Accord d'entreprise "Accord d'entreprises relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez

SAS COQUART.EU

Immatriculée au RCS sous le numéro 400 268 462

SAS DRILLLING-FRANCE

Immatriculée au RCS sous le numéro 884 756 867

SARL G2C

Immatriculée au RCS sous le numéro 878 880 426

Au 10 Ter Rue Wathieumetz – 62130 SAINT MICHEL SUR TERNOISE

Entre les soussignés :

Le Groupe G2C, dont le siège social est à 10 Ter rue Wathieumetz 62130 Saint Michel sur Ternoise, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de co-gérant,

D’une part,

Et Messieurs XXX, XXX et XXX, délégués du personnel,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective des Travaux Publics et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à cent quatre-vingts (180) heures par année civile.

Soucieux de mettre en œuvre une politique sociale de partage, la direction utilise différents leviers pour soutenir ses collaborateurs.

Un accord d’intéressement a été mis en place en 2021. En 2021, 140 000 euros ont été redistribué sur une masse salariale de 1 351 000 euros.

En 2022, les salaires ont été augmenté en moyenne de 6%.

A ce jour, deux salariés sur trois disposent d’un véhicule pour effectuer le trajet domicile/entreprise.

L’entreprise souhaite accompagner encore plus ses collaborateurs en leur permettant d’effectuer plus d’heures supplémentaires, mais la contrainte du seuil de repos compensateur obligatoire est un frein. Pour cela, le seuil de base de la convention des Travaux Publics est trop bas.

La direction souhaite avec l’accord des délégués du personnel, mettre en place le contingent annuel d’heure supplémentaire au même niveau que celui du Bâtiment c’est à dire à 300 heures par salarié et se calcule par année civile. (Ouvriers, ETAM et cadres confondus)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1. – Contingent annuel d’heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires sera fixé à 300 heures par année civile et par salarié, et ce pour l'ensemble du personnel.

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information des délégués du personnel.

2.2. – Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis des délégués du personnel.

Tout dépassement devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100 % et 50% des heures effectuées au-delà du contingent annuel selon le nombre de salarié que dispose les différentes entreprises.

Les modalités d’information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D. 3171-11 et D. 3121-18 à D. 3121-23 du Code du travail.

2.3 – Taux de majoration des heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L. 3121-36 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 25 %.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 15 décembre 2022.

ARTICLE 4 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 1 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par Monsieur Coquart François à toutes les parties signataires ou adhérentes. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis.

Une nouvelle négociation peut être engagée, à la demande écrite d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis prévu au précédent alinéa. Elle peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis, qui se substituera à celui qui a été dénoncé à la date de son entrée en vigueur.

Que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, ou d’une partie seulement d’entre eux, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 5 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Dans un délai de 1 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par les parties signataires de l’accord au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisée pour chaque salarié, et ceci de manière anonymisée.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DREETS de Arras (Rue P. Bérégovoy) via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de Arras (31 rue St Michel).

Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.

Fait à Saint Michel sur Ternoise, le 15 décembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour le Groupe,

Monsieur François COQUART

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