Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - négociations annuelles 2023" chez

PROTOCOLE D’ACCORD

Accord d’Entreprise – NEGOCIATIONS ANNUELLES ANNEE 2023

ENTRE :

La Société SAS EXPAN VIERZON

Sise 18, AVENUE DU 19 MARS 1962 - 18100 VIERZON

Représentée

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la SAS U EXPAN VIERZON a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.

Dans ces conditions, s’est tenue une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la SAS U EXPAN VIERZON

Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 Augmentation des salaires de base

ARTICLE 2. 2. SALARIES BENEFICIAIRES

ARTICLE 2. 3. MONTANT DE LA PRIME

ARTICLE 2. 4. DATE DE VERSEMENT

ARTICLE 2. 5. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

ARTICLE 2.6. : DUREE DE L’ARTICLE

Article 3 : La durée effective et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés

La direction affirme sa volonté de faire en sorte que le travail des salariés correspond le plus possible aux souhaits de chacun et cela dans la mesure des possibilités de l'organisation.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et rappellent qu’un plan d’action prévoit des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures permettant de les atteindre. Par conséquent, il est donc renvoyé aux dispositions de ce plan d’action.

Article 5 : Accord d’intéressement

• Demande déléguée syndicale : Demande d’ouverture de négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement

• Réponse gérant associé : Favorable à l’ouverture de négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement

L’objectif de cet accord est d’associer l’ensemble du personnel de l’établissement au développement de sa performance économique et opérationnelle.

Article 6 : Les travailleurs handicapés

La situation de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi des 6% de travailleurs handicapés est respectée.

L’entreprise s’engage à poursuivre le respect de cette obligation.

Article 7 : Avantages

La direction affirme sa volonté de poursuivre le maintien des titres restaurant pour tous les salariés en CDI ayant 4 mois d’ancienneté dans les mêmes conditions que le précédent accord, pour un an supplémentaire.

Article 8 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité social et économique pour les mesures relevant des compétences propres à chacune de ces institutions.

Article 9 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à partir du mois suivant la signature du présent accord.

Article 10 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire ses effets de plein droit le 30/09/2024. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13 : Révision de l’accord

A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 14 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 15 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 16 : Formalité de publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 et L2231-6 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vierzon, le

En 2 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise