proportion que la variation du taux d’augmentation de la masse salariale brute prévisionnelle décidée en Négociation Annuelle Obligatoire et appliqué aux salaires sédentaires au titre de l’année N-1.

salariés « hors barème »

Les salariés dont le revenu fiscal de référence dépasse les montants précisés dans le tableau ci-dessus sont positionnés « hors barème ».

Par ailleurs, il est précisé que les salariés qui ne souhaitent pas transmettre leur avis d’imposition seront automatiquement traités dans la population « hors barème ».

CHAPITRE 4 - Valeur des chèques

Les chèques vacances sont sous la forme de 4 coupures, 10 €uros, 20 €uros, 25 €uros et 50 €uros et sont utilisables dans tout commerce affilié à l’ANCV.

En fonction de l’évolution des offres ANCV, des chèques vacances sous « format digital » pourront également être proposés aux salariés. Dans ce cas, l’imprimé de demande de chèques vacances présenté en annexe 1 sera actualisé.

CHAPITRE 5 – Formalités

Article 5.1. Justification des ressources

Afin d’attester qu’il remplit les conditions d’accès aux chèques-vacances, le salarié concerné par le dispositif justifie de ses ressources en remettant à son employeur une attestation certifiée conforme délivrée par le centre des impôts dont il dépend ou une copie de son avis d’imposition de l’année N-1 (sur les revenus N-2).

L’employeur s’engage à respecter la confidentialité des documents détenus et à ne pas les divulguer.

Article 5.2 - Etablissement des demandes de chèques vacances

Les salariés intéressés par le dispositif devront faire parvenir à la DRH/Service Paie, une demande écrite au moyen de l’imprimé présenté en annexe du présent accord, accompagné de la copie de son avis d’imposition N-1. A défaut de production du justificatif d’imposition, la demande sera traitée « hors barème ».

Les demandes écrites comporteront les informations suivantes :

• Le montant de leur participation mensuelle

• La durée de l’épargne (4 mois minimum)

• La répartition entre les chèques de 10 €uros, 20 €uros, 25 €uros et 50 €uros

• L’autorisation de prélèvement signée.

CHAPITRE 6 - Montant de la participation du salarié

• salariés « dans le barème »

Les salariés qui entrent « dans le barème » peuvent acheter des chèques vacances pour un montant mensuel de 10 € minimum à 270 € maximum avec un plafonnement annuel de 1 560 €.

• Salariés « hors barème »

Les salariés qui sont « hors barème » peuvent acheter des chèques pour un montant mensuel de 10 € minimum à 30 € maximum avec un plafonnement annuel de 120 €.

A compter du 1^er janvier 2022, le plafonnement annuel de 120 € sera porté à 180 €.

CHAPITRE 7 - Contribution de l’employeur au financement des chèques vacances

La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances correspond à 50% de la valeur libératoire du titre.

La contribution de l'employeur est exonérée, pour le salarié, de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant d'un SMIC mensuel brut sur l'année. Elle est soumise à charges sociales.

CHAPITRE 8 - Remise des chèques vacances aux intéressés

Les chèques vacances seront adressés aux bénéficiaires au plus tard le 30 du mois du dernier prélèvement.

Toutefois, des demandes de versement par anticipation peuvent être acceptées. Dans ce cas, la demande devra porter à chaque fois sur une période minimale de 4 mois, la demande devant parvenir à la DRH/ Service Paie avant le 5 du mois pour remise fin de mois.

CHAPITRE 9 - Date de validité des chèques vacances

La date limite de validité des chèques vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’émission (ex. les chèques achetés en 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2023).

CHAPITRE 10 - Remboursement

Les chèques vacances distribués ne peuvent être remboursés que sur demande du bénéficiaire transmise à l’employeur et si le motif est reconnu légitime.

En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période annuelle d’acquisition des chèques-vacances, quel qu’en soit le motif et l’auteur, les dispositions suivantes seront appliquées selon la durée de l’épargne appréciée à la date de fin de préavis :

• Si l’épargne constituée par le salarié est inférieure à 4 mois :

Le salarié sera remboursé en numéraire du montant de sa contribution (régularisation via le bulletin de salaire)

• Si l’épargne constituée par le salarié est égale ou supérieure à 4 mois :

Le salarié recouvrera le montant de sa participation abondée de la contribution de l’employeur sous forme de chèques-vacances, selon les conditions déterminées dans le présent accord.

Les dispositions ci-dessus peuvent s’appliquer, sur justifications, lorsqu’un salarié invoque des motifs impérieux d’ordre personnel ou familial pour cesser sa contribution au financement de chèques-vacances (exemples : longue maladie du salarié ou d’un membre de sa famille, perte de revenus, …).

CHAPITRE 11 – Durée, Révision, dénonciation, Adhésion, Publicité et dépôt

Article 11.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2021 et entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 11.2. Révision, dénonciation

La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la direction.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la direction pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord est soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Article 11.3. Adhésion

Toute organisation syndicale professionnelle, représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut être totale ou partielle et ne viser qu’une partie de l’accord.

Article 11.4. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par GENAVIR, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la direction et l’intranet.

Fait en 4 exemplaires à Plouzané, le 26 février 2021

	Pour la SASU GENAVIR, Le Directeur Général …………………………………..
Pour le Syndicat CFDT/A TIA I MUA/USOENC ………………………………………	Pour le Syndicat CGT …………………………………..

Annexe : Imprimé - demande de chèques-vacances (modèle 2021)