Accord d'entreprise "UN ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA CREATION DE SIEMENS ENERGY" chez SIEMENS ENERGY SAS (Siège)

Accord de substitution dans le cadre de la création de Siemens Energy

Entre :

La société Siemens Energy SAS, société par actions simplifiée au capital de 115.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 878 482 819,

Ayant son siège social au 40 Avenue des Fruitiers, 93527 Saint-Denis Cedex

Représentée par Monsieur xxxx, Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « La Société »

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical

d’autre part,

Préambule

Les contrats de travail des salariés de Siemens SAS ont été transférés à la date du 1^er février 2020.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des accords, usages et accords atypiques existants au sein de Siemens SAS à compter du 1^er mai 2021.

Les parties rappellent que la société Siemens Energy SAS relève des conventions collectives suivantes :

• pour les non Cadres Convention Collective Territoriale de la Métallurgie de la région Parisienne

• pour les Cadres Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Siemens Energy SAS présents au 1^er mai 2021.

I DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

ARTICLE 1 – Règles de durée et d’organisation du travail

1.1 Dispositif applicable aux salariés 3C et Cadres dirigeants

Les Cadres dirigeants bénéficient de 10 jours d’absence autorisées par année civile. Il est précisé que le jour de de solidarité n’est pas décompté de ce crédit de 10 jours.

1.2 Dispositif applicable aux cadres (hors cadres dirigeants)

A compter du 1^er mai 2021 les salariés Cadres (hors cadres dirigeants) resteront soumis à la durée et à l’organisation du travail du forfait annuel en jours applicable chez Siemens Energy, conformément aux accords prévus et aux dispositions de la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Le forfait fixe un nombre de jours travaillés par an à 215 jours (hors congés conventionnels, ancienneté, fractionnement utilisé et journée de solidarité).

Par conséquent, ils bénéficient de 13 jours de RTT par année civile attribués en début d’année et définitivement acquis au bout d’une année de présence avec ajustement en cas de départ en cours d’année.

Les dispositions applicables sont les suivantes : 3 jours de RTT à l’initiative de l’employeur sont définis et imposés chaque année et 10 jours RTT à l’initiative du salarié à prendre à raison d’1 jour de RTT par mois maximum. En pratique la pose de JRTT peut être libre en accord avec le Responsable Hiérarchique.

1.3 Dispositif applicable aux salariés Non Cadres à l’exception des salariés en poste continu et aux salariés des équipes de maintenance des centrales

A compter du 1^er juin 2021, les salariés Non Cadres seront soumis à la durée et à l’organisation du travail du personnel non forfaitisé dans le cadre des horaires individualisés (dit horaire variable).

L’horaire de référence hebdomadaire sera de 36,83 heures (soit 36h50 minutes).

Les salariés entrant dans le cadre des horaires individualisés bénéficient de 10 jours de RTT par année civile attribuée en début d’année et définitivement acquis au bout d’une année de présence avec régularisation en cas de départ dans l’année.

Les dispositions applicables sont les suivantes : 3 jours de RTT maximum à l’initiative de l’employeur sont définis et imposés chaque année et 7 jours RTT à l’initiative du salarié qui pourra les répartir librement à raison d’1 jour de RTT par mois maximum. En pratique la pose de JRTT peut être libre en accord avec le Responsable Hiérarchique.

Horaires variables :

Nouvelles plages fixes et variables pour tous les établissements, en présentiel comme en télétravail :

Plage variable de 7h30 à 9h30

Plage fixe de 9h30 à 11h30

Plage variable de 11h30 à 14h

Plage fixe de 14h à 15h30

Plage variable de 15h30 à 18h30

.

• Droit à la déconnexion de 18h30 à 7h30 avec aucune possibilité de badger pendant cette plage.

• La plage de déjeuner minimum est de 45 minutes.

• L’horaire hebdomadaire de tous les personnels badgeants de cette catégorie passe à 36,83, avec maintien de salaire (réintégration d’une partie de la prime d’ancienneté dans le salaire de base afin de garantir un total base plus ancienneté équivalent au salaire de mai 2021). Il n’y aura plus de mensuels forfaitisés à 38,93

• Les horaires individualisés peuvent entrainer des reports d’heures d’une semaine sur l’autre. Le nombre d’heures pouvant être reportées d’une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum. En cas de cumul, le nombre maximal d’heures pouvant être reporté est fixé à 10 heures

• Lorsque sur une journée le salarié effectuera moins d’heures que ce qui est prévu à son contrat, les heures manquantes seront prises sur ce compteur de 10 heures maximum

• Ces heures sont récupérables sur les plages variables et sur les plages fixes. Leur

récupération pourra amener dans certains cas à des absences sur une demie voire une journée. Dans ces deux derniers cas cette absence suivra les mêmes règles que les autres absences.

• Les éventuelles heures supplémentaires effectuées à la demande des responsables hiérarchiques feront l’objet d’un suivi spécifique via le document prévu à cet effet qui sera transmis à la Direction des Ressources Humaines

• Les compteurs RCCD et RCHS seront gelés à compter du 1^er juin. Chaque salarié concerné soumettra un planning prévisionnel de récupération de ces jours à son responsable hiérarchique au plus tard le 30 juin 2021.

Ces dispositions prévues à l’article 1.3 seront applicables à compter du 1^er juin sous réserve du bon paramétrage des outils informatiques à cette date, faute de quoi la mise en œuvre du présent article serait décalée.

Règles applicables aux salariés en poste continu au sein des centrales

1.4 Dispositif applicable aux salariés en poste continu au sein de l’«opération » des centrales de Pont sur Sambre, Toul et Landivisiau

• Organisation du travail en poste continu

Le travail des équipes « opérations » comprenant les Chefs de Quarts (cadres) et les Opérateurs (non Cadres) est organisé en continu, 24h/24, 7j/7, 365j/an. Ces équipes sont en charge de la production d’électricité conformément aux contraintes de production et au contrat client.

Le travail est organisé par équipe de deux (un Chef de Quart et un Opérateur) sous formes de cycles alternant des postes de « matin - M », « après – midi – A », « nuit – N », de « jour – J » et des périodes de repos sur un cycle déterminé. A ce jour la durée du cycle est de 7 semaines.

Les postes sont d’une durée de 8 heures. Exceptionnellement, la durée de poste pourra être plus longue et portée au maximum à 12 heures (ex : retard de l’équipe de quart suivante).

Les horaires des postes retenus sont les suivants :

Poste du Matin de 6h00 à 14h00

Poste de l’Après-Midi de 14h00 à 22h00

Poste de Nuit de 22h à 6h00

Poste de jour de 8h00 à 12h et de 13h à 17h00

Une période de passage de quart est prévue 10 minutes avant le début de chaque quart.

Ces 10 minutes de « passage de quart » sont comptabilisées en temps de travail effectif. Cumulées sur l’année, elles sont équivalentes à la réalisation de 4 quarts en moyenne.

Le planning sera établi le plus en amont possible et fera l’objet d’un affichage.

Le planning pourra être modifié par le manager moyennant le respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

• Indemnisation du travail en poste continu

Les heures travaillées de nuit (de 22h à 6h) donnent lieu à une majoration d’incommodité spécifique forfaitaire de 150€ bruts/mois.

Les heures travaillées un jour férié ouvrent droit à une majoration d’incommodité spécifique de 110% du salaire horaire.

Les heures travaillées un dimanche ouvrent droit à une majoration d’incommodité spécifique de 11% du salaire horaire.

Une pause payée de 30 minutes par poste est accordée et décomptée du temps de travail effectif.

En cas de cumul des situations (de nuit, un dimanche et jour férié par exemple, la mesure la plus favorable au salarié s’applique. (Pas de cumul des indemnités).

Le dispositif décrit ci-dessus est plus avantageux que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et se substitue donc à celles-ci.

Les salariés travaillant en poste continu bénéficient, dans le cadre de cette organisation actuellement en vigueur, du statut de travailleur de nuit.

• Règles applicables aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont calculées à la fin de chaque cycle pour toutes les heures réalisées au-delà de l’attendu.

Ces heures supplémentaires donnent droit aux majorations légales en vigueur.

Les heures supplémentaires sont valorisées sous forme de repos (RCHS). Ces repos sont à prendre dans les deux mois suivant leur acquisition (à la fin du cycle).

Notamment, le management se réserve le droit d’imposer la prise de RCHS, en priorité, dans le cas ou il y aurait jusqu’à trois personnes en poste de Jour disponibles en plus du personnel de Quart.

Pour limiter les heures supplémentaires, le management pourra également, si le salarié ne dispose pas de RCHS, imposer des jours de récupération sans droit à l’intérieur du cycle.

1.5 Dispositif applicable aux salariés des équipes de maintenance des centrales de Pont sur Sambre, Toul et Landivisiau

Le personnel cadres en forfait jours et sur un forfait annuel de 215 jours comme les autres cadres de l’entreprise de sa catégorie.

Le décompte du temps de travail est effectué en jour et le salarié doit impérativement respecter 11 heures de repos consécutif entre deux séances de travail.

Le personnel non-Cadres est sur un forfait hebdomadaire de 38h56 et effectue 8 heures de travail par jour du lundi au jeudi et 6,93 heures le vendredi.

La pause déjeuner est de 45 minutes.

A titre exceptionnel, notamment lors des phases d’arrêt, l’aménagement des horaires pourra donner lieu à modifications.

• Règles applicables aux heures supplémentaires

Les salariés en forfait jours ne sont pas éligibles au calcul des heures supplémentaires. Ils doivent travailler 215 jours par an maximum.

Pour les salariés dont le temps de travail est mesuré en heures.

Les heures supplémentaires sont calculées au-delà de l’attendu de 38h56 et ouvrent droit aux majorations légales en vigueur.

Les heures supplémentaires sont valorisées sous forme de repos (RCHS). Ces repos sont à prendre par journée ou par demi-journée dans les deux mois suivant leur acquisition. Des exceptions sont possibles avec validation du manager.

1.6 Le forfait annuel en heures pour les personnels techniques

Les conventions de forfait en heures sur l’année ne sont applicables qu’à certaines catégories de cadres et de salariés itinérants non-cadres dont la durée du temps de travail, compte tenu de leur activité, ne peut-être prédéterminée et qui disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Ces salariés sont soumis au respect des maximas journaliers et hebdomadaires définis par le Code du Travail. Toutefois, des dérogations à la durée maximale pourront être organisées, pour certaines activités, selon des modalités à définir.

Les salariés concernés sont les salariés des équipes techniques (Maintenance-Installation-Déploiement-SAV, services d’assistance technique).

Ces différents volumes de travail seront définis sur la base de 1 720 heures par an sur 45,4 semaines travaillées (37,88 heures hebdomadaires) correspondant à 40 heures (sur 43 semaines travaillées).

La réduction du temps de travail se traduit par :

• l’attribution de 12 jours de repos supplémentaires sur l’année

• la réduction du temps de travail hebdomadaire de 41 heures (sur 45,4 semaines travaillées) à 40 heures (sur 43 semaines travaillées)

Les parties reconnaissent que pour assurer la compétitivité de l’entreprise et afin d’assurer le service aux clients, le forfait pourra être organisé par les salariés de façon à tenir compte des périodes de forte et de faible activité, dans la limite du respect des maxima journaliers et hebdomadaires légaux et conventionnels.

La rémunération des salariés concernés par le forfait annuel 1 720 heures ne pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel majoré de 15%. Cette majoration s’applique jusqu’à la position IIIA.

II CONGES ET ABSENCES

ARTICLE 1 – Conges payes

Les congés continueront à être pris par journées ou demi-journées.

Il est précisé que le jour de solidarité n’est pas décompté des congés payés ni des RTT.

Les dispositions régissant le fractionnement des congés restent en vigueur :

Sur une base de 25 jours ouvrés de congés annuels, octroi de 2 jours si le solde de congés payés est égal ou supérieur à 10 au 31 octobre et octroi d’un jour supplémentaire si le solde de congés payés au 31 octobre est compris entre 7 et 9 jours.

Ces jours de fractionnement sont à prendre avant le 31 mai suivant.

ARTICLE 2- CONGES D’ANCIENNETE

Salariés non Cadres (jusqu’au niveau 5 échelon 1 : 1 jour après 7 ans, 2 jours après 13 ans et 3 jours après 17 ans.

Pour les salariés Cadres et assimilés (Niveau 5 échelons 2 et 3) : 2 jours pour les plus de 30 ans avec 1 an d’ancienneté et 4 jours pour les plus de 35 ans avec 2 ans d’ancienneté.

ARTICLE 3 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Les mesures applicables sont les suivantes :

Le salarié doit avoir 6 mois d’ancienneté au sein du groupe.

Le CET peut être alimenté par les congés payés non pris au 31 mai à deux conditions :

• dépôt dans le CET entre le 1^er et le 30 juin

• dans la limite de 5 jours par an pour les salariés âgés de moins de 55 ans et de 7 jours par an pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

Abondement de 25% pour les jours déposés par les salariés âgés de 55 ans et plus.

Le nombre total de jours épargnés est limité à :

• 5 jours pour les salariés âgés de moins de 55 ans,

• 44 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus,

• 50 jours pour les salariés âgés de 60 ans et plus, sous réserve que les jours excédant 44 jours soient pris par le collaborateur avant son départ à la retraite.

ARTICLE 4 – CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX, ABSENCES SPECIALES ET CONGES SUPPLEMENTAIRE EXCEPTIONNEL

Les dispositions suivantes continuent à être appliquées :

Congés pour évènements familiaux :

Mariage ou PACS: 5 jours à prendre dans les 6 mois

Mariage d’un enfant : 2 jours

Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS : 5 jours

Décès d’un enfant de 25 ans et plus et non parent : 5 jours

Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ou d’un enfant quel que soit son âge qui était lui-même parent : 7 jours

Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarie : 8 jours

Décès d’un ascendant direct : 3 jours

Décès d’un frère ou d’une soeur : 2 jours

Décès d’un beau-parent, grand-parent, beau-frère, belle-sœur : 2 jours

Naissance ou pour l’arrivée d’un enfant ou en vue de son adoption : 4 jours

Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours

Déménagement : 1 jour

ARTICLE 5 – CONGE POUR ENFANT MALADE

Il reste en vigueur selon les modalités suivantes :

3 jours par enfant de moins de 15 ans rémunéré à 100%. Pour les absences d’un jour ou moins, le certificat médical n’est pas obligatoire et ceci afin de faciliter les démarches des parents pour les absences de courte durée.

L’absence doit être posée directement par le salarié sous GloHRia.

Au-delà d’une journée, une copie du justificatif devra être envoyée au gestionnaire de paie.

1 jour supplémentaire par enfant de moins de 15 ans rémunéré à 50% sur présentation d’un justificatif médical.

ARTICLE 6 – CONGE Paternite

A la date de signature de l’accord le congé paternité est de 11 jours calendaires consécutifs avec un maintien de salaire à 100%.

III LES DEPLACEMENTS

Dans le cadre de ses activités, chaque salarié peut être amené à participer à des réunions chez un client ou au sein de l’entreprise, le conduisant hors du lieu de localisation de son service d’affectation, sur le territoire national ou à l’étranger.

Tout déplacement doit faire l’objet d’une validation par le responsable hiérarchique.

En application de la définition du temps de travail effectif, les temps de déplacement effectués en dehors des horaires de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne donnent pas lieu de ce fait à rémunération. Les parties signataires néanmoins conviennent de les comptabiliser et de les indemniser dans les conditions suivantes :

Définition du temps de travail effectif :

Conformément aux dispositions de l’article L 212-4 alinéa 1 du code du travail, le temps de travail effectif est le temps de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Les parties conviennent expressément que, compte tenu de la définition ci-dessus, la durée du travail applicable au titre de cet accord s’entend du travail effectif à l’exclusion des pauses, du temps de déjeuner et du temps de trajet entre le domicile et le travail.

ARTICLE 1 – LES DEPLACEMENTS DES INGENIEURS ET CADRES EN FORFAITS JOUR

Le temps de déplacement des ingénieurs et cadres en forfait jours en mission est intégré dans leur activité professionnelle du fait de la large latitude dont ils bénéficient pour organiser leurs horaires.

Seuls les déplacements effectués le samedi ou le dimanche donneront lieu à récupération.

ARTICLE 2 – LES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL NON CADRE

Les déplacements seront effectués entre 7h30 et 18h30, sauf dérogation du Responsable hiérarchique validée par la Direction des Ressources Humaines.

Ils seront décomptés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

III REMUNERATION

ARTICLE 1 – PRIME D’ASTREINTE

Les périodes d’astreinte sont appliquées conformément aux articles L 3121-5 et suivant du Code du Travail.

Les astreintes feront l’objet d’un avenant d’astreinte définissant précisément la période d’astreinte.

La prime d’astreinte de 38€ / jour reste applicable.

Le versement de la prime est soumis à la validation du supérieur hiérarchique et du responsable RH du salarié.

Dispositif applicable aux salariés en poste continu au sein de l’«opération » et des centrales de Pont sur Sambre, Toul et Landivisiau

Un système d’astreinte existe au sein des équipes opérations, y compris pour le management. Ainsi, en plus de l’équipe de quart, une équipe d’astreinte est désignée chaque jour pour prendre le relais en cas d’absence d’un membre de l’équipe de quart prévu au planning (maladie non prévue, impondérable à caractère exceptionnel…).

L’astreinte est indemnisée en 24/24 sur la base de 33 € bruts par jour du lundi au vendredi et de 66 € bruts par jour les samedis, dimanches et jours fériés.

Dispositif applicable aux salariés des équipes de maintenance des centrales de Pont sur Sambre, Toul et Landivisiau

Les astreintes sont rendues nécessaires pour des raisons de sécurité du site et pour éviter des retards, voir des arrêts de production qui donnent lieu à des pénalités contractuelles très substantielles.

Elles sont destinées à couvrir les périodes habituellement chômées (nuit, WE, jours fériés).

Elles sont organisées à la semaine en 24/24 et éventuellement au WE (du vendredi soir au lundi matin).

L’astreinte est indemnisée en 24/24 sur la base de 33 € bruts par jour du lundi au vendredi et de 66 € bruts par jour les samedis, dimanches et jours fériés.

ARTICLE 2 –13° MOIS

Le salaire brut de base continue à être versé en 13 mensualités pour l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants.

La période de référence est l’exercice fiscal.

Le 13° mois est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise durant l’exercice concerné par le paiement sans condition supplémentaire d’ancienneté.

Il est versé pour moitié avec le salaire du mois de juin, correspondant à la période de présence du 1^er octobre au 31 mars. Le paiement du mois d’octobre, correspond à la période de présence du 1^er octobre N-1 au 30 septembre N, est effectué sur la base du salaire brut de base du mois d’octobre en cours déduction faite de l’avance du 13°mois faite en juin.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU PERSONNEL AMENE A TRAVAILLER SUR LES INSTALLATIONS HAUTE TENSION EN FRANCE

Le personnel intervenant sur des installations haute tension, dans le cadre de la réalisation de commandes client, est considéré comme personnel technique » et sera remboursé au Forfait selon les barèmes « France » en vigueur.

Pour les frais d’hôtel, en cas de dépassement de la valeur prévue par le forfait, ce remboursement peut s’effectuer sur la base de frais réels engagés, sur présentation du justificatif original et de la validation de la hiérarchie.

Une indemnité de haute tension sera versée dès le 1^er jour d’intervention, pour toute journée complète sur le chantier.

Son montant sera de 60 € brut/jour calendaire, en centrale nucléaire de production d’électricité

Et de 50 € brut/jour calendaire, hors centrale nucléaire de production d’électricité.

Dès l’instant où le travail est couplé avec du voyage c’est l’indemnité HTv qui sera versée.

Les montants des plafonds URSSAF des indemnités journalières (restauration et hébergement) seront pris en compte dans le versement de ces indemnités.

Le retour au domicile est prévu toutes les 6 semaines. Le décompte de la durée de la mission est remis à zéro.

Heures de voyages

Les durées de voyage en voiture sont calculées sur la base des référentiels internet.

Le décompte se fait au départ du site de Grenoble

A l’arrivée dans la ville de destination du chantier.

Le temps de repos à ajouter est de 0,5h pour chaque tranche de 3h de voyage.

Les heures de voyage pour les chantiers France sont rémunérées au taux moyen horaire du salarié, y compris dimanche et jour férié, conformément à la législation en vigueur.

Indemnité Haute Tension Voyage (dite HTv)

Une indemnité de 40 € brut sera versée les jours de voyage quelle que soit la durée (heures, demi-journée ou journée lors de la mobilisation sur chantier ou la démobilisation.

Interventions urgentes et imprévues

Il est attribué au personnel qui n’est pas en situation d’astreinte une prime de 220 € brut pour toute intervention entrainant un départ dans les 24 heures et non prévisible (rappel de congés ou travail le week-end)

IV ACCESSOIRES

ARTICLE 1- MEDAILLES DU TRAVAIL

A compter du 1^er juin 2021, les primes versées aux salariés bénéficiaires de la Médaille du travail (Argent – 20 ans, Vermeil – 30 ans, Or - 35 ans et Grand Or – 40 ans) délivrée par la préfecture seront respectivement de 200 €, 300 €, 400 € et 500 € au prorata des années effectuées chez Siemens Energy SAS.

ARTICLE 2 – InDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE

Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour le salarié non-cadre à une indemnité de départ à la retraite, qui ne sera pas inférieure à ce jour pour les mensuels au barème ci-après :

-0,5 mois après 2 ans ;

-1 mois après 5 ans ;

-2 mois après 10 ans ;

-3 mois après 20 ans ;

-4 mois après 30 ans ;

-5 mois après 35 ans ;

-6 mois après 40 ans ;

Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l'indemnité de licenciement.

L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non.

Le départ volontaire à la retraite ouvre droit, pour l'ingénieur ou cadre, à une indemnité de départ à la retraite, qui ne sera pas inférieure à ce jour au barème ci-après :

– 0,5 mois après 2 ans ;

– 1 mois après 5 ans ;

– 2 mois après 10 ans ;

– 3 mois après 20 ans ;

– 4 mois après 30 ans ;

– 5 mois après 35 ans ;

– 6 mois après 40 ans.

L'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement avant la notification de son départ volontaire à la retraite.

L'ancienneté de l'ingénieur ou Cadre est appréciée à la date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non.

En sus, il sera versé une indemnité complémentaire dite « bénévole » selon les barèmes suivants :

En sus, versement d’une indemnité complémentaire dite « bénévole » selon les barèmes suivants pour les Cadres et les non-Cadres:

• 0 pour les salariés ayant entre 0 et 5 ans d’ancienneté

• 0,5 mois de salaire pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté

• 1 mois de salaire pour les salariés ayant entre 10 et 20 ans d’ancienneté

• 1,5 mois de salaire pour les salariés ayant entre 20 et 30 ans d’ancienneté

• 2 mois de salaire pour les salariés ayant entre 30 et 40 ans d’ancienneté

• 2,5 mois de salaire pour les salariés ayant 40 ans d’ancienneté et +

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er mai 2021.

Dès sa conclusion, le présent accord signé par les parties sera, à la diligence de l'entreprise, télétransmis sur le site Téléaccords du ministère du Travail.

L'accord ne fait pas l'objet d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Grenoble le 30 avril 2021

Pour SIEMENS Energy SAS

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Pour les organisations syndicales représentatives :

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