Accord CSE

ENTRE

La société FMC LOADING SYSTEMS SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 388 616,29 €, immatriculée au RC de Sens sous le n° 879 022 309, ayant son siège social Route des Clérimois, 89107 SENS CEDEX FRANCE, représentée par la Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée « FMC LOADING SYSTEMS SAS »,

D'une part,

Les organisations syndicales ci-après :

CFE-CGC,

CGT,

CFDT,

Ci-après désignée « OSR »

D'autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

Préambule

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincus de l'importance pour FMC Loading Systems SAS d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de FMC Loading Systems SAS ont souhaité mettre en place un nouveau Comité Social et Economique.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir l’organisation du CSE et ses principes de fonctionnement, à déterminer les moyens dont il sera doté, et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

Table des matières

I – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) 4

1. Attributions du CSE 4

2. Composition du CSE 4

2.1. Délégation patronale 4

2.2. Délégation du personnel 4

3. Fonctionnement du CSE 6

3.1. Nombre de réunions du CSE 6

3.2. Convocation et ordre du jour 7

3.3. Téléconférence / Visioconférence 7

3.4. Procès-verbaux 7

3.5. Commissions du CSE 8

3.6. Règles de consultation du CSE 11

3.7. BDES 11

4. Crédits d'heures accordés aux membres du CSE 12

4.1. Heures de délégation 12

4.2. Heures accordées aux membres des commissions des œuvres sociales 13

5. Formation des membres du CSE 13

5.1. Formation des titulaires d'un mandat de représentants du personnel 13

5.2. Formation économique 13

5.3. Formation SSCT 13

5.4. Formation à l’utilisation du matériel et support numérique (ou informatique) 13

5.5. Congé de formation économique, sociale et syndicale 13

6. Moyens du CSE 13

6.1. Moyens matériels alloués au CSE 13

6.2. Budget de fonctionnement 14

6.3. Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 14

7. Représentants de Proximité 14

8. Calendrier Social 14

II - DISPOSITIONS DIVERSES 15

1. Durée, révision et dénonciation de l’accord 15

2. Formalités de consultation et de dépôt de l’accord 15

I – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)

Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies par le cadre légal en vigueur.

Ses principales attributions sont notamment les suivantes :

• Assurer l'expression collective et individuelle des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions prises par la Direction et présenter les requêtes éventuelles,

• Être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, et notamment sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi,

• Promouvoir et contribuer à la protection de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement,

• Assurer, contrôler et/ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés,

Composition du CSE

Délégation patronale

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant mandaté. En effet, en cas de nécessité, celui-ci se réserve le droit de consentir une délégation de pouvoir à toute personne compétente.

Le Président peut se faire accompagner au cours des réunions du CSE d’établissement de trois collaborateurs maximum.

Ces collaborateurs ont une voix uniquement consultative.

Il peut également faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours d’invités apportant une expertise aux sujets traités par le CSE d’établissement.

Délégation du personnel

Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé selon l’effectif, en application des dispositions légales et réglementaires rappelées ci-dessous :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
11 à 24	1	1
25 à 49	2	2
50 à 74	4	4
75 à 99	5	5
100 à 124	6	6
125 à 149	7	7
150 à 174	8	8
175 à 199	9	9
200 à 249	10	10
250 à 299	11	11
300 à 399	11	11
400 à 499	12	12
500 599	13	13

Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois comme stipulé dans l’article L. 2314-33 du code du travail. Toutefois, il est convenu que du fait de la taille de l’établissement un candidat pourrait se présenter une nouvelle fois s’il y avait carence de candidat aux élections professionnelles.

Participation des membres suppléants aux réunions du CSE

Le suppléant a principalement pour mission de remplacer un membre titulaire absent aux réunions du CSE d’établissement.

Il peut principalement comme les titulaires :

• procéder aux inspections périodiques décidées par le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• accompagner l’agent de contrôle de l’Inspection du travail et peut lui présenter ses observations ;

• participer aux inspections communes lorsque l’entreprise fait appel (y compris dans ses dépendances et chantiers) à une entreprise extérieure qui fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l’exécution d’une opération, quelle que soit sa nature ;

• procéder à des enquêtes en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à la suite d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ;

• il dispose d’un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (L4133-1 et suivants), en sus du droit individuel de retrait (L 4131-1) via notamment l’inscription au registre prévu à D 4133-1 et suivants.

Le suppléant ne peut assister aux réunions qu'en l'absence du titulaire.

Lorsque le titulaire ne peut participer à l'une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les dispositions légales de remplacement en vigueur.

Les suppléants seront destinataires de l'ensemble des convocations et de l'ensemble des informations dont disposent les titulaires du CSE d’établissement.

Remplacement d'un membre du CSE

Les règles de remplacement d'un membre du CSE sont édictées par l'article L2314-37 du Code du travail.

Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé :

• D'un secrétaire et d'un adjoint,

• D'un trésorier et d'un adjoint,

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Leur désignation doit résulter du vote de la majorité des membres titulaires présents au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles ou la carence du poste.

Représentants syndicaux

Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.

Référent harcèlement sexuel

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Fonctionnement du CSE

Le CSE établira un règlement intérieur pour préciser ses modalités de fonctionnement.

Il est rappelé que les membres du CSE ainsi que toute personne ayant accès au contenu de ces réunions, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel par l'employeur.

Nombre de réunions du CSE

Le CSE tient douze réunions ordinaires mensuelles par an.

Cependant, à la demande du secrétaire du CSE ou de son président, et ce au plus tard à la date de la réunion du mois de juillet, la réunion du mois d’août pourra être reportée ou annulée. Dans ce dernier cas, les sujets seront traités avec ceux du mois de septembre.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement. A la fin de chaque réunion du CSE d’établissement, la date de la réunion suivante est confirmée. Dans la mesure du possible, cette réunion se tiendra lors de la troisième semaine du mois.

Parmi ces 12 réunions mensuelles, quatre d’entre elles porteront notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27, alinéa 1 du Code du travail.

Ces réunions se tiendront à raison d'une par trimestre.

Outre les consultations ponctuelles relevant de ses attributions, le CSE d’établissement est consulté notamment de manière annuelle sur :

• la politique sociale de l'entreprise ;

• la stratégie de l'entreprise et ses conséquences sur l'emploi ;

• la situation économique et financière de l'entreprise.

Convocation et ordre du jour

L'ordre du jour est conjointement établi entre le secrétaire du CSE et le président du CSE ou son représentant mandaté.

Un échange sur l'ordre du jour est organisé la semaine précédant la tenue effective du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Il est envoyé aux membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par voie électronique (« meeting request » / « demande de réunion ») aux élus titulaires et aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la réunion prévue. Elles sont envoyées aux élus suppléants à titre d’information, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un élu titulaire.

L’ordre du jour est adressé par voie électronique aux élus titulaires et aux représentants syndicaux. Il est envoyé aux élus suppléants à titre d’information, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un élu titulaire.

En cas de consultation, les documents afférents, sont adressés par le Président ou son représentant mandaté par voie électronique (« meeting request » / « demande de réunion ») à l’ensemble des membres, titulaires, suppléants et représentants syndicaux, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion prévue.

Le délai de consultation du CSE débute à la date de remise des documents.

Tous les documents diffusés aux membres du CSE seront stockés dans la BDES, dans un délai raisonnable

Téléconférence / Visioconférence 

La tenue des réunions requiert par principe la présence physique des membres.

Néanmoins afin de faciliter la participation des intervenants extérieurs qui ne travaillent pas directement au lieu ou à proximité du lieu où se tient la réunion, le CSE peut recourir à la téléconférence / visioconférence.

La possibilité de recourir à la téléconférence / visioconférence  peut donc être autorisée selon les règles prévues ci-dessus et dans les limites fixées par la loi (3 fois par an), sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeur.

Procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 21 jours suivant la réunion et communiqués à l'employeur et aux membres du comité afin d’être adoptés à la réunion suivante.

Une fois adoptés, les PV sont à disposition des salariés.

Commissions du CSE

Le CSE sera doté de plusieurs commissions :

• une commission santé, sécurité et conditions de travail,

• une commission mutuelle prévoyance,

• une commission de la formation,

• une commission égalité professionnelle.

Elles ont pour mission d'étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à

une analyse, et d'en extraire une synthèse en vue d'être présentée en réunion plénière.

Le CSE dispose également d’une commission dédiée à la bonne gestion des activités sociales et culturelles (ASC) dont les missions sont :

• le pilotage de l’activité

• l’attribution des rôles

• le suivi du budget.

Commission sécurité, santé et conditions de travail d’établissement (CSSCT)

• Rôle

En application de l'article L 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

A ce titre, la CSSCT exercera notamment les missions suivantes :

• la préparation des délibérations du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail.

• l'analyse des risques professionnels nécessaire à l'éclairage du CSE : les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d'hygiène et sécurité visées par l'article L 2312-13 du code du travail;

• l'exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles l4132-2 à l4132-5 et l4133-2 à l4133-4, ainsi que l'étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

• le suivi des actions de prévention des risques psychosociaux.

• Composition

  Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant mandaté et composée au minimum de trois membres représentants du personnel (la moitié d’entre eux au moins étant titulaires), dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

  La composition est la suivante :

Commission	Composition
CSSCT	5 membres dont au moins 3 titulaires

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE (titulaires présents ou représentés) parmi ses membres titulaires et suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

Un rapporteur sera désigné par ses membres.

• Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation selon les conditions fixées dans l’article 6.1 du présent accord.

Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures est régi de la même manière que le crédit d’heures général.

Si un poste était amené à devenir vacant, une nouvelle désignation serait réalisée lors de la première réunion du CSE suivant la vacance du poste.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et condition de travail mentionnée à l’article L2315-18 conformément à l’article R2315-21 du code du travail. Ainsi, les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation.

En application des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail, des membres de droit assistent aux réunions des CSSCT avec voix consultative :

• Le médecin du travail, l’infirmier(ère) de l’entreprise et le responsable HSES ;

• Des membres sont invités lorsque l’ordre du jour de la réunion le justifie : l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Organisation des réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier paragraphe de l'article L. 2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut également se réunir de manière extraordinaire à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe l'article L.2315-27 du code du travail.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président du CSE, ou son représentant mandaté, et le secrétaire du CSE Les convocations sont adressées dans les conditions prévues par le code du travail pour le Comité Social et Economique.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Le temps passé notamment en réunion (ordinaire et extraordinaire) est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.

Chaque membre de la CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du code du travail.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT pourront être précisées ultérieurement dans le cadre de la mise en place du CSE.

Pour chacune des commissions définies ci-dessous, les membres seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Commission mutuelle et prévoyance

Elle est en charge de suivre la bonne exécution de l’accord sur la mutuelle et la prévoyance santé.

Elle préparera la consultation du CSE en cas de nouvel accord.

L’employeur réunira les membres de la commission au minimum une fois par an afin de présenter un bilan des comptes annuels frais de santé et prévoyance avec le prestataire.

La composition est la suivante :

Commission	Composition
Mutuelle et prévoyance	3 membres

Commission de la formation

Cette commission est chargée :

• de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence (les orientations stratégiques de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi) ; d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

  La composition est la suivante :

Commission	Composition
Formation	3 membres

Commission égalité professionnelle

Elle se réunit sur la base d’une fois par an et éventuellement ajustable en fonction du plan d’action.

La composition est la suivante :

Commission	Composition
Egalité professionnelle	3 membres

Commission des activités sociales et culturelles (CAS)

Elle est chargée d’intervenir dans l’action et la mise en place des activités sociales et culturelles.

La composition est la suivante :

Commission	Composition
Activités sociales et culturelles	3 membres

Règles de consultation du CSE

Dans la mesure du possible les avis du CSE seront rendus à l'issue des réunions au cours desquelles auront lieu les présentations auprès du CSE.

Lors des consultations annuelles du CSE, il pourra être prévu une décomposition des sujets de consultations en plusieurs thématiques afin de permettre aux élus de donner des avis différents selon les thèmes.

Par ailleurs lorsqu'un sujet nécessite un temps de réflexion par les élus pour rendre leur avis, une présentation pourra être effectuée au cours de la première réunion du CSE, et leur avis sera rendu lors de la réunion suivante. Dans ce cas, l'ordre du jour indiquera qu'il s'agit d'une information en vue d'une consultation.

Le représentant mandaté de l'entreprise adressera les convocations aux réunions et les éventuelles pièces jointes aux réunions par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du CSE.

Ces pièces jointes seront intégrées dans le système informatique commun qui héberge la BDES.

Les documents nécessaires à la consultation des élus leur seront communiqués dans un délai de 3 jours ouvrés avant la réunion.

BDES

Les membres titulaires et suppléants du CSE, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux ont accès à la Base de données économique et sociale. Les documents distribués en vue des séances seront mis à disposition des élus dans la BDES.

La BDES est un système de centralisation numérique dont l’employeur à la charge de concevoir et de mettre à jour. Les informations et l’architecture sont au minimum celle établie dans l’article R2312-8 du code du travail.

Une formation à destination des membres titulaires et suppléants du CSE sera effectuée afin d’aider à la prise en main de l’outil.

Crédits d'heures accordés aux membres du CSE

Heures de délégation

Pour assurer le bon fonctionnement de l'instance, les membres bénéficient d'heures de délégation selon les règles suivantes :

Type de mandat	Heures de délégation
Membre titulaire du CSE	Conformément à l’article R.2314-1 : 22 heures par mois. Ce crédit est porté à 28h uniquement la première année de fonctionnement du CSE.
Membre suppléant du CSE	Le suppléant bénéficie de 2h par mois afin d’assister à la réunion de préparation du CSE. Ce crédit d'heures ne pourra pas être utilisé à un autre moment. Le suppléant bénéficie également des heures déléguées par un membre titulaire du CSE.
Membre CSSCT	5 heures par mois et par membre

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9 du code du travail).

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont le titulaire devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6).

En cas de mutualisation, les membres titulaires et suppléants doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

Les représentants du personnel au CSE utilisent librement leur crédit d'heures. Ils choisissent librement le moment où ils souhaitent utiliser leurs heures de délégation.

Bien qu'ils puissent utiliser librement leur crédit d'heures, les représentants du CSE doivent toutefois prévenir leur hiérarchie de leur absence en utilisant les bons de délégation ou compte de gestion des temps en place dans l’entreprise.

La gestion informatique des heures de délégation sera définie en concertation avec les membres élus.

Lorsque les heures de délégations sont prise en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires si la durée légale du travail est dépassée sur la semaine.

Le temps passé par les membres élus notamment dans la participation aux négociations d’accords d’entreprise et dans les réunions avec l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heure.

Le volume d’heures de délégation pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles avec accord de l’employeur (art. R. 2314-1).

Heures accordées aux membres des commissions des œuvres sociales

Les membres de la commission des œuvres sociales bénéficient d'un crédit d’heures pour l'année, à se répartir entre eux, comme suit :

Commission	Heures de délégation
Activités sociales et culturelles (CAS)	310h par an

Ce crédit d'heures est géré par le secrétaire du CSE en lien avec le président de chaque commission. Le décompte sera fourni par le secrétaire du CSE en lien avec le responsable de la commission concernée de façon mensuelle à la Direction des ressources humaines, les heures utilisées devant être attachées à un nom.

Formation des membres du CSE

Formation des titulaires d'un mandat de représentants du personnel

Les représentants du personnel bénéficient des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique, dans les conditions prévues à l'article L2315-63 du code du travail.

Formation SSCT

Conformément au point 1.3.4, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail conformément à l'article L2315-18 du code du travail. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (art L2315-17 du Code du Travail).

Formation à l’utilisation du matériel et support numérique (ou informatique)

Si il en fait la demande, le membre du CSE recevra une formation à l’utilisation du matériel informatique et à son l’utilisation.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

Congé de formation économique, sociale et syndicale

L'entreprise souligne l'existence du droit mentionné à l'article L2145-5 du code du travail de demander un congé de formation économique, sociale et syndicale pour tout salarié.

La demande par le salarié de bénéficier de ce congé, sa rémunération et son statut pendant le congé sont définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur au moment de la demande.

Moyens du CSE

Moyens matériels alloués au CSE

Outre le matériel mis à disposition dans le local de chaque CSE conformément aux dispositions de l'article L 2315-25 du Code du travail, l’établissement procédera à la mise à disposition de l'équipement informatique standard de l’établissement pour permettre l'accès à l'intranet à la messagerie dans les conditions fixées au présent accord.

L'équipement comprend notamment un poste de travail informatique ainsi qu'une imprimante au standard de l’établissement. Tout renouvellement de ces postes informatiques doit faire l'objet d'une demande expresse auprès du service Ressources Humaines et doit être en lien avec les besoins effectifs du CSE.

Chaque élu titulaire ne disposant pas d’un ordinateur portable professionnel dans le cadre de ses fonctions pourra en faire la demande afin de faciliter sa mission en tant qu’élu.

La maintenance et le dépannage technique informatique seront assurés par le service informatique de l’établissement pour ce qui concerne les outils appartenant à l'entreprise. Tout autre matériel relève de la responsabilité de l'instance. Les utilisateurs doivent respecter la chartre informatique et les dispositions du règlement intérieur.

Un local dédié à la réunion de l’ensemble des membres du CSE sera alloué.

Budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement au CSE est de 0,20% de la masse salariale brute, et ce conformément aux dispositions légales.

Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Une subvention sera également versée au titre des œuvres sociales, s’élevant à 1% de la masse salariale brute annuelle.

Représentants de Proximité

Un ou des représentants de proximité pourront être mis en place au sein de locaux distincts de celui du siège social dès lors que ce ou ces locaux soient des unités de travail et ne comporte aucun salarié élu. Dans ce cas, un avenant à cet accord sera réalisé afin d’établir cette mise en place.

Calendrier Social

Afin de concilier vie sociale/syndicale et vie professionnelle, un calendrier prévisionnel annuel sera établi en décembre de l’année antérieure par l’employeur ou son représentant. Ce dernier les informe de l'objet et des dates prévisionnelles pour les réunions de négociation, sauf circonstances exceptionnelles.

Compte tenu que certaines réunions ne seront pas planifiables en décembre de l’année antérieure, ce calendrier sera tenue à jour de manière régulière et dès que possible.

Il comportera notamment :

• les réunions prévisionnelles mensuelles plénières et préparatoires du CSE

• les réunions prévisionnelles trimestrielles liées au CSSCT

• les réunions prévisionnelles des commissions

• des dates de consultations légales

Ces dates sont susceptibles d'être modifiées par les parties du fait de contraintes organisationnelles.

II - DISPOSITIONS DIVERSES

Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date de mise en place de la nouvelle instance du CSE et prendra fin à la fin des mandats du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Formalités de consultation et de dépôt de l’accord

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de l’établissement sur la plateforme Téléaccord.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent accord.

Son existence sera portée à la connaissance du personnel FMC Loading Systems SAS par le biais des emplacements réservés à cet effet pour consultation et courriels diffusés par le service des Ressources Humaines.

Le texte du présent accord comporte 16 pages.

Fait à Sens, le 27 avril 2020, en 8 exemplaires originaux

Directrice des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise

CGT

Délégué Syndical

CFDT

Délégué Syndical

CFE-CGC

Délégué Syndical