Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU COMTPE EPARGNE TEMPS" chez

Compte épargne temps

Validation (visa) :

Rédigé par

les co-gérants Date : 27 août 2021

Diffusion :

Destinataires
Co-gérants Autres (préciser) : salariés pour signature Autres (préciser) : Syndicat CFDT

Historique

Indice	Date	Observations
V0	Juin 2021	Première édition du document
V1	22 juin 2021	Version travaillée en réunion
V2	Août 2021	Version projet validée en interne par les salariés
V définitive	27 août 2021	Version définitive pour signature
V définitive modifiée	11/01/2023	Version définitive modifiée suite demande par mail de la DREETS du 11/01/2023

Sommaire

Article 1 - Objet 3

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires 3

Article 3 - Ouverture et tenue de compte 4

Article 4 - Alimentation du compte en temps 4

Article 5 - Alimentation en argent 4

Article 6 - Abondement par l'employeur 4

Article 7 - Plafond 4

Article 8 - Modalités de conversion des éléments du CET 4

Article 9 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 4

Article 10 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne 5

Article 11 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate 5

Article 12 - Information du salarié sur l'état du CET 5

Article 13 - Cessation et transfert du compte 5

Article 14 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps 6

Article 15 - Durée de l'accord 6

Article 16 - Suivi - Interprétation 6

Article 17 - Révision 6

Article 17 bis - Dénonciation 6

Article 18 - Publicité 6

Version projet

Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)

Entre les soussignés,

Somival Ingénierie, SARL au format SCOP, au capital variable R.C.S. Clermont-Ferrand – 879 440 758, dont le siège social est situé à 22 rue de La Plagne à Saint-Maurice 63270, représentée par les co-gérants

Et

L’organisation syndicale CFDT ayant mandaté un salarié pour la négociation et la signature du présent accord étant entendu que les salariés de la société en CDI à la date de signature du CET ont approuvé par référendum unanime ce dernier.

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Sur les bases d’un projet d’accord les organisations syndicales représentatives au niveau national ont été conviée à une réunion de négociation en date du XX/09/21 seule la CFDT présente à cette réunion a mandaté un salarié syndiqué parmi les salariés de l’entreprise SOMIVAL Ingénierie : M. VEZINE Christophe.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le compte épargne-temps a pour objectif principal l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise Somival Ingénierie ayant au moins 1 an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite aux co-gérants, en précisant les modes d'alimentation du compte. Un compte dédié est ouvert à la Caisse d’Epargne.

Alimentation du CET

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• ses jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• ses jours de congés pour ancienneté ;

• ses jours de congés conventionnels à l’exception des jours accordés pour congés parentaux ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder (10) jours par an.

Article 5 - Alimentation en argent

L’alimentation d’un compte épargne-temps en argent n’est pas autorisée.

Article 6 - Abondement par l'employeur

Sans objet.

Article 7 - Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent 60 jours¹.

Selon l’article D.3154-1 du code du travail, le plafond du CET équivaut à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage

Article 8 - Modalités de conversion des éléments du CET

8.1 Modalités de conversion du temps en argent

Dans la limite du plafond calculé comme ci-avant, les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du correspondant sans revalorisation.

8.2 Modalités de réévaluation et de conversion de l'argent en temps

Sans objet.

Utilisation du CET

Article 9 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

9.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé pour motif personnel sans solde d'une durée minimale de 3 mois ;

• des jours non travaillés, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans (si maladie professionnelle avérée et reconnue) ou 55 ans, de manière progressive ou totale.

9.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

• dans un délai maximum de 30 jours pour débloquer le CET,

• demande par écrit ou par mail aux co-gérants.

9.3 Rémunération du congé

Les versements sont soumis aux cotisations sociales.

Ces versements sont effectués au choix du salarié:

• soit aux échéances normales de paie,

• soit en une seule fois.

9.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. Toutefois, il pourra être réintégré, après demande écrite auprès des co-gérants et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

• divorce ;

• invalidité ;

• surendettement ;

• chômage du conjoint ;

• décès d’un parent ou d’un enfant

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec les co-gérants et formuler une demande écrite.

Article 10 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le CET ne prévoit pas la constitution d’une épargne.

Article 11 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 6 derniers mois après demande écrite auprès des co-gérants et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas mentionné à l’article 9.4.

Gestion et fin du CET

Article 12 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps tous les ans.

Article 13 - Cessation et transfert du compte

13.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur si les conditions financières et administratives le permettent. Une négociation sera engagée avec le salarié sortant.

Lorsqu'aucun transfert n'est pas possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues et du plafond fixé à l’article D.3154-1 du code du travail.

13.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Sans objet.

Article 14 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités de l'article L. 3154-2 du code du travail.

Article L3154-2 - A défaut d'accord collectif avant le 8 février 2009, un dispositif de garantie est mis en place par décret. Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.

Dispositions finales

Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 30 juin 2021 pour les congés acquis sur 2020-2021

Article 16 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu un point annuel lors de l’AG ordinaire de la Scop.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu :

• en première instance un arbitrage par l’URSCOP et le syndicat signataire,

• en cas de persistance de difficultés d’interprétation : conseil de prud'homme.

Article 17 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation chaque année lors de l’AG ordinaire de la Scop. Tous les syndicats représentatifs et signataire de l’accord initial au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 17 bis - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE dont dépend le siège de la société.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 18 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Vianney LEPINE ou Stéphane ROUTTIER, représentant légal de l'entreprise.

Les co-gérants remettront:

• au salarié au moment de son embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables,

• aux autres salariés l’adresse interne du CET sur le réseau informatique de la société;

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait le 27/08/2021 à Clermont-Ferrand Pour les salariés, le 27/08/2021

Les co-gérants

---

1. Montant arrêté à partir des décrets s’appliquant à la fonction publique.↩