ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE

ENTRE LES SOUSSIGNES

KALITY PATES

SAS Immatriculée sous le numéro SIRET 87902044400011

Siège social : 13 rue Basse – 06260 RIGAUD

Représentée par Madame

en sa qualité de Présidente et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée« La société »

D'une part

ET

Le personnel de l'entreprise

Ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent de l'intérêt d'améliorer l'efficacité opérationnelle de la société au travers de l'organisation du temps de travail du personnel en s'engageant volontairement par la voie contractuelle.

Le présent dispositif constitue une réelle opportunité pour la société de se doter d'outils de flexibilité nécessaires pour faire face aux évolutions de charges de travail des salariés, aux impératifs de production et de livraison, et d'améliorer la permanence du service vis-à-vis des clients.

Il a pour objectif de répondre à la volonté des parties signataires de trouver une cohérence des dispositifs sociaux applicables en matière de repos hebdomadaire et de gestion de l'emploi.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s'équilibrent. Il ne peut faire l'objet d'une application ou d'une dénonciation partielle.

CONVENTION

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise.

Le présent accord a pour objet de déroger au repos dominical en application des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail.

Le présent accord vise à fixer les modalités et les contreparties liées au travail régulier du dimanche, sous réserve que la société obtienne l'autorisation préfectorale permettant de déroger au repos dominical.

Cet accord se substitue en totalité à tous accords et usages antérieurs en vigueur au sein de la société et ayant le même objet.

Article 2. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société.

Article 3. Travail du dimanche

Volontariat

Il est précisé que le travail régulier du dimanche ne peut se faire que sur la base du volontariat avec l'accord exprès et écrit du salarié.

L'accord du salarié doit être formalisé soit lors de l'embauche par une mention spécifique dans le contrat de travail formalisant l'accord exprès du salarié, soit au cours de l'exécution du contrat par la conclusion d'un avenant au contrat formalisant l'accord exprès du salarié.

Fixation du repos hebdomadaire

Dans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 5 jours maximum.

Le repos hebdomadaire sera fixé pour toute l'année à l'ensemble du persom1el, un autre jour que le dimanche. (Article L. 3132-20 du code du travail)

3. Contreparties au travail régulier du dimanche

   1. Prime du dimanche travaillé

Il est sera accordé au salarié une prime de 40 euros bruts pour chaque dimanche travaillé.

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois considéré.

Avantage en nature

Il est accordé au salarié chaque mois un bon d'une valeur de 80 euros (prix public), lui permettant uniquement d'acquérir de la marchandise vendue par l'entreprise.

Ce bon constitue un avantage en nature, qui figurera comme tel sur le bulletin de paie.

Chaque bon sera valable 3 mois. Les bons non utilisés à l'issue de leur échéance seront perdues.

La valeur du bon ne pourra pas être convertie en monnaie.

Journée de solidarité

L'entreprise dispense chaque salarié de l'exécution de la journée de solidarité.

La journée de solidarité sera prise en charge financièrement et intégralement par l'employeur.

4. Mesures prises en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

   4. Visite médicaleauprès du médecin du travail

Les salariés, qui travaillent régulièrement le dimanche, peuvent demander à bénéficier d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail du dimanche sur leur santé sont notamment abordées.

En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.

Création d'emploi

L'entreprise s'engage à favoriser en priorité l'embauche dans le service production, en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

5. Mesures permettant de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical

   6. Droit de vote

L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires, etc.) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.

Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle

Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec leur responsable afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en sus de l'entretien professionnel obligatoire.

Article 4. Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie pendant les six premiers mois par une commission constituée à cet effet.

Composition.

La commission sera composée d'une représentation de chaque partie signataire du présent accord.

2. Mission.

La commission sera chargée :

de suivre l'état d'avancement de la mise en place du présent accord et notamment de la mise en œuvre du travail du dimanche, de leur suivi,

de proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrées,

de l'examen des situations particulières notamment familiales dont elle aura été saisie

3. Réunion.

Les réunions seront présidées par le représentant légal de la société qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi le mois qui suit l'entrée en vigueur de l'accord.

Cette commission pourra également se réunir sur demande d'une des parties signataires.

Au-delà des six premiers mois, le suivi sera opéré avec les organisations syndicales, si elles existent, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 5. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 6. Dénonciation et révision.

Par partie au sens du présent article, il y lieu d'entendre d'une part la société et d'autre part les salariés représentant au moins 2/3 du personnel.

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de la société ou des salariés représentant au moins 2/3 du personnel, l1accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Afin de permettre d'engager le plus tôt possible la négociation d'un nouvel accord de substitution, la négociation s'engage à la demande d'une des parties, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un nouveau projet d'accord par la société soumis au vote du personnel pour validation et ratifié par au moins 2/3 du personnel, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Toute demande de révision de l'une des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision proposé par la société et ratifié par au moins 2/3 du personnel. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 7. Ratification par le personnel

Compte tenu de l'effectif réduit, le présent accord sera soumis pour validation au vote du personnel de la société.

Cette consultation sera organisée à l'issue du délai minimum de 15 jours courant à

compter de la communication du projet d'accord d'entreprise à chaque salarié.

Pour être valide, le projet d'accord devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 8. Publicité de l'accord.

Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme dématérialisée et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Le présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l'anonymisation en supprimant, sur la version de l'accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord).

Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.

Article 9. Date d'entrée de l'accord.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS, et sous réserve de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Fait à RIGAUD Le 26/07/2021

Pour la Société :

Pour la société

(ci-joint le PV de dépouillement)

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